Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - SOFITEL PARIS LE FAUBOURG - HOCHE EIGHT - PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L'EGALITE HOMME-FEMME (ANNULE ET REMPLACE)" chez HOCHE EIGHT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Sofitel Paris Le Faubourg – HOCHE EIGHT

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés :

La société HOCHE EIGHT – Sofitel Paris Le Faubourg

Représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- FO, représentée par le Délégué Syndical

- CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical

- CGT, représentée par la Déléguée Syndicale

- CFDT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives, FO, CFE-CGC, et CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La CGT, dument convoquée, n’a pas participé aux réunions.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu :

• Vendredi 29 janvier 2021,

• Vendredi 19 février 2021,

• Jeudi 4 mars 2021.

Le vendredi 29 janvier 2021, la Direction et les membres des délégations sont convenus d’un calendrier pour les réunions à venir.

Le mardi 9 février 2021, les membres des délégations ont reçu par courriel les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires. Lors de la réunion en présentiel du vendredi 19 février 2021, la Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes :

• Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon.

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y a lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Les écarts observés sont peu significatifs et non structurels.

• Les résultats économiques en 2020 ainsi que la segmentation de la clientèle du Sofitel Paris Le Faubourg.

• Lors de cette même réunion, les organisations syndicales FO, CFDT et CFE-CGC ont fait part de leurs propositions à la Direction. Les propositions des syndicats CFDT et CFE CGC sont jointes en annexe.

La Direction confirme une année 2020 extrêmement brutale et difficile marquée par la pandémie de la COVID 19 qui a engendré simultanément à la crise sanitaire, une crise économique mondiale mettant à mal, le secteur de l’hôtellerie restauration de luxe.

Touchée de plein fouet par l’arrêt des circulations de population, du trafic aérien ; les confinements en cascade des pays du monde entier ; les annulations en masse des réservations dans les établissements ; la fermeture des frontières, des écoles, des universités, des musées, des lieux de culte ou encore des salles de spectacle et des cinémas ; les fermetures administratives « des lieux de vie » (des restaurants, des bars, …), le Sofitel Paris le Faubourg a subi des pertes financières colossales malgré les aides de l’Etat français.

Si Le Sofitel Paris Le Faubourg a, dès le mois de mars 2020, placé ses salariés en activité partielle (encore en vigueur actuellement), bénéficié d’exonérations sociales et d’aides de l’Etat, il a malheureusement été contraints de procéder à une procédure de licenciements individuelles pour 8 de ses collaborateurs fin d’année 2020.

Les perspectives pour l’année 2021 sont pessimistes et la reprise économique pour notre secteur d’activité n’est pas annoncée avant 2023 voire 2024.

De nombreux pays ont débuté leur campagne de vaccination contre le virus de la COVID 19 depuis le mois de décembre 2020. Malgré cela, l’apparition de « variants » de la COVID 19 (anglais et sud-africain) plus contagieux encore que le virus initial génère une nouvelle fois une vague de confinements dans les différents états suite à une augmentation des hospitalisations et des décès des populations.

La France a débuté sa campagne de vaccinations auprès des populations fragilisées (seniors) très lentement et bon nombre de spécialistes s’inquiètent de l’évolution du virus et de ses variants en Ile de France et en régions.

Nous ne sommes pas à l’abri d’un troisième confinement et de ses conséquences catastrophiques sur l’économie de notre pays.

Face à cette crise mondiale, d’une telle violence, nous devons rester d’une extrême prudence et piloter nos ressources et nos dépenses avec vigilance.

C’est pourquoi, nous avons proposé aux partenaires sociaux de nouvelles mesures permettant à l’hôtel de réduire ses coûts en mettant chacun à contribution.

Notre objectif demeure le maintien de l’emploi des collaborateurs par tous les moyens même s’il s’agit de prendre des mesures délicates.

Aussi, après discussion et négociation, un accord a été conclu comme suit :

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HOCHE EIGHT.

MESURES NEGOCIEES

1. MESURES SALARIALES

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Compte tenu de la crise économique que nous subissons de plein fouet, aucune augmentation de salaire ne sera consentie pour l’année 2021.

2. AUTRES MESURES

Article 2 – Les journées de fractionnement

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 30 novembre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est convenu entre les parties que les salariés concernés par l’accord renoncent à l’obtention de jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus par l'article L3141-19 du code du travail.

Article 3 – Modalités de versement du 13^ème mois

Les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre bénéficient, au prorata du temps de présence selon les critères de proratisation, d’une prime annuelle dite de 13ème mois versée à hauteur de 50% au mois de juin, 40% au mois de novembre et le solde de 10% au mois de décembre.

