Accord d’entreprise

SUR l’ajustement des horaires

en répartition stérile

Entre les soussignées :

La société CENEXI HSC

Représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’une Part,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représenté par , Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Collectivement désignées par les Parties

Table des matières

Préambule 3

Dispositions générales 3

Horaires pratiqués   : 3

Postes considérés   : 4

Rémunération, heures supplémentaires et compteurs d’heures : 5

Astreintes 5

Engagements de la Direction 6

Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Interprétation et révision de l’accord 6

Modalités de dépôt et publicité de l’accord 6

Préambule

La mise en œuvre temporaire d’horaires de travail ajustés dans le secteur de Répartition Stérile est motivée par le contexte économique de l’entreprise et par l’absolue nécessité de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos clients en termes de production et de livraison.

Cette nouvelle organisation a donc pour objectifs :

• de répondre à un accroissement de la production ;

• de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise ;

• de faciliter l’intégration et la formation des salariés ;

• d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise ;

• d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.

Après plusieurs séances de travail auxquelles ont été associés des collaborateurs du secteur considéré et après plusieurs sessions de partage tenues à l’endroit des équipes, les Délégués Syndicaux ont été consultés lors de réunions qui se sont tenues les 5, 19 septembre et 4 octobre 2023.

Le présent document s’appuie notamment sur les dispositions de l’accord sur les horaires de travail du 10 juin 2022 et s’applique à l’ensemble du Personnel évoluant dans le secteur de Répartition Stérile (CLA, AQP, Techniciens de Production et Responsables de Secteur Stérile), incluant les intérimaires et les alternants.

Dispositions générales

Horaires pratiqués   :

Pour les collaborateurs évoluant sur les postes dits « de laveuse » et « de réception », les horaires pratiqués du lundi au vendredi seront ceux figurant aux articles 11.1 et 11.2 de l’accord cité en préambule, soit :

• 05h40 – 13h35 pour le poste du matin ;

• 13h30 – 21h25 pour le poste d’après-midi ;

• 21h20 – 05h45 pour le poste de nuit (exception faite de la nuit du vendredi au samedi qui prendra fin à 03h05).

Pour les collaborateurs évoluant sur les postes dits « de remplissage », les horaires pratiqués du lundi au vendredi seront ceux figurant à l’article 11.3 de l’accord cité en préambule (les vendredis « longs » étant systématiquement retenus sans qu’ils n’entrent pour autant dans les décomptes afférents), soit :

• 05h40 – 13h55 pour le poste du matin ;

• 13h30 – 21h45 pour le poste d’après-midi ;

• 21h20 – 06h05 pour le poste de nuit (exception faite de la nuit du vendredi au samedi qui prendra fin à 03h05).

Dans le cas où un collaborateur évoluant sur un poste « de remplissage » serait absent, l’Encadrement pourra demander à un salarié travaillant sur un poste « de laveuse » ou « de réception » et formé au remplissage d’assurer la continuité de l’activité et, par conséquent, d’effectuer 20 minutes supplémentaires quotidiennes. Ce temps supplémentaire ne saurait être imposé qu’à raison de 2 fois par semaine et par personne, au maximum. De plus, dans le cas d’un impératif extérieur à l’entreprise justifié par le salarié, celui-ci pourra refuser l’imposition de ce temps supplémentaire.

L’équipe évoluant sur le poste de nuit du dimanche soir au vendredi matin (tel qu’évoqué ci-après) travaillera spécifiquement le dimanche sur les horaires suivants :

• 21h20 – 05h45 pour les collaborateurs en charge de la laveuse et de la réception ;

• 21h20 – 06h05 pour le collaborateur en charge du remplissage.

L’équipe évoluant sur le poste du matin du mardi au samedi (tel qu’évoqué ci-après) travaillera spécifiquement le samedi sur les horaires suivants :

• 5h40 – 12h00 pour l’ensemble des collaborateurs (avec une pause de 25 minutes).

Les temps de pauses et d’habillage applicables restent, par ailleurs, ceux mentionnés aux articles cités.

Postes considérés   :

Sur l’ensemble des collaborateurs évoluant dans le secteur Répartition Stérile, une équipe sera constituée pour opérer sur le poste de nuit du dimanche soir au vendredi matin, selon les horaires définis ci-avant. Les personnes désignées ne pourront l’être que parmi celles s’étant portées volontaires, étant entendu qu’il sera donné priorité aux collaborateurs formés sur la ligne appelée à fonctionner sur le poste du dimanche soir.

