Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL 2021" chez RDLA - RD LORIENT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL 2021

Entre les soussignés :

La Société RDLA (ci-après « l’Entreprise »), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, représentée par, Monsieur ----, Directeur

d'une part, et:

Le syndicat CFDT représenté par sa Déléguée Syndicale, ----.

Le syndicat CGT représentée par son Délégué Syndical, ----.

Le syndicat UST SOLIDAIRES représenté par son Délégué Syndical, ---

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En amont du protocole préélectoral, des accords sur les moyens du CSE et sur le vote électronique ont été signés. Les éléments actés dans ces accords s’appliquent pleinement dans ce protocole.

Les Organisations Syndicales et la direction de l’Entreprise se sont rencontrées le 01/09/2021, dans le cadre des élections professionnelles des membres du CSE et du Conseil de Discipline, pour organiser et établir le protocole préélectoral suivant.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de l’Entreprise et de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique et Conseil de Discipline.

ARTICLE 2 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'Entreprise le jour de signature du présent accord est fixé à 268 salariés physiques et 264.11 salariés en ETP.

Les salariés mis à disposition de l’Entreprise sont inclus dans cet effectif conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – Composition du CSE

3.1. Nombre de représentants élus

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, le CSE est composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. La répartition des sièges par collège est précisée à l’Article 4.

3.2. Durée des mandats

En application des dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail et en application de l’article L 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.

ARTICLE 4 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

4.1. Election des membres du CSE

L’effectif est réparti entre deux collèges électoraux :

1. Le premier collège, composé d’ouvriers et d’employés pour un total de 228 salariés.

2. Le deuxième collège, composé de techniciens, agents de maitrise et cadre pour un total de 34 salariés.

4.2. Election des membres du Conseil de discipline

L’effectif est réparti entre trois collèges électoraux :

1. un collège composé d’ouvriers et d’employés « Mouvement/administratifs » composé de 216 salariés.

2. un collège composé d’ouvriers « Atelier» composé de 12 salariés.

3. un collège composé de techniciens, agents de maitrise et cadres pour un total de 34 salariés.

ARTICLE 5 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

5.1. Les membres du CSE

Les sièges entre les collèges sont répartis de la manière suivante :

• Collège ouvriers/employés : 10 titulaires et 10 suppléants ;

• Collège techniciens, agents de maitrise et cadre : 1 titulaire et 1 suppléant.

5.2. Le Conseil de Discipline

Pour le Conseil de Discipline, les catégories comprennent :

1°) Personnel de Mouvement et administratif

3 titulaires

3 suppléants

2°) Personnel Atelier

3 titulaires

3 suppléants

3°) Personnel Technicien/Agent de Maitrise/Cadre

3 titulaires

3 suppléants

ARTICLE 6 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes (personnes physiques) au sein de chaque collège électoral est la suivante :

6.1. Election des membres du CSE

Collège ouvriers/employés : 156 hommes et 72 femmes soit 68.42% d’hommes et 31.58% de femmes (chaque liste complète est composée de ce fait de 3 femmes et 7 hommes) ;

Collège techniciens, agents de maitrise et cadre : 19 hommes et 15 femmes soit 55.88% d’hommes et 44.12% de femmes (chaque liste complète est composée de ce fait de 1 femme ou 1 homme).

6.2. Election des membres du Conseil de discipline

Collège ouvriers/employés « Mouvement/administratifs » : 144 hommes et 72 femmes soit 66.67% d’hommes et 33.33% de femmes (chaque liste complète est composée de ce fait de 1 femme et 2 hommes) ;

Collège ouvriers « Atelier » : 12 hommes et 0 femme 100% d’hommes et 0% de femme (chaque liste complète est composée de ce fait de 3 hommes) ;

Collège techniciens, agents de maitrise et cadre : 19 hommes et 15 femmes soit 55.88% d’hommes et 44.12% de femmes (chaque liste complète est composée de ce fait de 1 femme et 2 hommes) .

ARTICLE 7 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles qui sera affichée sur les tableaux d’information du personnel des dépôts de Demaine et Quéven et de la Gare d’Echanges et du Patio.

7.1. Les électeurs :

Les salariés de l’entreprise ont la qualité d’électeurs lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes, à savoir :

1. Avoir 16 ans accomplis ;

2. Travailler depuis trois mois dans l’entreprise ;

3. N’avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles 336 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 et L 6 du Code électoral.

