Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez UG CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre

• L’UG CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L’ORIENT, établissement de santé privé à but non lucratif (ESPIC) soumis aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, situé à LORIENT (59 324), 3 rue Robert de la Croix – CS 94 471,

Numéro SIRET : 818 613 663 00017

Représenté par Monsieur Thierry TELLIER, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désigné, la « CMPO »,

d’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UG Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient à savoir la CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Vincent MARTEL, et la CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, le Docteur Philippe LANGLOIS,

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après dénommées, « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation obligatoire annuelle s’est ouverte en avril 2023 pour l’année 2023.

Les différentes réunions se sont déroulées les 14 avril, 28 avril, 17 mai et 2 juin 2023.

Les revendications de la CGT étaient :

I – Les rémunérations

• Accord d’intéressement à mettre en place (2023-2024-2025) ;

• Prime Inflation : mise en place d’une prime augmentation du coût de la vie : 150€ net ;

• Revalorisation de 20 points pour le personnel en dessous de 480 points sans complément de métier, sans impact sur la prime différentielle ;

• Prime pour les référents HM comme dans les autres structures HGO, montant de 100€ net par mois.

II – Conditions de travail

• Obtention d’un CP supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, puis 15 ans d’ancienneté, puis 20 ans d’ancienneté ;

• Mise en place d’un congé menstruel de 2 jours par mois pour les femmes souffrant de pathologies du cycle menstruel avec attestation médicale semestrielle, sans justificatif par jour d’absence et sans carence.

Les propositions de la direction étaient axées principalement sur les thématiques liées à la santé-qualité de vie au travail ainsi qu’à l’attractivité et fidélité des professionnels, au travers des mesures suivantes :

• Prise en charge de la garantie de base de la mutuelle pour le professionnel salarié ;

• Reconnaissance de l’ancienneté par une journée d’absence payée tous les 5 ans à partir de 20 ans d’ancienneté ;

• Prise en charge d’un forfait transport, quel que soit le type de transport pour l’ensemble des professionnels, sur la base d’un barème lié à la distance domicile-lieu de travail ;

• Revalorisation des IDE hors bloc hors cadres.

Après discussions, les Parties se sont mises d’accord sur l’état des propositions ci-dessous :

ARTICLE 1 – Durée d’application de l’accord

Sauf mention contraire dans le présent accord, les dispositions détaillées dans les articles suivants trouveront leur application dans le cadre d’une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2023.

ARTICLE 2 – Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la CMPO hormis pour les dispositions catégorielles touchant certaines populations spécifiques.

ARTICLE 3 – 1.1 Revalorisation du métier d’infirmier(e) non cadres hors blocs opératoires

Compte tenu des revalorisations précédemment accordées aux professionnels IADE et IBODE sur les années 2021 et 2022, il est acté pour 2023 de valoriser le métier d’infirmier(e) hors blocs opératoires, par une revalorisation de 30€ bruts mensuels.

Cette prime IDE est versée prorata temporis du temps de travail contractuel et est intégrée dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée et du complément CMPO.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er juin 2023 et ce pour une durée indéterminée.

A noter cependant, qu’en cas de modification de la convention collective (changement de coefficient, augmentation indiciaire, …) la mesure devra être réévaluée en conséquence.

ARTICLE 4 – Prise en charge de la mutuelle de base

Pour concourir à freiner les impacts de l’inflation et afin de contribuer à la santé qualité de vie au travail de l’ensemble des professionnels de la Clinique, il est convenu à compter du 1^er juin 2023 et pour une durée indéterminée, la prise en charge de la garantie de base de la mutuelle.

Pour l’année 2023, cette cotisation de base s’élève à 11,46€ mensuel par individu pour le professionnel salarié uniquement.

Dans le cas où la cotisation serait réévaluée, la prise en charge totale de la cotisation de base serait maintenue.

ARTICLE 5 – Pérennisation des mesures actées en 2022

Il est convenu de reconduire les dispositifs mis en place en 2022, à savoir :

• IBODE : Valorisation du métier par l'attribution d’une prime fixe de 80€ brut/mois ;

• IDE du Bloc Opératoire : Valorisation du métier par l'attribution d’une prime fixe de 50€ brut/mois.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lorient, en 5 exemplaires originaux, le 15/06/2023.