Par ailleurs, une équipe sera également constituée pour opérer sur le poste du matin du mardi au samedi, selon les horaires définis ci-avant. Les personnes seront désignées parmi celles s’étant portées volontaires, étant entendu qu’il sera donné priorité aux collaborateurs formés sur la ligne appelée à fonctionner sur le poste du samedi matin et que l’éventuel manque de volontaires pourrait donner lieu à de l’imposition. Les personnes volontaires devront se faire connaitre auprès de leur manager 3 semaines à l’avance. Dans le cas où un volontaire se manifesterait dans un délai inférieur à 3 semaines, il sera pris en compte si et seulement si la personne s’étant vue imposer un poste décalé accepte – de même que le Manager – le changement de planning.

Pour les salariés du secteur dont le nombre de samedis encore imposables à la date de signature du présent accord est égal à 4 ou 5, ce chiffre sera ramené à 3. Aussi, seront retranchés de ce contingent jusqu’au 23 décembre 2023 :

• les samedis imposés réalisés dans le cadre d’un 6^ème poste (semaine « lundi-vendredi ») ;

• les samedis réalisés dans le cadre d’un 5^ème poste (semaine « mardi-samedi », que celle-ci soit réalisée de manière volontaire ou imposée).

L’ensemble des collaborateurs non concernés par l’une ou l’autre des 2 équipes évoquées ici évoluera sur les habituels postes du matin, de l’après-midi ou de nuit, du lundi au vendredi, selon les horaires définis dans l’article précédent.

Rémunération, heures supplémentaires et compteurs d’heures :

Le taux horaire de référence applicable sur la nuit du dimanche au lundi sera majoré cumulativement (pour l’ensemble des heures effectuées sur le poste) de :

• 50% au titre du travail de weekend ;

• 25% au titre du travail du dimanche ;

• 30% au titre du travail de nuit.

Les heures supplémentaires (au-delà de 37h30 de TTE) réalisées chaque semaine par l’équipe évoluant du dimanche soir au vendredi matin pourront, au choix des collaborateurs, être ajoutées au compteur ou agrémentées des majorations légales et payées mensuellement. Si lesdites heures sont ajoutées au compteur puis utilisées sous forme de débit avant le 31 décembre 2023, le temps pris sera majoré de 25% (exemple : 1h15 possiblement prise pour 1 heure supplémentaire travaillée).

Pour ce qui est des collaborateurs travaillant du mardi au samedi, ils se verront bénéficier d’une prime exceptionnelle de 60 €uros pour chaque samedi effectué. De plus, leurs compteurs ne se verront pas dégrevés des heures non réalisées :

• le samedi, à compter de 12h (soit 1h35) ;

• le samedi, avant 12h, si, faute de besoin, la fin de poste est avancée par l’Encadrement d’astreinte après sollicitation de l’équipe.

Pour ce qui est des collaborateurs travaillant du lundi au samedi et effectuant un 6^ème poste, le samedi matin, la fin de poste pourra également être avancée par l’Encadrement d’astreinte après sollicitation de l’équipe.

L’ensemble des primes habituellement considérées (poste, panier, habillage, zone, etc.) restent applicables tel qu’indiqué dans l’accord sur les éléments de rémunération du 10 juin 2022. Pour autant, il n’y aura pas de durée de présence minimum le samedi matin pour déclenchement des primes de poste et de panier.

Astreintes

Le temps d’ouverture additionnel de l’outil de production le dimanche soir et le samedi matin implique nécessairement la mise en place d’astreintes pour les fonctions suivantes :

• Pharmaciens ;

• Equipe d’Encadrement (Responsables Secteur Stérile, Responsable Process Stérile, Responsable Support Production et Responsable de Production) ;

• Maintenance Opérationnelle (uniquement le samedi matin).

Ces astreintes seront organisées conformément aux mentions de l’article 6 de notre accord relatif au temps de travail et donneront lieu aux contreparties visées à l’article 9.1 de notre accord relatif aux éléments de rémunération.

Engagements de la Direction

Considérant que cette organisation, au-delà des impératifs de production actuels qui la motivent, constitue un changement important dans le mode de fonctionnement de l’entreprise, la Direction prend les engagements suivants :

• la communication du planning aux équipes avec au moins 3 semaines d’avance ;

• la présentation d’un plan d’intégration et de formation des équipes de Répartition ;

• la présentation d’un plan d’évolution des services annexes (Maintenance, MADM…) ;

• l’intégration du planning de maintenance préventive au planning de production.

Une réunion sera tenue au cours de la 1^ère semaine du mois de décembre 2023 pour qu’il soit procédé à un premier état des lieux concernant les bénéfices de ces horaires ajustés et l’avancement des engagements pris par la Direction. Les signataires du présent accord et les équipes d’Encadrement y seront conviés.

Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Celui-ci prend effet à la date du dimanche 15 octobre 2023 pour une durée portant jusqu’au samedi 23 décembre 2023.

Interprétation et révision de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.

Modalités de dépôt et publicité de l’accord

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 09/10/2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Cenexi HSC

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par , Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par , Délégué Syndical