Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au paiement des heures d’astreintes au bloc opératoire" chez UG CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au paiement des heures d’astreintes au bloc opératoire

Entre :

L’Union de Gestion- Clinique Mutualiste de la porte de l’Orient, dont le siège social est situé 3 rue Robert de la Croix à Lorient (56324) – Siret N° 818 613 663 000 17, représentée par Madame , Directrice

D’une part,

Et

Le délégué syndical, représenté par

Monsieur - CGT

Le délégué syndical, représenté par

Monsieur - CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les signataires du présent accord souhaitent réévaluer la valorisation des heures d’astreintes déplacées dans le cadre d’un contexte au sein du Bloc Opératoire exceptionnel.

Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020.

Article 2 : Modalités de rémunération des heures d’astreintes à domicile

Les heures d’astreintes à domicile seront rémunérées sur une base d’1/3 d’heure pour 1 heure d’astreinte au taux horaire normal.

Article 3 : Modalités de rémunération des heures d’astreintes travaillées

Les heures d’astreintes travaillées, dites de jour, rémunérées à 125% du salaire brut dans l’accord interne de Gestion de Temps de Travail basculeront sur un taux horaire à 200% du salaire brut.

Les heures d’astreintes travaillées, dites de nuit, rémunérées à 150% du salaire brut dans l’accord interne de Gestion de Temps de Travail basculeront sur un taux horaire à 200% du salaire brut.

Article 4 : Salariés concernés

Cette mesure concerne les collaborateurs Infirmiers.ères Diplômés.es d’Etat, Infirmier.ères Diplômés.es d’Etat de Bloc Opératoire, Infirmiers.ères Anesthésiste Diplômée d’Etat et les Agents de Services Hospitalier (ASH), les agents de stérilisation et les manipulateurs radios effectuant des astreintes au Bloc Opératoire.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er février 2020..

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties signataires s’engagent à réévaluer la pertinence de l’accord avant son terme. Il est convenu d’échanger de manière globale sur l’accord de Gestion Temps de Travail.

Article 7 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux,

le 27 Janvier 2020

Le Directeur, Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

CFE-CGC, CGT,