Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez RDLA - RD LORIENT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les soussignés :

La Société RDLA (ci-après « l’Entreprise »), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, représentée par, --------, Directeur

d'une part, et:

Le syndicat CFDT représenté par ------------- ;

Le syndicat CGT représenté par ------------- ;

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle dénommé « prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021 » selon les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle. Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

Les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021 sont les suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 230 €uros pour les salariés ayant travaillé à temps plein sur la totalité de la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Un prorata de ce montant sera appliqué en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise et/ou de la moyenne du temps de travail contractuel des salariés sur la période de présence.

ARTICLE 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021 sera versé au mois de décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation.

ARTICLE 15 –REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions de dénonciation de l’accord s’appliquera de plein droit au présent régime.

ARTICLE 16 - NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord et ses annexes seront transmis sous formats numérique et papier aux organisations syndicales.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Il entrera en vigueur au lendemain du délai de réflexion fixé à une semaine.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Lorient, le 16/12/2021

Pour l’Entreprise

--------------, Directeur

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT,

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Délégué Syndical Déléguée Syndicale