Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2019" chez RDLA - RD LORIENT AGGLOMERATION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2019

Entre les soussignés :

La Société RDLA, dont le siège social est situé Boulevard Yves Demaine, 56100 Lorient

Représentée par Madame , Directrice

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

Monsieur , délégué syndical de la CGT

Madame , déléguée syndicale de la SNTU-CFDT

Ainsi que :

Monsieur , représentant de la section syndicale UST

Monsieur , représentant de la section syndicale UNSA Transport

D’autre part,

Préambule

En amont du protocole préélectoral, des accords sur la mise en place du CSE et sur le vote électronique ont été signés. Ces deux accords sont joints en annexe. Les éléments actés dans ces accords s’appliquent pleinement dans ce protocole.

Les Organisations Syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrées le 5 juillet 2019, dans le cadre des élections professionnelles des membres du CSE et du Conseil de Discipline, pour organiser et établir le protocole préélectoral suivant.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société RDLA et de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RDLA (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la société RDLA) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

ARTICLE 2 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise le jour de signature du présent accord est fixé à 267 salariés physiques et 261.17 salariés en ETP.

Les salariés mis à disposition de RD Lorient Agglomération sont inclus dans cet effectif conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – Composition du CSE

3.1 Nombre de représentants élus

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, le CSE est composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. 10 pour le premier collège et 1 pour le second collège.

3.2 Durée des mandats

En application des dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail et en application de l’article L 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 2 ans.

ARTICLE 4 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

1. Election des membres du CSE

L’effectif est réparti entre deux collèges électoraux :

• un collège composé d’ouvriers et d’employés pour un total de 230 salariés.

• un collège composé de techniciens et agents de maitrise pour un total de 33 salariés.

2. Election des membres du Conseil de discipline

L’effectif est réparti entre trois collèges électoraux :

• un collège composé d’ouvriers et d’employés  « Mouvement/administratifs » composé de 219 salariés.

• un collège composé d’ouvriers « Atelier» composé de 11 salariés.

• un collège composé de techniciens et agents de maitrise pour un total de 33 salariés.

ARTICLE 5 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

1. Les membres du CSE

Les sièges entre les collèges sont répartis de la manière suivante :

• Collège ouvriers/employés : 10 titulaires et 10 suppléants ;

• Collège techniciens et agents de maitrise : 1 titulaire et 1 suppléant.

2. Le Conseil de Discipline

Pour le Conseil de Discipline, les catégories comprennent :

1°) Personnel de Mouvement et administratif

3 titulaires

3 suppléants

2°) Personnel Atelier

3 titulaires

3 suppléants

3°) Personnel Technicien/Agent de Maitrise

3 titulaires

3 suppléants

ARTICLE 6 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes (personnes physiques) au sein de chaque collège électoral est la suivante:

1. Election des membres du CSE

• Collège ouvriers/employés : 151 hommes et 79 femmes soit 65.65% d’hommes et 34.35% de femmes (De ce fait 3 femmes doivent être présentes sur chaque liste et 7 hommes) ;

• Collège techniciens et agents de maitrise : 22 hommes et 11 femmes soit 66.66% d’hommes et 33.33% de femmes (De ce fait 1 femme ou 1 homme doit être présent(e) sur chaque liste).

2. Election des membres du Conseil de discipline

• Collège ouvriers/employés « Mouvement/administratifs » : 140 hommes et 79 femmes soit 63.93% d’hommes et 36.07% de femmes (De ce fait 1 femme doit être présente sur chaque liste et 2 hommes) ;

• Collège ouvriers « Atelier » : 11 hommes et 0 femme 100% d’hommes et 0% de femme (De ce fait 3 hommes doivent être présentes sur chaque liste) ;

• Collège techniciens et agents de maitrise : 22 hommes et 11 femmes soit 66.66% d’hommes et 33.33% de femmes. (De ce fait 1 femme doit être présente sur chaque liste et 2 hommes).

ARTICLE 7 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles qui sera affichée sur les tableaux d’information du personnel des 3 dépôts et de la Gare d’échanges.

Les électeurs :

Les salariés de l’entreprise ont la qualité d’électeurs lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes, à savoir :

• Avoir 16 ans accomplis ;

• Travailler depuis trois mois dans l’entreprise ;

• N’avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles 336 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 et L 6 du Code électoral.

