ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par XXX, Directeur Business Solution, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 4 février 2022 à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 9 février 2022,

• Le 15 février 2022,

• Le 24 février 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2021 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

• Augmentation Générale :

  • 3,6 % (3,4 % INSEE- 2,8 % gouvernement) pour les NC

  • Augmentation de la prime d’objectifs du même % pour les cadres

• Surplus d'intéressement : aller au-delà des 9 % de la masse salariale

• Prime Vacances : 900 € (soit + 100 €)

• Participation employeur à la mutuelle : augmenter à 85 % (versus 75,24 %)

• Télétravail indemnités :

  • Indemnité mensuelle de 10 € par jour hebdo télétravaillé (selon barème de l'Urssaf)

  • Attribution d'un TR pour les jours télétravaillés

• Participation employeur à la cantine Campus Bruz : 9,25*0,6 = 5,55 € idem au TR distribué dans AVS

• Prime Equipements : 200 € ou 50 % non pris dans l'accord groupe avec effet rétroactif depuis le 1^er confinement

• Revoir l'accord Mobilité : passer le forfait à 500 € annuel et l'étendre au covoiturage

• Prime transport :

  • + 10 €/mois pour habitants - de 20 kms du lieu de travail

  • + 15 €/mois pour habitants + de 20 kms du lieu de travail

  • Prise en charge transports en commun : 75 % au lieu de 50 %

• Possibilité de monnayer les jours de CET

• Aménagement du temps de Travail pour les seniors :

  • + 1 jour de CP supplémentaire à partir de 55 ans

  • Pouvoir travailler à 80 %, mais l'entreprise cotise à 100% pour le salarié 2 ans avant le départ en retraite

• Télétravail : 3ème jour, soit + 1 jour / l'accord groupe

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Après discussions, il a été convenu, une augmentation collective des salaires de base de 2,5%, à compter du 1^er janvier 2022 à tous les salariés non-cadres (y compris pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) présents au 30/04/2022 au sein de la société Avril Services.

Les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

Une enveloppe de 0,3% est également accordée pour les augmentations individuelles des salariés non-cadres. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Une enveloppe de 2,5% est accordée pour les augmentations individuelles des collaborateurs cadres, répartie selon les critères suivants :

• Améliorer la parité homme/Femme,

• Réduire l’écart des salaires entre Paris et Province (supérieur à 30 %),

• Favoriser les plus bas salaires des cadres,

• Ajustement salaire/marché de l’emploi

Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2022.

1. Autres mesures salariales

Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :

• RESTAURANT D’ENTREPRISE

• Les parties ont engagé une négociation sur la notion d’équité concernant la participation employeur attribuée entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise Avril Délices (concernant spécifiquement les salariés rattachés à l’établissement de Bruz). A l’issue des négociations, il a été décidé que la société Avril Services prendra en charge la « Participation Collaborateur Admission » de 0.70 € TTC par repas, actuellement payée par les collaborateurs du Campus de Bruz. Les collaborateurs ne paieront désormais que la partie « nourriture » du repas.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2022.

• Les salariés du site de La Défense Plaza bénéficieront, après avoir déménagé au cours du 1^er trimestre 2023, du restaurant d’entreprise du site de New Monceau. Dans ce cadre, ces collaborateurs ne bénéficieront plus des tickets restaurant ayant été mis en place dans le cadre de l’accord de substitution du 23 juin 2017.

Il est précisé qu’en substitution de la disparition de ces tickets restaurants, ces collaborateurs bénéficieront d’une participation employeur sur le prix des repas servis au restaurant d’entreprise de New Monceau et prendra effet à compter du 1^er mars 2023.

Cette participation sera calculée sur le même modèle que celle en vigueur sur le campus, à savoir que les collaborateurs ne paieront que la partie « nourriture » du repas. Le montant de la « participation collaborateur admission » sera prise en charge par Avril Services.

Pour les collaborateurs des sites de Saint-Gérand et de Grand-Couronne, les tickets restaurants continueront à être versés comme prévu dans l’accord de substitution en date du 23 juin 2017.

• RECONDUCTION DE L’ACCÈS AUX CESU

• La Direction a décidé, pour l’année 2022, de reconduire l’offre CESU sur l’année 2022. Chaque collaborateur pourra ainsi commander à nouveau jusqu’à 300€ de chèques CESU.

Le CSE prendra en charge un montant forfaitaire de 150€ pour le financement de chèques CESU, par collaborateur en CDI avec une ancienneté de 12 mois.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

• MONÉTISATION DU CET

• La Direction propose aux collaborateurs qui en feront la demande de monnayer 10 jours maximum de CET (jours de CET placés lors des périodes précédentes, antérieur au 31/05/2022). Il s’agit d’un versement unique, effectué sur la paie du mois juin 2022. Le montant sera imposable et soumis à cotisations sociales.

Cette mesure est provisoire dans le cadre de la baisse du pouvoir d’achats subie par les collaborateurs en 2022 et ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2022.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022, d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.

• SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

• Un supplément d’intéressement d’un montant d’environ 300€ forfaitaire dont la répartition est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés sera versé.

Ce supplément fait l’objet de la signature d’un accord parallèlement au présent accord.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :

• Nombre d’embauches annuelles de CDI par sexe et par catégorie socio-professionnelle, en comparant avec la répartition des CDI présent sur ces catégories au 31/12/N-1,

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes,

• Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations par sexe et par catégorie socio-professionnelle,

• Augmentation des salariées au retour du congé maternité,

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle,

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations,

• Taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe,

• Nombre de passage à temps partiel et retour à temps complet,

• Tableau de suivi des entretiens annuels, CDC et retour congé maternité et congé parental.

Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société a obtenu la note globale de 86 sur 100 en mars 2022 au titre de l’année 2021. Avril Services s’est démarquée plus particulièrement, pour les indicateurs ci-dessous :

• Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité : Cet indicateur vise à ce que toutes les femmes de retour de congé maternité soient augmentées dès lors que des augmentations ont été données en leur absence. Pour Avril Services, toutes les salariés de retour congé maternité ou d’adoption, durant lequel des augmentations sont intervenues ont été augmentées, nous obtenons la note de 15 points sur 15.

• Écarts d'augmentations individuelles : cet indicateur vise à ce que les femmes puissent avoir autant de chance qu’un homme d’obtenir une augmentation. Le maximum de points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près. Nous avons observé combien de femmes et d’hommes ont obtenu une augmentation sur l’année 2021. Le constat est que nous avons eu 47,7% des femmes qui ont été augmentées au cours de l’année 2021 et 49,5% d’hommes. Sur Avril Services, l’écart d’augmentation est de 1,8% en faveur des hommes : toutefois nous obtenons la note de 35 points sur 35.

• Écarts de rémunérations : Cet indicateur vise à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes à poste et âge comparable. La note maximale est de 40 points. L’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable. Sur Avril Services, un écart de rémunération de 4% est constaté en faveur des Hommes : nous obtenons donc la note de 36 points sur 40.

• Mesurer la parité entre les hommes et les femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : Cet indicateur vise à une représentation équilibrée des 2 sexes dans les plus hautes rémunérations. Il faut avoir au moins 4 hommes ou 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. Pour Avril Services, les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés : nous obtenons donc la note de 0 points sur 10.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que seul le dernier critère nécessite de mettre en place des actions afin d’améliorer la représentativité des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, et de ne pas générer une quelconque discrimination au sein de la société Avril Services. Ce point sera abordé dans le cadre de la négociation qui sera engagée sur le second semestre 2022 pour la mise en place d’un accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle et la QVT

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Dans ce cadre, La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’engager dès le second semestre 2022 des négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en parallèle du présent accord de NAO.

La négociation de cet accord spécifique sur l’égalité professionnelle devait initialement être menée au cours du second semestre 2021 mais a été retardée notamment à cause de la cyber attaque qu’a connu le Groupe au cours du mois de Novembre 2021.

La négociation de cet accord aura pour objet :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Et de mettre en œuvre les moyens nécessaires au bien-être et à la qualité de vie au travail.

2. Mutuelle/Prévoyance

Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1^er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :

• 75,24% à charge de l’employeur

• 24,76% à charge du salarié

Ce régime frais de santé va connaitre certaines évolutions suite aux réunions de l’Observatoire Mutuelle Groupe, ces évolutions vont nécessiter de réviser notre accord collectif Frais de Santé. Un projet d’avenant sera proposé à la signature aux organisations syndicales de l’entreprise.

3. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Steeple » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, il faut aussi noter que le Groupe réalise régulièrement une enquête d’engagement auprès des salariés du Groupe AVRIL, dont les salariés Avril SERVICES, afin de recueillir leurs avis sur différentes thématiques : le travail au quotidien, les relations au travail, la stratégie de l’entreprise et la communication…

Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.

4. Droit à la déconnexion

La charte de la déconnexion du 24 avril 2018 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place de la Nétiquette et est désormais déployée et en vigueur au sein de l’entreprise.

5. Les déplacements domicile - travail

L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilité promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité des personnels, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site. Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Un accord d’entreprise sur la mise en place d’un « Forfait mobilité durables » a été conclu le 27 mai 2021 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés Avril Services.

Toutefois, au cours des discussions, Il a été négocié de nouvelles mesures sur le sujet :

• Augmentation de l’indemnité Forfait « mobilités durables » : passage de 200€ nets à 400€ nets plafonnés par année civile.

• Elargissement de l’accord Forfait « mobilités durables » au covoiturage selon les conditions suivantes :

  • Il s’agit d’une indemnité forfaitaire accessible à tous les collaborateurs à l’exception des collaborateurs ayant un véhicule de fonction,

  • Pour pouvoir en bénéficier, il faut réaliser 4 trajets minimums (A/R) covoiturés par mois en tant que conducteur correspondant à 40€ nets par mois,

  • Le versement est effectué en 2 fois sur déclaration sur l’honneur : en juillet de l’année N et janvier de l’année N+1.

  • Le conducteur dot être salarié Avril Services mais peut covoiturer des collaborateurs Groupe quel que soit la société d’appartenance.

6. La qualité des conditions de travail

L’article 4 de la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », a introduit la qualité des conditions de travail dans les thématiques pouvant être négociées au cours de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre les parties ont convenu de :

• CONGÉ SENIOR

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire par année de référence pour les collaborateurs ayant atteint l’âge de 57 ans au 31 mai de l’année en cours pour favoriser le maintien dans l’emploi. Ce jour senior supplémentaire sera crédité dans le compteur CP référence au 1^er juin de l’année qui suit l’atteinte des 57 ans et devra obligatoirement être pris dans l’année de référence d’octroi.

Le compteur « congé senior » sera désormais porté à 2 jours selon les conditions définies ci-dessus.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2022.

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Bruz, le 1^er juin 2022.

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société Avril Services,

XXX, Déléguée Syndicale, XXX, Directeur Business Solutions