Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire et L'Egalite Professionnelle F/H" chez AVRIL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 06/02/2019 à engager une négociation :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 12 mars 2019,

• Le 26 mars 2019,

• Le 02 avril 2019.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2018 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle ou bien encore l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

• Augmentation générale salaire 2% pour tous (cadres inclus)

• Accord : 4 jours enfants malades : à étendre aux conjoints et ascendants hospitalisés

• Revoir le cadre des congés exceptionnels

• 1 jour de déménagement

• Revalorisation du montant des TR sur Grand-Couronne et la Défense : passage à 9,05€

• Indemnisation différence entre chèque déjeuner et participation employeur restaurant d’entreprise pour les collaborateurs du Campus

• Télétravail : pas de maintien de l’indemnité restaurant versus le chèque déjeuner

• Don de RTT étendu aux ascendants

• Œuvres sociales 1,2%

• 1 pont offert à l’entreprise : plusieurs ponts

• Prime de Noël : 150€

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties se sont rencontrées les 12, 26 mars et 2 avril 2019 pour envisager une négociation sur les mesures salariales en général. Après concertation, les parties conviennent des mesures suivantes applicables dès le 1^er avril 2019 :

1) Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation collective des salaires bruts de 1,6% avec un plancher minimum de 33€, rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019 à tous les salariés non cadres (y compris pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) présents au 30/04/2019 de l’entreprise de la société Avril Services.

Une enveloppe de 0,5% est également accordée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Une enveloppe de 1,5% est accordée pour les augmentations individuelles des collaborateurs cadres. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2019.

2) Autres mesures salariales

• CONGES EXCEPTIONNELS

• Révision des conditions d’attribution du jour de congé exceptionnel pour événement familial (hors liste mentionnée à l’article 12 de l’accord de substitution du 23 juin 2017) et hors congés enfants malades et déménagement. Ainsi, sont concernés par ce jour de congé exceptionnel, les événements suivants :

  • décès et mariage d’un proche autre que ceux prévus,

  • naissance petits-enfants,

  • cérémonies religieuses : baptême, communion et autres cérémonies,

  • fêtes d’anniversaires organisées,

  • RDV médicaux nécessitant la présence du collaborateur.

Tous ces événements doivent être accompagnés d’un justificatif : certificat, faire-part, cartons d’invitation, avis de décès et seront validés par le service RH.

Dans ce cadre, ne rentre pas dans le champ de cette journée exceptionnelle :

• les jours déménagements,

• les jours anniversaires des collaborateurs et de leurs proches,

• les jours enfants malades,

• les sorties scolaires,

• les cousinades.

• ainsi que tous les événements dont la fréquence est régulière et annuelle.

• Attribution d’1 jour de congé exceptionnel payé pour déménagement par année civile sur présentation d’un justificatif de la nouvelle adresse.

• BUDGET ŒUVRES SOCIALES

• Le montant alloué pour les œuvres sociales des représentants du personnel (CE/CSE) passe de 1% à 1,2% de la masse salariale brute à compter du 1^er janvier 2019.

• TICKETS RESTAURANT

Le montant des chèques déjeuner est revalorisé à 9,05 € pour les collaborateurs des établissements de La Défense et Grand-Couronne à compter du mois d’avril 2019. Il s’agit donc des chèques déjeuner qui seront crédités sur la carte début mai 2019.

• COOPTATION

Attribution d’une prime de cooptation d’un montant de 500 € bruts versée à l’issue de la période d’essai concluante du collaborateur recruté, pour tout candidat présenté par un salarié d’AVRIL SERVICES sur les postes en cours à pourvoir au sein de la société.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord de participation du 23 juin 2017 et l’accord d’intéressement du 23 juin 2017 actuellement en vigueur restent inchangés.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Lors des négociations, il a été étudié les indicateurs suivants :

• Nombre d’embauches annuelles de CDI par sexe et par catégorie socio-professionnelle, en comparant avec la répartition des CDI présent sur ces catégories au 31/12/N-1

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes

• Le salaire de base moyen par coefficient et catégorie professionnelle entre les hommes et les femmes

• Evolution salariale par sexe et par catégorie socio-professionnelle,

• Nombre de passage à temps partiel et retour à temps complet,

• Tableau de suivi des entretiens annuels, CDC et retour congé maternité et congé parental.

A ce jour, sur les postes de catégorie professionnelle et de fonction identique occupé à la fois par un homme et une femme, aucun écart n’est à constater.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination au sein de la société La Compagnie des Saveurs, n’a été constaté au vu des différents éléments présentés.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale ;

- assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et aux hommes, notamment en matière salariale, d’accès à l’emploi ou bien encore dans le déroulement de la carrière et de la promotion professionnelle ;

- lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle.

Les parties concentrent également leurs actions sur le recrutement de personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;

• Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental ;

• Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences.

• Mesures :

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité/congé parental ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité/congé parental ;

• Une proposition de visioconférence soit faite lors des réunions à distance.

Par ailleurs, toujours dans l’objectif d'un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale, les parties conviennent également de :

• D’étendre l’utilisation des jours de congés exceptionnels « enfants malade »

Les salariés de la société bénéficient actuellement de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés (par année civile et par collaborateur) pour enfant malade à charge du salarié, sur présentation d’un certificat. Les parties signataires conviennent que l’utilisation de ces 4 jours est étendue aux ascendants, conjoints et enfants à charge de plus de 14 ans pour des hospitalisations sur présentation d’un justificatif.