Les salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ne peuvent être électeurs.

Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Les éligibles :

En raison de l’effectif, il y a 11 postes de délégués titulaires et 11 postes de délégués suppléants à pourvoir.

Comme en matière d’électorat, certaines conditions d’éligibilité doivent être remplies pour pouvoir se présenter à l’élection des membres du Conseil Social et Economique, à savoir :

• Être électeur ;

• Avoir 18 ans accomplis ;

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an de façon continue ou discontinue ;

• Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Ces conditions doivent être remplies à chaque tour du scrutin.

Au 1^er tour ne seront acceptés comme candidats que les candidats présentés par un syndicat.

Au 2^nd tour les candidatures sont libres.

Ces listes d’électeurs (trices) seront affichées sur les tableaux d’information du personnel des 3 dépôts et de la Gare d’échanges au plus tard le 17 septembre 2019.

ARTICLE 8 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 19 septembre 2019 à 17h00.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur du collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les tableaux d’information du personnel des 3 dépôts et de la Gare d’échanges.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans la société.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 19 septembre 2019 17h00 pour transmettre leur profession de foi, pour distribuer leurs circulaires et autres documents se limitant à un format A4 de 4 pages.

Ces documents de propagande électorale seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la direction et syndicales.

La propagande électorale prendra fin le 10 octobre 2019 à minuit.

ARTICLE 10 - Vote électronique

En vue de simplifier et de sécuriser l’organisation des élections professionnelles et d’optimiser la participation des électeurs, il est convenu d’avoir recours au vote électronique. Celui-ci fait l’objet de modalités décrites par l’accord d’entreprise du 25 juin 2019.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe.

ARTICLE 11 - Date et modalités du scrutin

Pour l’ensemble des collèges, le scrutin aura lieu du 11 octobre à 8h00 au 14 octobre 2019 à 19h00.

La désignation des élus se fait conformément à l’article L2314-29 du code du travail.

ARTICLE 12 – Bureaux de vote

Il sera constitué 1 bureau de vote par collège électoral, soit 2 bureaux de vote.

Chaque bureau de vote sera constitué de 3 personnes : 2 assesseurs et 1 président.

Chaque organisation syndicale représentative, pour chaque bureau de vote, désignera 1 assesseur et proposera 1 président parmi la liste des électeurs du collège concerné.

Le président de chaque bureau de vote sera le plus âgé parmi les personnels proposés pour chaque collège.

Les membres des bureaux de vote seront présents sur le site de Demaine le 14 octobre 2019 de 8h00 à 19h00.

De plus, un référent par syndicat ayant déposé une liste pourra également être présent le 14 octobre 2019 de 8h00 à 19h00 sur le site de Demaine.

Chaque référent disposera, en tant que scrutateur, d’un accès consultatif à l’évolution de la participation aux élections pendant toute la durée du scrutin.

Les heures de présence de l’ensemble des membres désignés dans cet article sont des heures attribuées par la direction et sont assimilées à du temps de travail effectif.

Chacun des membres désignés dans cet article devra, au cours de la journée de présence, prendre 1h00 de coupure.

ARTICLE 13 - Organisation du 2nd tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures par les organisations syndicales, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé du 24 octobre 2019 à partir de 9h00 jusqu’au 30 octobre 2019 à 15h00.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 17 octobre 2019 à 17h00.

ARTICLE 14 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé du 11 octobre au 14 octobre 2019 et le second tour éventuel du 24 octobre au 30 octobre 2019.

ARTICLE 15 –Révision et Dénonciation

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les conditions de révision de l’accord, s’appliquera de plein droit.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions de dénonciation de l’accord s’appliquera de plein droit au présent régime.

ARTICLE 5 - Notification, Dépôt et entrée en vigueur

L’accord et ses annexes seront transmis sous formats numérique et papier aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

ARTICLE 6 – Nouvelles mesures de publicité d’un accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Lorient, le 5 juillet 2019

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNTU-CFDT,

Monsieur , Délégué Syndical Madame , Déléguée Syndicale

Pour le syndicat UST, Pour le syndicat UNSA Transport,

Monsieur , Délégué Syndical Monsieur , Délégué Syndical

Pour la Société RDLA,

Madame , la Directrice