Accord d'entreprise "Subrogation 01/01/2022 - 31/01/2022" chez SYNERGIA VENTOUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat UNSA, représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif.

Une mise en place à titre expérimental sur le principe de la subrogation à l’occasion d’un arrêt de travail a eu lieu sur les années 2019-2021.

Les partenaires sociaux ont décidé du renouvellement et de l’extension de l’expérimentation pour une durée supplémentaire d’un an.

Cet accord se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après. 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique SYNERGIA VENTOUX liés par un contrat de travail à durée indéterminée, ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis, sous réserve de justifier d’une condition d’ancienneté telle que fixée à l’article II-2, à l’exception des salariés cadres.

2. Modalités relatives à la subrogation

Article 1 – Notion de subrogation

La subrogation permet à l’employeur d’être subrogé dans les droits de son salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.

Ainsi l’employeur peut percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la Caisse d’Assurance maladie au titre de l’arrêt de travail considéré et la prévoyance complémentaire aux indemnités de la Sécurité Sociale.

Cette subrogation exclut la subrogation des jours de carence pour les arrêts maladie.

Article 2 – Conditions d’attribution

La subrogation nécessite que le salaire maintenu au cours de l’arrêt de travail soit d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et à la prévoyance complémentaire.

Pour bénéficier de la subrogation, les salariés doivent justifier de six mois de travail continus à la date du premier jour de l’arrêt de travail.

Article 3 – Notion d’ancienneté

L’ancienneté est comptée au jour de l’entrée effective dans l’entreprise.

Sont assimilées à des périodes de travail effectif, pour la détermination de l’ancienneté :

• Les périodes de congés payés ;

• Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ;

• Les jours de repos acquis dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;

• Les congés maternité, paternité et d’adoption ;

• Les congés pour évènements familiaux ;

• Les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ;

• Les congés de formation ;

• La période de préavis non exécutée à l’initiative de l’employeur ;

• Les périodes de chômage partiel ;

• Les absences pour repos compensateur.

Article 4 – Application

Les salariés, après application par la Sécurité Sociale des jours de carence pour la maladie, pourront bénéficier de la subrogation en cas d’absence maladie ou accident de travail.

La durée de la subrogation s’alignera sur celle de la Sécurité sociale et de la prévoyance complémentaire, et à hauteur de la prise en charge de la sécurité sociale et de la prévoyance complémentaire, après application des jours de carence pour la maladie.

De plus, l’employeur maintiendra cette prise en charge aux échéances habituelles de paie.

Les salariés devront adresser à l’employeur et à la sécurité sociale leur arrêt maladie ainsi que leurs éventuelles prolongations sous les 48h, (date de remise en mains en propre au service du personnel, cachet de la poste, ou date d’envoi du mail faisant foi) condition impérative au bénéfice de la subrogation.

En cas de non-respect du délai de 48 H selon ces modalités pour la remise de l’arrêt initial ou d’une prolongation d’arrêt de travail, la subrogation sera suspendue.

En cas de non versement ou d’interruption du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou l’organisme de prévoyance, l’employeur régularisera les sommes antérieurement maintenues.

Plus encore, les salariés, en cas d’arrêt de travail, s’engagent à transmettre à l’employeur tout document de la CPAM, dès réception, visant à faciliter les opérations de subrogation (récapitulatifs, etc.) et à répondre aux demandes de la CPAM ou organise de prévoyance complémentaire.

3. Dispositions finales

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Avant le terme de ce renouvellement d’expérimentation d’une année, les partenaires sociaux engageront une négociation en vue de la pérennisation du mécanisme de subrogation ou de l’arrêt total de l’expérimentation.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT du Vaucluse).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion sur le logiciel interne BLUEMEDI.

Fait à Carpentras, le 21/01/2022

En 3 originaux

Pour l’UNSA, Pour la Clinique,