Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AVRIL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par XXX Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 16 février 2021 à engager une négociation :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 12 mars 2021,

• Le 25 mars 2021,

• Le 1^er avril 2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2020 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

• Augmentation générale salaire pour les non-Cadres : 1,2%

• + 100€ augmentation prime vacances pour tout le monde : passage de 750 à 850 €

• Prime exceptionnelle pour tout le monde de 100 € /mois pour la période de confinement soit 500 € pour l’année

• Equité sur la participation employeur entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise Avril Délices : 5,55€ sur les tickets-restaurant contre 3,14€ pour le restaurant

• Mise en place du forfait URSSAF télétravail pour prise en charge eau/électricité/chauffage : pour 2 jours de télétravail par semaine 20 € par mois par collaborateur en situation de télétravail

• Accord télétravail Groupe : mise en place d'un jour Flex supplémentaire en plus des 2 jours pour passer à 3 jours

• Prise en charge du reste à charge de la dotation télétravail de 50 % par Avril Services

• Participation employeur mutuelle : passage de 75,25 à 80 %

• Révision de l'accord CET : lors de la prise de jours de CET, pas d'impact sur le 13e mois et le calcul de l'intéressement

• Transformation de la dotation exceptionnelle de 30 000 € de 2020 en dotation pérenne pour mise en place de chèque CESU

• Prime naissance pour les jeunes parents : 100 € à la naissance ou à l'adoption

• Prise en charge de la journée solidarité pour les non-cadres et pour les forfaits passage de 218 à 217 jours et mise en place de 11 JNT garantis

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation collective des salaires de base de 1,2%, à compter du 1^er janvier 2021 à tous les salariés non-cadres (y compris pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) présents au 30/04/2021 au sein de la société Avril Services.

Les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

Une enveloppe de 0,5% est également accordée pour les augmentations individuelles des salariés non-cadres. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Une enveloppe de 1,5% est accordée pour les augmentations individuelles des collaborateurs cadres. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2021.

2. Autres mesures salariales

Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :

• PRIME VACANCES

• Réévaluation de la prime : passage de 750€ à 800€,

Cette prime est versée chaque année avec le salaire du mois de juin sur la base du droit à congés payés acquis sur la période du 1^er juin N-1 au 31 mai N et sous condition de présence au 31 mai N. Les salariés dont le droit à congés payés n’est pas intégral, bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours de congés payés auxquels ils ont droit.

Une vérification sera réalisée chaque année pour s’assurer que le montant n’est pas inférieur aux obligations conventionnelles.

• RESTAURANT D’ENTREPRISE

• Les parties ont engagé une négociation sur la notion d’équité concernant la participation employeur attribuée entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise Avril Délices. A l’issue des négociations, la Direction Avril Services s’est engagée à lancer les discussions au niveau du Campus au cours du second semestre 2021 sur le montant de la participation employeur pour les collaborateurs prenant leur repas au restaurant Avril Délices.

• MÉDAILLE DU TRAVAIL

• Dans le cadre de cette négociation, les modalités de versement de la prime Médaille du travail ont été revues :

Tout salarié ayant l’ancienneté requise et remplissant les conditions peut déposer un dossier de demande de Médaille du Travail. Pour bénéficier de la prime, l’obtention de la médaille doit avoir lieu lorsque l’ancienneté groupe est atteinte.

• 20 ans d’ancienneté « groupe » versement d’une prime de 1500 euros,

• 30 ans d’ancienneté « groupe » versement d’une prime de 2000 euros,

• 40 ans d’ancienneté « groupe » versement d’une prime de 3000 euros.

La gratification sera versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail et permet de bénéficier de l’exonération des cotisations et d’impôt dans la mesure où leur montant n'excède pas le salaire mensuel de base de l'intéressé, conformément aux tolérances fiscales en la matière.

3. Mesures liées à l’amélioration des conditions de travail

• MISE EN PLACE CESU

• La Direction a décidé, pour l’année 2021, de prendre en charge un montant forfaitaire de 150€ pour le financement de chèques CESU, par collaborateur en CDI avec une ancienneté de 12 mois.

• Utilisation des jours de congés exceptionnels « enfants malade »

• Les salariés de la société bénéficient actuellement de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés (par année civile et par collaborateur) pour enfant malade à charge du salarié, sur présentation d’un certificat. Ces jours de congés concernent uniquement les salariés ayant des enfants jusqu’à 14 ans inclus et inscrits sur le livret de famille. Les parties signataires conviennent que l’utilisation de ces 4 jours est étendue aux enfants à charge de plus de 14 ans en situation de handicap sur présentation d’un justificatif.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

• REVISION DE L’ACCORD CET

• L’accord CET d’Avril Services du 23/06/2017 prévoit que le congé pour la fraction correspondant au CET constitue une période de suspension du contrat de travail qui est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des périodes de congé payé, de l’ancienneté, des indemnités de départ, le calcul de l’ancienneté de la médaille du travail. À la suite des présentes négociations, les parties conviennent que les absences CET seront aussi désormais assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime 13ème mois et de l’intéressement.

5. Intéressement, participation et épargne salariale

Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020 ; 2021 et 2022, d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.

• SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

• Un supplément d’intéressement d’un montant de 100€ forfaitaire dont la répartition est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés sera versé.

Ce supplément fait l’objet de la signature d’un accord parallèlement au présent accord.

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :

• Nombre d’embauches annuelles de CDI par sexe et par catégorie socio-professionnelle, en comparant avec la répartition des CDI présent sur ces catégories au 31/12/N-1,

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes,

• Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations par sexe et par catégorie socio-professionnelle,

• Augmentation des salariées au retour du congé maternité,

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle,

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations,

• Taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de passage à temps partiel et retour à temps complet,

• Tableau de suivi des entretiens annuels, CDC et retour congé maternité et congé parental.

Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société a obtenu la note globale de 93 sur 100 en mars 2021 au titre de l’année 2020. Avril Services s’est démarquée plus particulièrement, pour les indicateurs ci-dessous :

• Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité : Cet indicateur vise à ce que les femmes puissent avoir autant de chance qu’un homme d’obtenir une augmentation. Le maximum de points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près. Nous avons observé combien de femmes et d’hommes ont obtenu une augmentation sur l’année 2020. Le constat est que nous avons eu 42,3% des femmes qui ont été augmentées au cours de l’année 2020 contre 37,3% d’hommes. Sur Avril Services, l’écart d’augmentation est de 5% en faveur des femmes : nous obtenons donc la note de 35 points sur 35.

• Écarts d'augmentations individuelles : cet indicateur vise à ce que les femmes puissent avoir autant de chance qu’un homme d’obtenir une augmentation. Le maximum de points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près. Nous avons observé combien de femmes et d’hommes ont obtenu une augmentation sur l’année 2020. Le constat est que nous avons eu 42,3% des femmes qui ont été augmentées au cours de l’année 2020 contre 37,3% d’hommes. Sur Avril Services, l’écart d’augmentation est de 5% en faveur des femmes : nous obtenons donc la note de 35 points sur 35.

• Écarts de rémunérations : l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable. Sur Avril Services, un écart de rémunération de 2% est constaté en faveur des Hommes : nous obtenons donc la note de 38 points sur 40.

• L’indicateur compare la rémunération moyenne des femmes et des hommes, incluant les primes de performance et les avantages en nature ; Seules sont exclues les primes liées aux conditions de travail et les primes de départ et de précarité. Pour effectuer le calcul de cet indicateur, nous avons utilisé les éléments suivants : salaire de base, rappel de salaire, avantage en nature véhicule/logement, prime sur objectifs et prime exceptionnelle. Le résultat de ce calcul a été ramené en base temps plein afin de pouvoir être comparé. Sur Avril Services, un écart de rémunération de 2% est constaté en faveur des Hommes : nous obtenons donc la note de 38 points sur 40.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination au sein de la société Avril Services, n’a été constaté au vu des différents éléments présentés.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle et la QVT

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Dans ce cadre, La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’engager dès le second semestre 2021 des négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en parallèle du présent accord de NAO.

La négociation de cet accord aura pour objet :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Et de mettre en œuvre les moyens nécessaires au bien-être et à la qualité de vie au travail.

2. Mutuelle/Prévoyance

Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1^er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :

• 75,24% à charge de l’employeur

• 24,76% à charge du salarié

Il n’a pas été négocié de nouvelles mesures sur le sujet

3. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Steeple » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, il faut aussi noter que le Groupe réalise régulièrement une enquête d’engagement auprès des salariés du Groupe AVRIL, dont les salariés Avril SERVICES, afin de recueillir leurs avis sur différentes thématiques : le travail au quotidien, les relations au travail, la stratégie de l’entreprise et la communication…

Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.

4. Droit à la déconnexion

La charte de la déconnexion du 24 avril 2018 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place de la Nétiquette et s’engagent à la déployer au sein de l’entreprise.

5. Les déplacements domicile - travail

L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilité promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité des personnels, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site. Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer/de réduire la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Création de places de stationnement dédiées pour les véhicules électriques

• Mise à disposition d’un local dédié sécurisé pour les vélos

• Intervention des entreprises de transport public auprès des salariés

• Encourager le covoiturage

• Mise en œuvre du forfait mobilité durable : indemnités kilométriques vélo 

• Passage de 1 à 2 jours de télétravail par semaine

Elles conviennent de poursuivre leurs engagements en la matière grâce aux actions suivantes :

• Organisation d’actions à destination des collaborateurs dans le cadre de la semaine de la mobilité

• Déploiement des outils digitaux pour favoriser le travail à distance dans le cadre de l’accord Télétravail

• Etude sur la mise en place de la prise en charge des frais de mobilité, mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail, c'est-à-dire les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dans les conditions prévues pour bénéficier de l'exonération des cotisations,

• Promouvoir le télétravail auprès des collaborateurs ne le pratiquant pas,

• Favoriser la flexibilité des horaires pour faciliter l’emprunt des transports en commun

• Réfléchir à la mise en place de l’autopartage

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2021

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

- Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Bruz, le 27 mai 2021.

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société Avril Services,

XXX, Déléguée Syndicale, XXX, Directeur,