Les salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef de l’Entreprise ne peuvent être électeurs. Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

7.2. Les éligibles :

En raison de l’effectif, il y a 11 postes de délégués titulaires et 11 postes de délégués suppléants à pourvoir.

Comme en matière d’électorat, certaines conditions d’éligibilité doivent être remplies pour pouvoir se présenter à l’élection des membres du Conseil Social et Economique, à savoir :

1. Être électeur ;

2. Avoir 18 ans accomplis ;

3. Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an de façon continue ou discontinue ;

4. Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef de l’Entreprise.

Ces conditions doivent être remplies à chaque tour du scrutin.

Au 1er tour ne seront acceptés comme candidats que les candidats présentés par un syndicat.

Au 2nd tour, les candidatures sont libres.

Ces listes d’électeurs (trices) seront affichées le 06 septembre 2021 sur les tableaux d’information du personnel des dépôts de Demaine et Quéven et de la Gare d’Echanges et du Patio.

 

ARTICLE 8 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 10 septembre 2021 à 17h00.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur du collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les tableaux d’information du personnel des dépôts de Demaine et Quéven et de la Gare d’Echanges et du Patio.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 10 septembre 2021 17h00 pour transmettre leur profession de foi, pour distribuer leurs circulaires et autres documents se limitant à un format A4 de 4 pages.

Ces documents de propagande électorale seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la syndicales.

La propagande électorale prendra fin le 30 septembre 2021 à minuit.

ARTICLE 10 - Vote électronique

En vue de simplifier et de sécuriser l’organisation des élections professionnelles et d’optimiser la participation des électeurs, il est convenu d’avoir recours au vote électronique. Celui-ci fait l’objet de modalités décrites par l’accord d’entreprise de vote électronique signé le 21 juin 2021.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe.

ARTICLE 11 - Date et modalités du scrutin

Pour l’ensemble des collèges, le scrutin aura lieu du vendredi 01 octobre 2021 à 8h00 au lundi 04 octobre 2021 à 19h00. Les membres du bureau nécessaires pour l’ouverture du scrutin devront se présenter à 07h45 le 01 octobre 2021.

La désignation des élus se fait conformément à l’article L2314-29 du code du travail.

ARTICLE 12 – Bureaux de vote

Il sera constitué 1 bureau de vote par collège électoral, soit 2 bureaux de vote.

Chaque bureau de vote sera constitué de 3 personnes : 2 assesseurs et 1 président.

Chaque organisation syndicale représentative, pour chaque bureau de vote, désignera 1 assesseur et proposera 1 président parmi la liste des électeurs du collège concerné.

Le président de chaque bureau de vote sera le plus âgé parmi les personnels proposés pour chaque collège.

Les membres des bureaux de vote seront présents sur le site de Demaine le 04 octobre 2021 de 08h00 à 19h15.

De plus, un référent par syndicat ayant déposé une liste pourra également être présent le 04 octobre 2021 de 08h00 à 19h15 sur le site de Demaine.

Chaque référent disposera, en tant que scrutateur, d’un accès consultatif à l’évolution de la participation aux élections pendant toute la durée du scrutin.

Les heures de présence de l’ensemble des membres désignés dans cet article sont des heures attribuées par la direction et sont assimilées à du temps de travail effectif.

Chacun des membres désignés dans cet article devra, au cours de la journée de présence, prendre 1h15 de coupure.

ARTICLE 13 - Organisation du 2nd tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures par les organisations syndicales, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé du vendredi 08 octobre 2021 à partir de 9h00 jusqu’au lundi 11 octobre 2021 à 15h00.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 05 octobre 2021 à 17h00.

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des élections professionnelles et Conseil de Discipline de l’Entreprise 2021.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation.

ARTICLE 15 –REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions de dénonciation de l’accord s’appliquera de plein droit au présent régime.

ARTICLE 16 - NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord et ses annexes seront transmis sous formats numérique et papier aux organisations syndicales.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Il entrera en vigueur au lendemain du délai de réflexion fixé à une semaine.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Lorient, le 1^er septembre 2021

Pour l’Entreprise

---, Directeur

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT,

--- ---

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour le syndicat UST SOLIDAIRES,

---

Délégué Syndical