Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Société BK IDF" chez BK IDF

Entre d’une part :

La société BK IDF, représentée par Monsieur Jean-Christophe CHESSOUX en sa qualité de Directeur du Développement Social,

Et d’autre part :

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services : Madame Aissata NIANG, Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C. : Madame Sarah ABOUL KACIM, Déléguée Syndicale

Pour F.O : Monsieur Boubacar AW, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC : ……………………………………………

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Préambule

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société BK IDF et les représentants des organisations syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 4 mai, 17 mai et 26 mai 2021 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées en vue d’aboutir à la signature du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a rappelé :

1/ Le contexte singulier de la crise sanitaire de la Covid-19 qui a entrainé en 2020 la fermeture totale ou partielle des restaurants sur plus de cinq mois avec une alternance de périodes de confinement et de couvre-feu.

Sur le premier semestre 2021, les incertitudes sanitaires ont subsisté, et se sont même renforcées depuis l'arrivée et la prolifération sur le territoire de variants avec comme conséquence un nouveau confinement et des salles de restaurant restées fermées sans possibilité d’accueillir des clients ; seul le service de livraison à domicile restant autorisé sans restriction d'horaires.

Depuis le 19 mai 2021, une réouverture progressive, prudente et accompagnée a été mise en place avec une première étape permettant la réouverture des terrasses à 50% de leur capacité d'accueil ; les salles restant toujours fermées. Les prochaines étapes des 9 et 30 juin devront conduire à la réouverture des salles, tout en assurant bien sûr le maintien des gestes barrières, de la distanciation physique et l’application du protocole sanitaire.

Cette situation «historique» subie a eu pour conséquence une baisse d’activité impactant fortement le chiffre d’affaires et la situation financière actuelle de la société.

2/ De même, l’économie nationale est très impactée avec des indicateurs dégradés comme le PIB en forte régression, le taux de chômage en forte augmentation et une inflation quasi nulle à 0.2% hors tabac.

3/ La poursuite du développement de la marque Burger King et la nécessité de se préparer pour la reprise d’activité post Covid.

Partant de ces constats, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité avancer sur des mesures prenant en considération ce contexte, la situation des salariés et la poursuite de la valorisation de la performance opérationnelle.

C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.

1. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société BK IDF et l’ensemble de ses établissements.

3. Article 2 : Salaires minima par niveau

Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1^er Juin 2021, la grille des salaires minima définie ci-dessous qui prend notamment en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement celui de l’égalité des rémunérations.

Les parties ont souhaité rappeler l’importance d’appliquer cette grille des minimas de salaire et s’engagent à en assurer le respect.

Niveau	Echelon	Taux horaire minima brut
Niveau I	Echelon A	10,25 €
	Echelon B	10,29€
Niveau II	Echelon A	10,55 €
	Echelon B	10,75 €
Niveau III	Echelon A	10,97 €
	Echelon B	10,98 €
	Echelon C	11,91€
Niveau IV	Echelon A	12,60 €
	Echelon B	12,90 €
	Echelon C	13,48 €
	Echelon D	14,64 €
	Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V	Echelon A	38 190 €
	Echelon B	39 326 €
	Echelon C	62 372 €

Article 3 : Revalorisation de la prime annuelle conventionnelle (PAC)

Les parties rappellent l’intérêt d’assurer une reconnaissance des salariés en raison de leur ancienneté ainsi que leur fidélité à l’enseigne.

Dans ce cadre, les parties s’accordent à assurer la revalorisation de la prime annuelle conventionnelle de la manière suivante :

• De 3 ans à moins de 5 ans : 238 euros bruts au lieu de 228 euros

• De 5 ans à moins de 10 ans : 308 euros bruts au lieu de 298 euros

• A partir de 10 ans d’ancienneté : 408 euros bruts au lieu de 398 euros

Il est également rappelé que ces montants font l’objet d’un versement proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés conformément aux dispositions de la Convention Collective.

Article 4 : Reconduction et revalorisation de l’Incentive individuelle équipier

Afin de valoriser notamment la performance des équipiers des restaurants et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires, les parties décident de reconduire et de revaloriser cette incentive pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un niveau 1 Echelon A et B, niveau 2 Echelon A et niveau 2 échelon B.