• De réviser l’accord dons de jours enfants malades

L’accord Dons de Jours pour enfants gravement malades conclu le 23/06/2017 sera étendu aux ascendants ou conjoints gravement malades. Un avenant à l’accord existant sera négocié en ce sens avec la Déléguée Syndicale CFDT.

2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Les signataires rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et durant la carrière équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Il est précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.

• Mesures

Un suivi sera réalisé chaque année dans l’entreprise pour vérifier l’ensemble des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;

• Utiliser les libellés des emplois à pourvoir sous la forme masculine et féminine à chaque fois que l’intitulé le permettra (ex : conducteur (trice), vendeur(se), directeur (trice), ….) ;

• Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;

• Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé.

• Egalite professionnelle en termes de formation

• Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

• Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Organiser autant que possible les formations en entreprise ;

• Aborder dans les entretiens annuels et professionnel les besoins en formations.

• Mesures

Pour ce faire, un suivi chiffré sera réalisé pour vérifier le nombre de salarié ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ainsi que le nombre d’heures d’action de formation par salarié .

Par ailleurs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Un process de détection des potentiels soit mis en place.

• Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

• Assurer le même niveau de formation à poste identique ;

• Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

• Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;

• Un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Un process de détection des potentiels soit mis en place ;

• Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;

• Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

• Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ;

• Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

• Le cas échéant, motiver tout refus de passage à temps partiel.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;

• L’ensemble des salariées ait été informé au cours d’un entretien individuel de leurs droits avant, pendant et après leur congé de maternité.

• MIXITE DES EMPLOIS

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté de développer la mixité au sein de l’entreprise en embauchant d’avantage de femme dans les postes occupés à ce jour en majorité par des hommes et inversement.

Dans ce domaine, les parties conviennent de :

• Permettre l’égal accès aux fonctions d’encadrement aux hommes et aux femmes ;

• Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction.

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 2 ans :

• 50 % du personnel d’encadrement et de direction soit composé de femmes ;

• Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;

3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;

• Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit 110 exemplaires diffusés.

4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires rappellent leur engagement afin de favoriser le recrutement et l’insertion des personnes handicapées au sein de l’entreprise ainsi que le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire…) pour favoriser l’égalité professionnelle ;

• De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet :

• Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement et de l’encadrement, soit 110 exemplaires diffusés ;

• Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

• CONDITION D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires signataires conviennent de :

• Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Organiser autant que possible les formations en entreprise ;

• Aborder dans les CDC (entretiens professionnels) les besoins en formations.

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

• Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

• Mettre en place un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas où un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;

• Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap.

• Un process de détection des potentiels soit mis en place

• Un process de détection des potentiels soit mis en place ;

• Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

• CONDITION DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est convenu que l’entreprise apporte un soutien particulier au personnel handicapé, en étudiant toute situation individuelle.

En la matière, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés

• Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

• Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;

• Un état des lieux des locaux ait été réalisé ;

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié.

Par ailleurs, lors de ces négociations les parties ont également convenu d’attribuer 1 jour de congé exceptionnel rémunéré par année civile pour les collaborateurs reconnus en situation de handicap pour effectuer leurs démarches administratives ou se rendre à des RDV médicaux.

• SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP

Afin de rendre plus efficient et faciliter l’intégration des personnes handicapées en entreprise, les parties rappellent qu’il est important d’informer et de sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

• Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés

• Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

• Sensibiliser les équipes à l'importance de la mise en œuvre d‘une politique sur le handicap

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;

• Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit 110 exemplaires diffusés ;

• Renouveler les journées de sensibilisation à destination des collaborateurs à l’occasion de la semaine du Handicap (Un atelier de sensibilisation à la surdité a été proposé à l’ensemble des collaborateurs du Campus Avril lors de semaine du Handicap en 2018).

• Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.

5) Mutuelle/Prévoyance

Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1^er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :

• 75,24% à charge de l’employeur

• 24,76% à charge du salarié

Il n’a pas été négocié de nouvelles mesures sur le sujet

6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Steeple » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise.

Un comité constitué de collaborateurs Avril s’est également mis en place autour de la qualité de vie au travail afin d’encourager les relations de travail harmonieuses, favoriser l'engagement des collaborateurs et participer à la responsabilité sociale de l'entreprise.

Il est enfin rappeler que les salariés ont bien sur la possibilité de faire remonter toute question ou problématique auprès de leur responsable hiérarchique.

7. Droit à la déconnexion

Les partenaires signataires conviennent de mettre en place la charte de la déconnexion Groupe. Celle-ci est annexée au présent accord et sera diffusée à l’ensemble des salariés. Il est rappelé que la société est couverte par la charte de la déconnexion du Groupe Avril. Celle-ci ayant été mis en place lors des Négociations Obligatoires réalisées en 2018, aucune modification n’est apportée par les parties sur le droit à la déconnexion.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2019.

2) Durée de l’accord

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 26 mars 2019, les dispositions du présent accord portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été conclues pour une durée de 1 an soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été conclues pour une durée de 2 ans soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

3) Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Bruz, le 2 avril 2019.

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société Avril Services,

XXX, Déléguée Syndicale, XXX, Directeur,