Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE BDL ANNEE 2023 ( Applicable à partir du 1er juin 2023)" chez B.D.L. - BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE BDL

ANNEE 2023

(Applicable à partir du 1^er JUIN 2023)

Entre la Société BDL,

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise :

La CGT, représentée par :

Monsieur X, délégué syndical CGT

Et

Monsieur X, représentant du personnel

Et

Monsieur X, représentant du personnel

D’autre part

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1 — Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 19 juin 2023,

• Et le 22 juin 2023,

La direction a transmis les documents et les données demandés, relatifs aux emplois et salaires, et les a commentés. La délégation syndicale a posé des questions auxquelles la direction a répondu. Aucune autre remarque ou demande n’ont été formulées.

A l’issue des discussions, des revendications et propositions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives

2.1 : Demandes syndicales

Les demandes syndicales du 22 juin 2023 étaient :

• Augmentation de salaire selon l’inflation de 2022 et 2023, soit 100 euros

• Gel de la partie variable de la prime de performance lors de la prise de congés et augmentation de 35 euros de la partie fixe de la prime de performance

• Prime de transport afin de pallier aux frais de carburant du trajet domicile/travail des salariés

• Prime de partage de la valeur

• Egalité de traitement pour l’obtention des repos compensateur de nuit

• Augmentation des paniers repas de 0.10 euros

• Mise en place du 13^ème mois

2.2 : Propositions de l’entreprise BDL

La direction a rappelé que l’entreprise BDL appartenait au Groupe BILS DEROO et qu’une cohérence devait être assurée quant aux négociations menées sur les salaires.

Notre responsabilité commune est de prendre des décisions pour maintenir notre activité de service, dans les meilleures conditions, auprès de notre client.

Par ailleurs, la direction a rappelé à la délégation syndicale que :

• Les salaires moyens chez BDL sont supérieurs à la moyenne de la convention

• Les salariés de BDL bénéficient d’avantages sociaux plus favorables que la Convention Collective et les dispositions légales notamment la complémentaire santé, protection sociale, budget œuvres sociales, paniers repas …

La délégation syndicale et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 2 réunions selon les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs :

La direction a confirmé à l’organisation syndicale et aux représentants du personnel qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective du transport et activités auxiliaires.

La Direction a proposé :

• Salaire de base (collaborateurs non-cadres et présents au 1^er juin 2023 avec une ancienneté minimum de 3 mois) : augmentation de 50€ brut mensuel pour toutes les catégories.

• Prime exceptionnelle : La Direction propose, tout comme appliqué en 2022 et selon les résultats économiques de l’entreprise, de renouveler le principe d’une prime exceptionnelle qui serait versée début 2024 au titre de l’exercice 2023. A ce stade, si bien évidemment les résultats le permettent, le montant ainsi que le principe restent à définir.

• La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de gel de la partie variable de la prime de performance lors de la prise de congés et une augmentation de 35 € de la partie fixe de la prime de performance.

Néanmoins, la Direction propose d’introduire un nouveau critère dans la partie variable de la prime de performance mensuelle pour un montant pouvant atteindre 22€ brut mensuel. Ce critère évaluerait notamment la blocking procédure / la warning procédure, la propreté du site …).

• La Direction ne peut répondre favorablement à la demande d’attribution d’une prime de transport afin de pallier aux frais de carburant du trajet domicile / travail des salariés.

Néanmoins, la Direction propose la mise en place d’un dispositif de covoiturage (KLAXIT), ce dispositif permettrait au conducteur d’être rémunéré s’il transporte au maximum trois collègues, une rémunération pour le conducteur à hauteur de 1€ jusqu’à 10km puis 0.10€ du km jusqu’à un plafond de 4€.

• La Direction ne peut répondre favorablement à la demande d’obtention des repos compensateur de nuit.

• La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de mise en place d’un 13 ème mois, cela impacterait de façon importante la masse salariale.

• La Direction propose l’attribution d’une prime de 50€ brut pour 4 heures travaillées minimum le samedi (quel que soit le poste).

• Durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur depuis le 01 novembre 2019 et intègre les engagements et mesures concrètes relatifs aux points suivants :

• L’embauche : favoriser la mixité dans les recrutements

• La formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle,

• Rémunération effective : poursuivre l’égalité salariale

Et également, y figurent les axes suivants :

• Le droit à la déconnexion,

• La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles

L’index professionnel portant sur l’égalité F/H a été présenté précédemment au CSE conformément à la réglementation, en février 2023.

Concernant la qualité de vie au travail, des moments de convivialité continueront à être organisés sur le site.

