Accord collectif relatif au fonctionnement du

CSE de la société AVRIL SERVICES

ENTRE :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique 3

Article 3 - Membres suppléants et remplacement des membres titulaires 3

Article 4 – Réunion du CSE 4

4.1 Nombre de réunions annuelles du comité social et économique 4

4.2 Ordre du jour 4

4.3 Convocation à la réunion 4

4.4 Heure et lieu de la réunion 4

4.5 Procès-verbal des réunions 4

Article 5 – Budgets du CSE 5

5.1 Budget de fonctionnement 5

5.2 Budget activités sociales et culturelles 5

5.3 Versement des subventions 5

Article 6 – Heures de délégation 5

Article 7 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi 6

Article 8 – Publicité et dépôt 6

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE qui va être mis en place au sein de la société.

À cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions concernant :

• L’organisation et la tenue des réunions du CSE ;

• Les bons de délégation ;

• Les budgets du CSE ;

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise AVRIL SERVICES.

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique

Compte tenu de l'organisation de l'entreprise AVRIL SERVICES, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au niveau de l'entreprise.

Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux, sont fixés dans le cadre du protocole préélectoral.

Article 3 - Membres suppléants et remplacement des membres titulaires

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions plénières du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un suppléant n’assiste aux réunions que lorsqu’il remplace un titulaire. Tout remplacement doit être signalé à l’employeur au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf absence imprévisible et justifiée (exemple : absence pour cause de maladie).

Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Toutefois, il est également prévu que les membres suppléants assistent à la 1^ère réunion du CSE (à l’issue de chaque élections professionnelle) ainsi qu’à 2 réunions par an fixées dans le calendrier annuel des réunions plénières.

De plus, l’entreprise veillera à ce qu’au moins un représentant de chaque site assiste aux réunions du CSE, qu’il soit suppléant ou titulaire.

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de membre du CSE, conformément aux dispositions légales.

Si un titulaire est amené à cesser ses fonctions de façon définitive ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.

Article 4 – Réunion du CSE

4.1 Nombre de réunions annuelles du comité social et économique

Les parties décident que le CSE devra être réuni 10 fois par année civile.

Au moins quatre de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du comité social et économique de santé, sécurité et conditions de travail.

4.2 Ordre du jour

L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.

4.3 Convocation à la réunion

Le président convoque les membres du CSE aux réunions de l'institution par courrier électronique avec avis de réception.

La convocation est adressée au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

4.4 Heure et lieu de la réunion

L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur.

Sauf situations exceptionnelle, le lieu retenu se situera dans les locaux de l'entreprise.

4.5 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions de l'institution.

Le procès-verbal de réunion contient à minima les informations suivantes : membres présents, membres excusés, rappel de l'ordre du jour, débats, heure de début et de fin de la réunion…

Le procès-verbal est rédigé dans un délai raisonnable afin qu’il soit approuvé à la réunion suivante.

Article 5 – Budgets du CSE

5.1 Budget de fonctionnement

Une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CSE est versée par l'employeur.

Le montant de cette subvention correspond à 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Sont donc exclues de l’assiette de calcul, les indemnités suivantes : les indemnités de licenciement ; les indemnités transactionnelles, les indemnités de rupture conventionnelle ; les indemnités de mise à la retraite ; les indemnités de départ à la retraite.

5.2 Budget activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles.

Le montant de cette subvention correspond à 1,2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Sont donc exclues de l’assiette de calcul, les indemnités suivantes : les indemnités de licenciement ; les indemnités transactionnelles, les indemnités de rupture conventionnelle ; les indemnités de mise à la retraite ; les indemnités de départ à la retraite.

5.3 Versement des subventions

Les subventions sont versées mensuellement par l'employeur chaque début de mois. Il s'agit de versements établis sur la base de la masse salariale du mois échu.

Article 6 – Heures de délégation

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, un courrier électronique sera transmis au responsable immédiat, avec en copie le service ressources humaines. Il permettra notamment d’informer de l’absence (date, heures de début et de fin, …) ainsi que du nom du (ou des) représentant(s) du personnel au titre duquel il est établi (notamment en cas de mutualisation des heures).

Ce système ne permet pas à l’employeur d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation.

L’utilisation des heures de délégation ne peut pas être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. Elle doit être automatique et immédiate, et ne doit pas pouvoir être refusée, le système d’information par courrier électronique ayant pour seul but la comptabilisation des heures de délégation.

Article 7 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'appliquera pour la première fois à compter de la mise en place du CSE au sein de la société, soit à compter du 25 novembre 2019.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra pas être partielle et devra donc concerner l’intégralité de l’accord.

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Bruz, le 4 octobre 2019.

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société Avril Services,

Madame XXX, Déléguée Syndicale, Monsieur XXX, Directeur,