Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AVRIL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 25/02/2020 à engager une négociation :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 10 mars 2020,

• Le 17 mars 2020,

• Le 23 mars 2020.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2019 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

• Augmentation générale des salaires de 2,1% pour les non-cadres avec valeur plancher de 50€ (1,6% hors AI)

• PRIMES VACANCES : 150€ en plus soit 850€ de primes vacances pour les non-cadres et cadres

• Augmentation de la participation employeur Restaurant d'entreprise au même niveau que l'augmentation Eurest appliquée sur les prix

• Passage des tickets restaurants de 9,05€ à 9,25 € pour les sites de La Défense et Grand-Couronne

• Prime Noël : 200€

• Participation employeur à la mutuelle : 80% (idem cadres/non-cadres)

• Pont offert : Journée solidarité offerte pour les non-cadres

• Passage à 217j pour les cadres au forfait avec 11 JNT garantis

• Télétravail : indemnité repas pour les collaborateurs du Campus

• Médaille du travail 10 ans : Prime de 1000€ et cérémonie

• Jour Senior pour les + de 55 ans : 2 jours supplémentaires

• Accord Senior : accompagnement à la sortie : préparation à la retraite cf. Saipol

• Prime Covoiturage / Piéton / vélo

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties se sont rencontrées les 10, 17 et 23 mars 2020 pour envisager une négociation sur les mesures salariales en général. Après concertation, les parties conviennent des mesures suivantes applicables dès le 1^er avril 2020 :

1. Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation collective des salaires bruts de 1,6% pour les salaires inférieurs ou égal à 2000€ et de 1,5% pour les salaires supérieurs à 2000€ avec un plafond maximum de 40€, rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020 à tous les salariés non cadres (y compris pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) présents au 30/04/2020 au sein de la société Avril Services.

Une enveloppe de 0,5% est également accordée pour les augmentations individuelles des salariés non cadres. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Une enveloppe de 1,5% est accordée pour les augmentations individuelles des collaborateurs cadres. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2020.

2. Autres mesures salariales

Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :

• PRIME VACANCES

• Réévaluation de la prime : passage de 700€ à 750€,

Cette prime est versée chaque année avec le salaire du mois de juin sur la base du droit à congés payés acquis sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N et sous condition de présence au 31 mai N.

Les salariés dont le droit à congés payés n’est pas intégral, bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours de congés payés auxquels ils ont droit.

Une vérification sera réalisée chaque année pour s’assurer que le montant n’est pas inférieur aux obligations conventionnelles.

• TICKETS RESTAURANT

Le montant des tickets restaurant est revalorisé à 9,25 € pour les collaborateurs des établissements de La Défense et Grand-Couronne à compter du mois d’avril 2020. Il s’agit donc des tickets restaurant qui seront crédités sur la carte début mai 2020.

• REINTEGRATION PRIME ANCIENNETE FIGÉE

Dans un souci d’harmoniser la politique rémunération Groupe et de simplifier également la structure des rémunérations dans l’outil de paie et de fait l’affichage des bulletins de salaire, les primes d’ancienneté figée des cadres ont été réintégrées dans les salaires de base au cours du 1^er semestre 2020.

3. Mesures liées à l’amélioration des conditions de travail

• CONGE SENIOR

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire par année de référence pour les collaborateurs ayant atteint l’âge de 57 ans au 31 mai de l’année en cours pour favoriser le maintien dans l’emploi. Ce jour senior sera crédité dans le compteur CP référence au 1^er juin de l’année qui suit l’atteinte des 57 ans et devra obligatoirement être pris dans l’année de référence d’octroi.

• DEPLACEMENT DOMICILE - TRAVAIL

Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Mise en place de places de stationnement dédiées pour les vélos et les véhicules électriques au sein du Campus Avril à Bruz

• Intervention des entreprises de transport public auprès des salariés

• Aide à la mise en relation des salariés pour le covoiturage

Elles conviennent de poursuivre leurs engagements en la matière :

• Un forfait « mobilité durable vélo » par année civile sera mise en place pour tous les collaborateurs en CDI et CDD de plus de 6 mois d’un montant de 0,25 centimes par kilomètre parcouru à vélo avec un plafond maximum de 200€ nets. Un accord d’entreprise sera conclu cette année pour instaurer ce dispositif.

Ce forfait permet à l’employeur de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur vélo personnel (classique ou à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• CEREMONIE DES 10 ANS

• La Direction Avril Services prévoit l’organisation d’une cérémonie pour tous les collaborateurs ayant obtenu 10 ans d’ancienneté à la date du 1^er juillet 2020. Cette cérémonie pourra être reconduite annuellement pour les collaborateurs atteignant les 10 ans d’ancienneté chaque année le 1^er juillet de l’année en cours.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

Cependant, un groupe de travail composé de l’employeur, du service juridique social, des élus titulaires du CSE et de 4 collaborateurs qui seront désignés en commun accord avec les élus et la Direction, va être mis en place sur l’année 2020 afin de réfléchir à l’opportunité de la mise en place d’un dispositif d’annualisation chez Avril Services.

5. Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord de participation du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé. L’accord d’intéressement du 23 juin 2017 était conclu pour une durée de 3 exercices sociaux, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Au cours du 1^er semestre, la Direction et les organisations syndicales ont prévu de se réunir pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le réviser.

6. Mutuelle/Prévoyance

Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1^er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :

• 75,24% à charge de l’employeur

• 24,76% à charge du salarié

Il n’a pas été négocié de nouvelles mesures sur le sujet.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2020.

2) Durée de l’accord

• Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 26 mars 2019, les dispositions du présent accord ont été conclues pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

3) Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Bruz, le 27 mars 2020.

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société Avril Services,

XXX, Déléguée Syndicale, XXX, Directeur,