Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez RDLA - RD LORIENT AGGLOMERATION (Siège)

Accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires

NAO 2021

Entre :

La Société RATPDEV LORIENT AGGLOMERATION (RDLA), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, représentée par son Directeur Général, Monsieur , d'une part,

Et:

La C.G.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur

Le C.F.D.T. représenté par sa déléguée syndicale, Madame

U.S.T. SOLIDAIRES représenté par son délégué syndical, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société RDLA la Direction et les Délégués Syndicaux le 03/01/2021.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans notre entreprise.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, les différentes primes, embauches et conditions de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 10/02, 02/03 et 15/03/2021, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Entreprise RDLA pour l’année 2021.

ARTICLE 2- Volet salarial

2.1 – Valeur du point pour l’année 2021 :

La valeur mensuelle du point sera augmentée de

• +0,50% au 1^er février 2021 ; soit une valeur du point à 10,57€

• +0,30% au 1^er juillet 2021 ; soit une valeur du point à 10,60€

2.2 – Primes indexées :

L’ensemble des primes assises sur la valeur du point, notamment les primes IRD (indemnité repas décalé), PMR, SAE et atelier …, sera revalorisé dans les conditions décrites aux articles 2.1. avec effet rétroactif au 1^er février 2021.

2.3 – Dispositions complémentaires : application d’une clause de sauvegarde

Si l’inflation moyenne (*) constatée entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 s’avérait être supérieure à 0,50%, un rattrapage serait alors réalisé sur la période.

Si l’inflation moyenne (*) constatée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 s’avérait être supérieure à 0,80%, un rattrapage serait alors réalisé sur la période.

(*) Inflation moyenne glissante de l’indice des prix à la consommation tous ménages hors tabac France entière.

ARTICLE 3 – Embauches

Dans une volonté de lutter contre la précarité de l’emploi, d’assurer une meilleure organisation du travail et de renforcer la sécurité, la Direction s’engage à :

3.1 – Conducteurs receveurs :

Procéder à l’embauche en CDI de 9 conducteurs receveurs actuellement intérimaires à la date de signature du présent accord augmenté du délai de rétractation.

3.2 – Vérificateurs :

Procéder à l’embauche de 3 agents de contrôle et de vérification des titres à temps plein ; conditionné à l’accord et à la validation de Lorient Agglomération. La Direction s’engage à réaliser un appel à candidatures en interne.

ARTICLE 4 – Autres dispositions

4.1 – Enfant malade :

Les salariés disposeront d’une journée rémunérée « enfant malade » par an et par enfant répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans à la date de l’évènement, 

• Le rattachement de l’enfant au foyer du salarié doit être prouvé (livret de famille ou tout autre document ayant une valeur juridique),

• La présentation d’un justificatif médical le jour même de l’évènement 

4.2 – Mutuelle

La participation patronale de la mutuelle sera augmentée d’un euro par mois à partir du 01/04/2021 soit de 44,70€ à 45,70€ par mois.

4.3 – Sécurité caisse conducteurs receveurs :

Dans le but d’améliorer les conditions de travail et de préserver la sécurité et responsabilité des conducteurs receveurs, la Direction s’engage à installer dans l’année 2021 des casiers individuels sécurisés. Chaque conducteur receveur devra y ranger sa caisse à la fin de chaque service quand ce dernier le lui permet.

4.4 – Restauration Quéven :

Dans le but d’améliorer le système de restauration une période test* sera mise en place visant à participer aux dépenses de restauration de midi du personnel travaillant sur Quéven:

• Selon les mêmes conditions applicables à la cantine municipale de l’Orientis

• Sur présentation d’un justificatif par repas sur une liste de commerçants validés entre les parties signataire du présent accord.

(*) point de départ : 01/04/2021 jusqu’à la prochaine NAO 2022

4.5 – Groupe de travail sur la mise en place de tickets restaurant dématérialisé

La Direction s’engage à organiser des groupes de travail avec les syndicats sur le second semestre 2021 afin d’étudier les différentes opportunités liées à la mise en place d’un système d’attribution de tickets restaurant dématérialisé.

ARTICLE 5 – La révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conditionné à un bon maintien du climat social dans l’entreprise.

Les conditions de révision et/ou dénonciations sont celles stipulées par le Code du Travail notamment dans les articles L2222-5, L2261-7 et 8.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt - entrée en vigueur de l’accord

La publicité et le dépôt du présent accord se fera conformément à l’article D2231-1 du Code du Travail.

L'entrée en vigueur du présent accord est effective à la fin du délai de rétractation qui démarrera au lendemain de sa signature.

Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales.

Fait à Lorient, le 18/03/2021

(En __4____ exemplaires originaux)

Pour RDLA,

Le Directeur,

Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux,

CGT/ UGICT- CGT CFDT UST SOLIDAIRE