Pour rappel, cette incentive a pour objectif de récompenser chaque mois les performances d’un salarié par restaurant en lui permettant d’obtenir une prime d’un montant de 63,77 euros bruts (au lieu de 50 € bruts), soit une augmentation de + 27,6 %.

Sera considéré comme le plus performant dans chaque restaurant, le salarié élu par l’équipe de gestion composé de l’équipe d’encadrement constituée des managers du restaurant et du directeur adjoint le cas échéant et du directeur.

Le salarié bénéficiaire de cette incentive devra être présent sur l’ensemble de la période concernée pour obtenir cette incentive et bénéficier d’une ancienneté minimale de deux mois au moment de sa désignation.

Un même salarié pourra être éligible à cette incentive au maximum que deux fois par année civile.

Cette incentive sera attribuée le mois suivant celui au titre duquel la prime a pu être obtenue.

Afin de d’accompagner l’application de cette incentive dans l’ensemble des restaurants, une communication spécifique sera mise en place fin juin 2021.

La reconduction ainsi que la revalorisation de cette incentive individuelle équipier aura vocation à s’appliquer à compter du 1er Juillet 2021 et ce, jusqu’au terme de cet accord date à laquelle son application cessera sauf décision de la prolonger d’un commun accord.

Article 5 : Reconduction de la mise en place d’une incentive collective employé

Afin de poursuivre la recherche d’un niveau d’exigence élevé de qualité et de valoriser l’excellence opérationnelle au sein des restaurants, les parties s’accordent à poursuivre le maintien d’une incentive exceptionnelle avec un montant de 55 euros bruts pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un niveau 1 Echelon A et B, niveau 2 Echelon A et B et niveau 3 échelon A et B.

Pour rappel, les salariés des niveaux et échelons précités devront par ailleurs afin de bénéficier de cette incentive se prévaloir d’une ancienneté minimale de trois mois, acquise à la date du versement au plus tard.

Cette incentive a pour objectif de récompenser chaque quadrimestre le restaurant ayant obtenu le meilleur résultat de REV en permettant aux salariés des niveaux et échelons précités d’obtenir une prime d’un montant de 55 euros bruts.

Sera considéré comme le plus performant, le restaurant ayant obtenu la meilleure note de REV parmi les restaurants de la société ayant à minima atteint un résultat de 81%.

Les contre-visites REV réalisées suite à une première visite survenue durant le quadrimestre et ayant abouti à une note dégradée (Grade F) seront toutefois exclues de la mesure de cette incentive.

Cette prime sera versée le mois suivant celui de son attribution.

La reconduction de cette incentive collective employé aura vocation à s’appliquer à compter du mois de Juin 2021 et ce, jusqu’au terme de cet accord date à laquelle son application cessera sauf décision de la prolonger d’un commun accord.

Article 6 : Reconduction d’un bonus Shift leader

Tout d’abord, les parties rappellent l’intérêt de la fonction de Shift leader au sein des restaurants de la société, comme autant de postes permettant à des salariés après un passage concluant l’accession à des fonctions managériales.

Afin de valoriser la compétence promotionnelle de ces salariés, les parties ont entendu poursuivre le maintien de ce bonus mensuel.

C’est dans ce cadre que ce bonus mensuel est donc reconduit avec un montant de 60 euros bruts, et est décomposé de la manière suivante :

• 30 euros bruts liés aux objectifs mensuels de chiffre d’affaires du restaurant d’affectation

Le versement de cette partie du bonus liée au chiffre d’affaires est subordonnée à l’atteinte par le restaurant d’affectation de 100% du chiffre d’affaires prévu au budget

• 30 euros bruts liés aux objectifs mensuels de qualité du restaurant d’affectation

Le versement de ce dernier montant de 30 euros bruts est lié à l’atteinte d’une note REV correspondant au minimum à 81 % lors du contrôle REV réalisé au sein de chaque restaurant. Il est rappelé que ce minimum est évolutif et devra en conséquence être adapté chaque année afin d’atteindre le niveau de qualité optimal attendu par nos clients lors du contrôle qualité réalisé au sein du restaurant (valable uniquement sur le mois en cours duquel la REV a été réalisée)

A défaut de REV réalisée sur le mois observé, les résultats Guest Trac du mois concerné seront pris en considération. Le versement de ce bonus est subordonné à l’atteinte des objectifs Guest Trac fixés par l’entreprise pour le restaurant d’affectation sur le mois observé.

