Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez GCS ES RHENA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

Le GCS établissement de santé Rhéna dont le siège social est situé 10 Rue François Epailly à Strasbourg, représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de la xxx,

CFTC, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

CGT, représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1386) impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2312-19 du Code du travail. L’objet de cet accord est d’établir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la clinique. Il s’applique à l’ensemble des membres du personnel élus.

ARTICLE 2 : COMPOSITION

1. Représentation de l’employeur et présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut être accompagné de 1 à 3 salariés de l’entreprise.

Si le président fait venir plus de trois personnes en plus des personnes internes ou externes à l’entreprise, il doit avoir l’aval des élus.

2. Délégation élue du personnel

   1. Nombres d’élus et crédits d’heures

Selon le protocole d’accord préélectoral du 17 septembre 2018, la délégation élue est composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit de 28 heures par mois.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants ainsi que le nombre d’heures de délégation allouées mensuellement feront l’objet d’une négociation spécifique au moment de la discussion du protocole d’accord préélectoral qui sera formalisée par un avenant au présent accord.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles et extraordinaires, réunion des commissions) n’est pas déduit de leurs heures de délégation mais compté comme temps de travail effectif.

Sont conviés aux réunions tous les membres élus titulaires ainsi que, pour chaque liste syndicale, le premier suppléant élu de chaque collège.

2. Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

3. Décomptes des heures et heures de délégation

   1. Règle de gestion

La Direction des ressources humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévues dans cet accord :

• Une journée équivaut à 7 heures

• Une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés élus dont les cadres en forfait jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

2. Modulation et mutualisation

Les élus titulaires au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Compte tenu de la diffusion des plannings le 15 de chaque mois et sans faire obstacle aux dispositions légales en la matière, les élus informent l’employeur de leurs heures de délégation au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois suivant quand cela est possible.

Par ailleurs, les élus titulaires ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation. Cette règle ne peut conduire à ce que l’un d’eux dispose dans le mois, de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

3. Bureau

Le bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un secrétaire-adjoint

• Trésorier et d’un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint sont préférentiellement élus parmi les membres titulaires du CSE.

Un crédit d’heure spécifique peut être alloué au secrétaire et au trésorier. Il fera l’objet d’une négociation spécifique au moment de la discussion du protocole d’accord préélectoral qui sera formalisée par un avenant au présent accord.

A défaut de dispositions dans le protocole d’accord préélectoral, ce crédit d’heure sera de 5 heures pour les secrétaire et le trésorier.

4. Ordre du jour et procès verbaux

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire 7 jours avant la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES.

Si l’employeur entend recueillir l’avis du CSE au cours de la réunion durant laquelle les documents ou le projet sont présentés, il transmettra les informations nécessaires aux élus au plus tard avec l’envoi de la convocation, sauf dispositions légales spécifiques.

Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues jusqu’à la date de mise en place effective par la Direction du nouveau fonctionnement de la BDES.

Les modalités de réalisation des procès verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Sur des sujets spécifiques et avec l’accord de l’employeur, une communication sous forme de note d’information pourra être réalisée préalablement à l’établissement du procès verbal.

ARTICLE 3 : REUNIONS

1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2. Consultations périodiques

   1. Orientation stratégique de l’établissement

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur sauf projet et évolution majeure intervenant dans l’intervalle.

Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur et 20% pour le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit d’expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

2. Situation économique et financière de l’établissement

Le CSE est consulté tous les ans (en principe avant la fin du premier semestre) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur.

3. Politique sociale de l’établissement

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets.

• Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous consultation est en principe réalisée avant la fin du premier trimestre. Elle vise le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines et le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par le CSSCT.

• Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette sous-consultation est en principe réalisée entre avril et mai. Il prend la forme d’un Bilan social.

• Information relative à la formation professionnelle

Cette sous consultation est en principe réalisée entre septembre et décembre.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur.

ARTICLE 4: COMMISSIONS

La Commission Sécurité, Santé et conditions de travail fait l’objet d’un accord particulier qui a été signé le 28 février 2019.

Le CSE a décidé de mettre en place uniquement 3 autres commissions :

• La Commission Formation

• La Commission Egalité Professionnelle

• La Commission Logement

Le but des ces commissions est de préparer les travaux du CSE, elles ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux et une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte rendu présenté en reunion du CSE.

1. La commission formation

La commission comprend cinq membres parmi les membres élus au CSE dont au moins un de chaque organisation syndicale. Elle est présidée par le représentant de l’employeur qui peut se faire accompagner par des personnes appartenant au personnel de l’entreprise ayant compétence sur les sujets discutés.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle de l’entreprise.

Elle se réunit deux fois par an et transmet son compte rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

2. Commission égalité professionnelle

La commission comprend cinq membres parmi les membres élus au CSE dont au moins un de chaque organisation syndicale. Elle est présidée par le représentant de l’employeur qui peut se faire accompagner par des personnes appartenant au personnel de l’entreprise ayant compétence sur les sujets discutés.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an au moment de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle et de suivre l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.

La commission transmet son compte rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

3. Commission Logement

La commission comprend trois membres parmi les membres élus au CSE dont au moins un de chaque organisation syndicale. Elle est présidée par le représentant de l’employeur qui peut se faire accompagner par des personnes appartenant au personnel de l’entreprise ayant compétence sur les sujets discutés.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise.

Elle a pour objet de :

• faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation

• Rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction

• Informer les salariés sur leur conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

ARTICLE 5 : SUBVENTION ET MOYEN DU CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention d’œuvres sociales d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le versement des subventions se fait par acompte mensuel avec une régularisation en juillet et janvier.

ARTICLE 6 : FORMATION

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le code du travail ainsi que d’un congé formation en matière de santé et sécurité. Les organismes de formation se font au choix des élus.

ARTICLE 7 : BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique sera mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

• Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives

• Les commissions du CSE

• Les négociations avec les organisations syndicales

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 mars 2020 afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES. Ces derniers feront l’objet d’une règlementation écrite qui sera soumis à l’accord des membres élus du CSE.

ARTICLE 8 : LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel (ordinateur, bureau, chaise, photocopieur) nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 9 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, à la demande de chacune des parties signataires ou adhérentes.

Il pourra également être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui même.

ARTICLE 10 : DEPÔT

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une présentation et d’une consultation auprès du Comité Social et Economique de la clinique et a recueilli un avis favorable de ce dernier.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la clinique de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la clinique transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

A Strasbourg, le 5 mars 2020

Pour le GCS-ES RHENA : Pour la CFTC :

Monsieur xxx Madame xxxx

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour la CGT:

Madame xxxx

Déléguée syndicale