Exemple 1 :

Un salarié conclut un contrat de travail avec le Sofitel Paris Le Faubourg le 1er décembre N-1 ; il a donc plus de 6 mois d’ancienneté au 30 juin N.

Il bénéficie du versement de sa prime de 13ème mois (de l’année N) comme suit : 50% au mois de juin N, 40% au mois de novembre N et 10% au mois de décembre N.

Exemple 2 :

Un salarié conclut un contrat de travail avec le Sofitel Paris Le Faubourg le 1er mars N ; il a moins de 6 mois d’ancienneté au 30 juin N.

Il ne bénéficie pas du versement de sa prime de 13ème mois au 30 juin N ; par contre, il percevra 90% de sa prime de 13ème mois (au prorata de son temps de présence) au mois de novembre N et 10% au mois de décembre N.

Exemple 3 :

Un salarié conclut un contrat de travail avec le Sofitel Paris Le Faubourg le 15 juillet N ; il a moins de 6 mois d’ancienneté au 30 novembre N.

Il ne bénéficie pas du versement de sa prime de 13ème mois au 30 novembre N ; par contre, il percevra 100% de sa prime de 13ème mois (au prorata de son temps de présence) au mois de décembre N.

Le salaire de référence est le salaire de base brut du mois du versement. En cas de changement de l’horaire contrat en cours d’année, le salaire de référence est calculé au prorata des différents horaires contrats.

Le montant de la prime de 13ème mois versée au salarié est calculé en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées au sein de l’année ou assimilées à du temps de travail effectif tel que défini ci-dessous :

Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du 13ème mois les absences suivantes :

• Congés payés, jours fériés chômés, Repos Compensateur de Remplacement

• Congé de maternité/paternité, congé d’adoption ou d’accueil, congés légaux pour événements familiaux 

• Congé de formation économique, sociale et syndicale 

• Heures de délégation

• Actions de formation qui se déroulent pendant le temps de travail (hors CPF transition professionnelle pendant lequel le contrat de travail est suspendu)

• Accident du travail /maladie professionnelle : période limitée à une durée ininterrompue d’1 an pendant laquelle l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise.

Toute autre absence du salarié proratise le montant de la prime de 13^ème mois sous réserve du tempérament suivant : les absences pour maladie ne génèreront la proratisation du montant de la prime de 13^ème mois qu’à compter du 7^ème jour de maladie.

Proratisation en cas de départ

Si le salarié a 1 an d’ancienneté, en cas de départ entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours : le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période concernée.

Article 4 – Le budget des œuvres sociales

Les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, sont considérées comme des revenus de remplacement et ne sont pas assujetties à des cotisations de sécurité sociale, selon les dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

C’est ainsi que le montant de l’indemnité d’activité partielle n’entre pas dans l’assiette de calcul des subventions versées par l’employeur au CSE.

Sont concernées les subventions versées dans le cadre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent que l’état actuel de la crise a entrainé un déploiement massif de l’activité partielle au sein de l’entreprise et a un impact direct et conséquent sur le montant des subventions du CSE.

A titre exceptionnel, il est convenu du versement d’une dotation unique de 3 000 €uros (trois mille euros) sur le compte des activités sociales et culturelles du Sofitel Paris Le Faubourg au titre de l’année 2021.

Ce versement sera effectué, en une seule fois, par virement bancaire sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE au mois de septembre 2021.

Les parties conviennent que cette dotation exceptionnelle n’emporte aucune modification du mode de calcul ni du taux des budgets alloués au CSE.

Article 5 – Transformation du PERCO en PERCOL

Le PERCOL est un nouveau produit d'épargne retraite mis en place par la loi dite PACTE du 22 mai 2019. Le PER d'entreprise collectif succède désormais au PERCO.

Les Parties conviennent de se réunir au cours du 2^nd semestre 2021 afin d’organiser la transformation du PERCO de la société en PER Collectif.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

3. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet au 1er janvier 2021.

Les dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure, cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

4. COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Cet accord annule et remplace l’accord de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Sofitel Paris Le Faubourg – HOCHE EIGHT portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme signé avec les partenaires sociaux le 4 mars 2021 qui est donc nul et non avenu.

Fait à Paris, le 30 avril 2021

Pour la société HOCHE EIGHT / Sofitel Paris Le Faubourg,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO Pour la CGT

Pour la CFE CGC Pour la CFDT