Accord d’entreprise

SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre les soussignées :

La société CENEXI HSC

Représentée par , en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes

D’une Part,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représenté par , Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Collectivement désignées par les Parties

Table des matières

Préambule 3

Dispositions générales 3

Salariés concernés   : 3

Horaires indicatifs   : 4

Temps de pause : 4

Rémunération : 4

Prime de panier : 4

Prime de poste : 4

Prime de week-end : 5

Autres primes : 5

Participation et 13^e mois : 5

Droit à congés : 5

Annulation ponctuelle : 5

Retour en semaine 6

Engagements de la Direction 6

Sécurité 6

Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Interprétation et révision de l’accord 7

Modalités de dépôt et publicité de l’accord 7

Préambule

Le recours à une équipe de suppléance fait notamment suite au retard pris sur la mise en route de la ligne IMA Flacon et sur le respect de nos engagements de production et de livraison.

Cette nouvelle organisation a donc pour objectifs :

• de répondre à un accroissement de la production ;

• de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise ;

• d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise ;

• d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.

Il est entendu que la mise en œuvre de cette organisation temporaire ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Les Délégués Syndicaux ont été consultés lors de réunions qui se sont tenues le 22 septembre, les 3 et 10 octobre, le 16 novembre et le 5 décembre 2022. Pour ce qui est du CSE, il sera informé préalablement à la mise en place de l’équipe de suppléance.

Cet accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place de l'équipe de suppléance et attaché à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

Dispositions générales

Salariés concernés   :

Si le nombre et le niveau de formation des collaborateurs volontaires le permettent, l’équipe de Répartition Stérile constituée pour la suppléance comprendra 4 personnes, dont 2 formées à l’activité de remplissage et une en charge des activités annexes (décontamination, déchargement autoclave, SBM, etc.).

Dans le cas contraire, si une seule des personnes volontaires est formée à l’activité de remplissage, l’équipe comprendra 3 personnes, étant entendu que les dernières heures de chacun des postes (au-delà de 5 heures) seront consacrées aux tâches annexes.

Il pourra également être fait appel à une équipe chargée de la mise à disposition du matériel si le nombre de volontaires le permet.

Aussi, si le nombre de salariés volontaires est supérieur au besoin exprimé, il sera fait prioritairement appel à ceux présentant le plus haut niveau d’expertise et d’autonomie. A niveaux d’expertise et d’autonomie équivalents, il sera procédé à une rotation entre les collaborateurs volontaires tous les 3 mois.

En plus du pharmacien de garde, des astreintes Automatismes, Maintenance et Production seront assurées.

Horaires indicatifs   :

Organisation de l’équipe de suppléance :

Nuit du vendredi au samedi : 22h00 – 7h15

Nuit du samedi au dimanche : 20h50 – 6h05

Nuit du dimanche au lundi : 20h50 – 6h05

Soit une base hebdomadaire de 27h45/semaine de présence du vendredi soir au lundi matin pour un temps de travail effectif considéré de 25h45 (auquel s’ajoutent 45 minutes de temps d’habillage et 1h30 de temps de pause).

Le présent accord exclut la possibilité de travailler à la fois la semaine et le weekend, sauf dans le cas d’une formation qui n’excèdera pas :

• 1 journée maximum si elle est attenante au weekend ;

• 2 jours maximum s’ils sont non attenants au weekend.

Temps de pause :

Le temps de pause est équivalent à celui observé en semaine, soit 0h20 + 0h10 par poste, encadré des temps d’habillage habituels. Il n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, mais doit être rémunéré. Aucune majoration ne lui est néanmoins applicable.

Rémunération :

Le taux horaire de référence est majoré de 50% et est, en outre, cumulable avec les majorations de nuit et fériés applicables sur le site.

Prime de panier :

Il est versé aux collaborateurs une prime de panier nuit d’un montant de 5,79 €uros pour chaque poste effectué (minimum de 4 heures de présence).

