PROTOCOLE D’ACCORD

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

UG VILLA NOTRE DAME

Dont le siège est sis

45, Avenue Notre Dame - 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Représentée par XXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et  l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

En application de la réglementation, l’organisation syndicale ci-dessus mentionnée de la Villa Notre Dame et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Un salarié de la Villa Notre Dame a participé partiellement à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la CFDT, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :

• Mardi 6 Juillet 2021

• Mardi 13 Juillet 2021

• Mardi 7 Septembre 2021

• Mardi 21 Septembre 2021

• Mardi 29 Novembre 2021

Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-15 du Code du Travail) abordé les points suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Villa Notre Dame ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.

Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

A la demande de la CFDT, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

1. Rémunération, Temps de Travail et Partage des valeurs ajoutées

1. Modalités d’attribution de la prime décentralisée

Les parties conviennent de la signature d’un accord d’entreprise fixant les modalités d’attribution de la prime décentralisée telles qu’appliquées actuellement.

2. Pérennité de la Prime SEGUR

Sur ce point, la Direction rappelle que la Revalorisation de la rémunération des professionnelles de l’établissement liée aux accords SEGUR, est définie dans le cadre de l’Avenant n° 2021-06 du 14 septembre 2021 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle aux personnels soignants (Laforcade 1 – Personnels soignants) de la Convention Collective FEHAP.

Par ailleurs, cet avenant précise que L’instauration de l’indemnité forfaitaire est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

Compte tenu de ces éléments, la Direction ne peut répondre favorablement à la demande.

2. Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail

1. Remboursement des Indemnités Kilométriques en cas de déplacement professionnel

La Direction rappelle que les déplacements professionnels doivent être effectués avec le véhicule de l’établissement. La priorité de l’utilisation du véhicule sera donnée aux salariés effectuant le plus long trajet.

En cas d’indisponibilité du véhicule de l’établissement, les parties s’accordent sur l’application du barème conventionnel pour les indemnités kilométriques pour tous les professionnels de l’établissement.

En cas d’utilisation du véhicule personnel alors que le véhicule professionnel est disponible, les parties conviennent l’application du remboursement des frais kilométriques sur la base de 0,24 € du kilomètre.

2. Loi de mobilité durable

Les parties conviennent de la signature fin 2021, d’un accord d’entreprise prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire pour les salariés utilisant des moyens de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

3. Mise en place d’une organisation de travail pour les Masseurs Kinésithérapeutes permettant l’acquisition de jours de repos supplémentaires annuels (RTT)

Après discussion, les parties conviennent de sortir ce point des présentes négociations. Il sera abordé et étudié en équipe dans le cadre d’une organisation de service.

3. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

1. Elargissement d’attribution des jours événements familiaux

Les représentants de la CFDT ont sollicités la reconnaissance du conjoint de la mère ou du père du salarié comme « beau parent » au sens défini par la convention collective.

Après discussion, la Direction n’a pas souhaité répondre favorablement sur ce point.

En revanche, les parties conviennent de la réalisation et la diffusion d’un document de synthèse sur les conditions conventionnelles et /ou légales permettant le bénéfice de ce jours d’absence.

2. Maintien des cotisations retraite à taux plein dans le cadre des retraire progressive

Dans l’objectif de favoriser la poursuite de la carrière des seniors, les parties s’accordent sur la possibilité de maintenir les cotisations vieillesse à taux plein au salariés bénéficiant d’un procédé de retraite progressive et dans le respect des conditions suivantes :

• Part salariale à la charge du salarié, Part patronale à la charge de l’employeur

• Durée plafonnée à 2 ans avant le départ à la retraite

• Plafonné à 50% du temps de travail prévu au moment de la demande.

• Soumis à une ancienneté dans l’établissement de 10 ans minimum

ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

• un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service des Ressources Humaines et sur le logiciel Blue Medi Santé.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné d’un bordereau de dépôt.

ARTICLE 4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.

ARTICLE 5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord 

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

Le 11 Janvier 2022,

En 4 exemplaires

Pour la Villa Notre Dame XXX en qualité de Directeur	Le Syndicat CFDT, XXX En qualité de Déléguée Syndicale