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La direction rappelle que les services d’une assistante sociale sont proposés afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail, et dans le respect de la confidentialité de la vie privée.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction rappelle que l’intégralité de ces mesures sont formalisées dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale.

Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :

• Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci

• 100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)

• La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :

• D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail

• D’assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail

• De permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis

• La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.

La Direction propose de participer à l’action DUODAY, en novembre 2023. Il s’agit d’une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée étant la découverte d’un métier en duo avec un parrain.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise rappelle et propose :

• La continuité des réunions d’exploitation

• Les briefs journaliers : Top 5

• Les réunions chefs d’équipe

• Le journal groupe « Bils Deroo News »

• La mise en place par l’entreprise d’une charte de bon usage du système d’information.

L’entreprise s’est dotée d’une charte de bon usage du système d’information en janvier 2022.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise rappelle qu’il est mis en œuvre :

• L’affichage des postes en interne

• La mise en place d’entretiens annuels et professionnels

• Un entretien suite absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires

• La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité

• La mise en place d’indicateurs de suivi : taux de mixité des emplois, nombre de formation femmes/ hommes, nombre de recrutement femmes/hommes sur chacun des postes, nombre de formation suivie après congés de parentalité.

Article 3 — Mesures prises

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

A la suite des échanges et discussions entre les parties, il est convenu, ce qui suit, applicable au 01 juin 2023, pour les collaborateurs non-cadres :

• Salaire de base (collaborateurs non-cadres et présents au 1^er juin 2023 avec une ancienneté minimum de 3 mois) : augmentation de 50€ brut mensuel pour toutes les catégories.

• Prime exceptionnelle : La Direction propose, tout comme appliqué en 2022 et selon les résultats économiques de l’entreprise, de renouveler le principe d’une prime exceptionnelle qui serait versée début 2024 au titre de l’exercice 2023. A ce stade, si bien évidemment les résultats le permettent, le montant ainsi que le principe restent à définir.

• Introduction d’un nouveau critère dans la partie variable de la prime de performance mensuelle pour un montant pouvant atteindre 22€ brut. Ce critère évaluera notamment la blocking procédure / la warning procédure, la propreté du site …). Un groupe de travail sera initié au plus tard d’ici fin juin 2023 par la Direction avec l’organisation syndicale et les représentants du personnel signataire de ce présent accord sur la définition précise du critère.

• Il sera mis en place un dispositif de covoiturage (via la plateforme KLAXIT), ce dispositif permettra au conducteur d’être rémunéré s’il transporte au maximum trois collègues, une rémunération pour le conducteur à hauteur de 1€ jusqu’à 10km puis 0.10€ du km jusqu’à un plafond de 4€. Un groupe de travail sera initié au plus tard d’ici fin juin 2023 par la Direction avec l’organisation syndicale et les représentants du personnel signataire de ce présent accord pour étudier les lieux d’habitation des collaborateurs. Une communication précisant les modalités applicables sera faite aux collaborateurs courant septembre 2023, pour un lancement du dispositif au plus tard dernier trimestre 2023. Un bilan quant au recours à ce dispositif par les collaborateurs sera réalisé lors des prochaines NAO.

• L’attribution d’une prime de 50€ brut pour 4 heures minimum travaillées le samedi (quel que soit le poste).

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Mesure prise : poursuivre le suivi des indicateurs figurant dans l’accord de 2019

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Mesure prise : poursuivre l’accompagnement par l’assistante sociale des collaborateurs

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mesures prises : poursuivre les actions existantes :

• Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci

  • 100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)

  • Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Mesures prises : poursuivre les actions existantes :

• Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail

• Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail

• Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis

• Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.

Aussi, la Direction propose de participer à l’action DUODAY, en novembre 2023. Il s’agit d’une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée étant la découverte d’un métier en duo avec un parrain.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Mesures prises : poursuivre les actions existantes :

• Les réunions d’exploitation

  • Les briefs journaliers : Top 5

  • Les réunions chefs d’équipe

  • Le journal groupe « Bils Deroo News »

• Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Mesures prises : poursuivre les actions existantes :

• L’affichage des postes en interne

• La mise en place d’entretiens annuels et professionnels

• Un entretien pour donner suite à une absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires

• La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité

• Le suivi d’indicateurs : taux de mixité des emplois, nombre de formation femmes/ hommes, nombre de recrutement femmes/hommes sur chacun des postes, nombre de formation suivie après congés de parentalité.

Article 4 - Dépôt et publicité

La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail.

Fait le 23 juin 2023, à La Chapelle d’Armentières

La Délégation syndicale

La CGT, représentée par : Monsieur X, délégué syndical CGT Monsieur X, représentant du personnel Monsieur X, représentant du personnel	Monsieur X, Président