En cas d’atteinte de ces objectifs, le montant obtenu sera versé au prorata temporis du temps de présence du salarié au sein du restaurant.

Ce montant est versé le mois suivant la fin du mois concerné.

Son versement est soumis à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise lors du versement du montant.

La reconduction de ce plan bonus Shift Leader est applicable à compter du 1^er Juin 2021 et ce, jusqu’au terme de cet accord, date à laquelle son application cessera sauf décision de la prolonger d’un commun accord.

Article 7 : Autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire

Les parties rappelle que, lors de l’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire signé le 05 novembre 2020, elles ont décidé de permettre, à compter de la prochaine rentrée scolaire en septembre 2021, pour les salariés (mère ou père) ayant des enfants scolarisés de moins de douze ans, le bénéfice d’une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures, sans réduction de la rémunération, le jour de la rentrée scolaire.

Afin de pouvoir bénéficier de cette absence autorisée payée d’une durée de 2 heures par famille, le salarié devra avoir informé au préalable sa direction et avoir remis un justificatif au moins 15 jours avant l’absence, justificatif qu’il devra remettre directement à la direction du restaurant.

Dans ce cadre, il est convenu qu’une communication sera transmise aux restaurants afin de rappeler le bénéfice et les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

Article 8 : Prise des Jours de repos RTT

Les jours de repos RTT, attribués aux salariés (cadre au forfait) doivent être pris pendant l’année civile de leur attribution (du 1er janvier au 31 décembre).

Pour rappel, les jours de repos RTT sont pris de façon régulière sur l’année, pour 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié après avis du hiérarchique.

A titre exceptionnel et au titre des jours acquis pour l’année 2021, le solde de jours de repos RTT non encore pris au 31 décembre pourra être utilisé au cours des deux premiers mois de l’année suivante et ce sans incidence sur le nombre de jours de repos à prendre au titre de l’année 2022.

Le 1er mars de l’année suivant l’année civile de leur attribution, soit le 1^er mars 2022, les jours de repos RTT non pris seront perdus.

Cette mesure exceptionnelle sera applicable au titre de l’année 2021 et pourra éventuellement être reconduite lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Article 9 : Maintien d’un congé spécial rémunéré pour enfant malade

Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire signé le 05 novembre 2020, la direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade âgé de 16 ans ou moins dont ils ont la charge.

C’est ainsi que les parties ont créé un congé spécial rémunéré pour enfant malade permettant aux salariés de bénéficier, en cas de maladie de l’un de leurs enfants et ce, quel que soit le nombre dont ils ont la charge, d’un congé spécial prenant la forme d’une autorisation d’absence exceptionnelle payée d’un jour par année civile par salarié.

Le salarié doit alors présenter à sa direction un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un des deux parents.

A titre exceptionnel, la direction consent de continuer d’appliquer par anticipation et ce à compter du 1^er Juin 2021, cette mesure faisant partie de l’avenant N° 57 de la Convention Collective de la Restauration Rapide qui est actuellement en cours d’extension au Journal Officiel.

Article 12 : Dispositions finales

Article 12.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Juin 2021, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 12.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires de 2021 et il est valable jusqu’en 2022 à la date de nouvelles négociations.

Article 12.3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

Article 12.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société BK IDF .

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

Fait à Clichy, le 28 mai 2021

Pour la société BK IDF

Monsieur Jean-Christophe CHESSOUX

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services

Madame Aissata Niang

Pour la CFTC

MME Sarah ABOUL KACIM

Pour F.O.

Monsieur Boubacar AW

Pour la CFE-CGC