Prime de poste :

Il est versé aux collaborateurs une prime de poste nuit d’un montant de 21,13 €uros pour chaque poste effectué (minimum de 4 heures de présence).

Prime de week-end :

Il est versé aux collaborateurs une prime de weekend nuit d’un montant de 32 €uros pour chaque poste effectué (minimum de 4 heures de présence).

Autres primes :

Les salariés bénéficient également des autres primes applicables sur le site dans des conditions et montants équivalents. Cela concerne notamment :

• la prime de transport ;

• la prime d’habillage ;

• les primes d’entrée en zone ;

• etc.

Participation et 13^e mois :

Les impacts d’une réduction de l’horaire de travail des salariés concernés sur le calcul de leur Participation et 13^e mois seront neutralisés si la période effectuée en équipe de suppléance au cours de l’année 2023 est inférieur ou égal à 6 mois.

Droit à congés :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe semaine. Ainsi, les collaborateurs concernés continuent de disposer de 25 CP annuels. Ceci étant, la prise d’une journée de congé sur les trois jours de suppléance (vendredi, samedi et dimanche) correspond au retrait de 5 jours sur le compteur de CP. Les dates de congés doivent s’effectuer en concertation avec les suppléants de façon à ne pas compromettre la dynamique de l’équipe.

En outre, les weekends travaillés en totalité (3 postes) seront considérés de la même manière que les semaines entières (5 postes) pour ce qui touche au décompte du nombre de RTT ou des potentiels jours de contraintes horaires.

Annulation ponctuelle :

Si le travail de weekend est annulé de façon ponctuelle pour des raisons de panne et/ou manque de personnel, par exemple, les heures non travaillées seront imputées sur le compteur des collaborateurs (donc à la demande de la hiérarchie) et il sera de la responsabilité de l’encadrement de leur permettre, en cours d’année, de récupérer ces heures comme le prévoient nos accords relatifs aux horaires de travail et aux éléments de rémunération.

Retour en semaine

Si, pour des raisons d’impératifs de production, le recours à l’équipe de suppléance ne s’avérait plus nécessaire ou pertinent, le retour en semaine s’effectuerait selon un délai de prévenance raisonnable. Ce changement de planning pourrait, le cas échéant, entraîner le versement d’une prime dite « de délai de prévenance » sous les conditions considérées dans l’accord d’entreprise relatif aux éléments de rémunération en vigueur sur le site.

Les personnes de week-end peuvent également, à leur initiative, revenir en semaine avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

En cas de retour en semaine, celui-ci ne pourra se faire que le mercredi pour respecter les temps de repos légaux. Aussi, les heures non effectuées sur les postes du lundi et du mardi seront rémunérées.

Engagements de la Direction

Considérant que cette organisation, au-delà des impératifs de production actuels qui la motivent, constitue un changement important dans le mode de fonctionnement de l’entreprise, la Direction prend les engagements suivants :

• une analyse mensuelle des impacts économiques et sociaux sera présentée en CSE ;

• un plan de recrutement et de formation des équipes sollicitées pour le travail de weekend (y compris le Personnel en astreintes) sera communiqué et déployé.

Par ailleurs, la Direction et l’Encadrement feront en sorte de limiter les impacts du fonctionnement de l’équipe de suppléance sur les collaborateurs travaillant en semaine en termes de temps de pause, de prise de CP ou RTT, de conditions de travail, etc.

Sécurité

Le travail de weekend s’effectue nécessairement en équipe de 3 ou 4 personnes. Le travail seul dans un atelier isolé n’est autorisé qu’avec le port d’un PTI ainsi qu’une liaison régulière avec le gardien de weekend.

Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Celui-ci prend effet à la date du 20 février 2023 pour une durée de 6 mois.

Interprétation et révision de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.

Modalités de dépôt et publicité de l’accord

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 16/12/2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Cenexi HSC

Directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par , Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par , Délégué Syndical,