Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GLT - GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre la Société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la SAS GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT,

Et

XXX, en tant que Délégué Syndical FO,

XXX, en tant que Délégué Syndical CGT,

Et XXX, en tant que Délégué Syndical CFDT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 telle que prévue par les articles L2242 du Code du Travail.

Il est à noter que cette négociation a été reportée de quelques mois suite au contexte sanitaire sans précédent (Covid 19) que nous vivons depuis le début de l’année 2020.

A ce titre, la Direction a notamment rappelé que cette crise économique liée au Coronavirus est loin d’être terminée. Cela se traduit notamment par un contexte Clients tendu (au niveau tarifaire, volume ou encore qualité de service) et un manque de visibilité pour les mois à venir.

Elle a également rappelé que malgré cela, et pour remercier l’ensemble des salariés et les élus, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250 € a été versée aux salariés en octobre 2020.

Aussi, pour toutes ces raisons, la Direction a souhaité mener une négociation annuelle obligatoire de manière prudente.

Aussi, à la suite de plusieurs réunions en date du 02 novembre 2020, du 23 novembre 2020, et du 07 décembre 2020, la Direction et les Délégués Syndicaux sont parvenus à un accord.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques (les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail) devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

ARTICLE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’impose à l’ensemble des salariés de la Société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT.

ARTICLE 2 – LES DISPOSITIONS

1. Revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2020, les parties conviennent d’une revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel de 1% de leur salaire brut de base d’octobre 2020 au 1^er janvier 2021 (en tenant compte de l’augmentation effectuée en novembre 2020, le cas échéant).

2. Revalorisation des titres restaurants

Les parties conviennent d’augmenter la valeur du titre restaurant. Aussi, à compter du 1^er janvier 2021, le ticket restaurant sera de 6 € ; la participation de l’employeur étant de 50% de la valeur nominale du titre.

3. Prime sur objectifs pour le personnel roulant

Les parties conviennent de reconduire la prime sur objectifs attribuée au personnel roulant pour 1 an.

Les critères et modalités de calcul de cette prime restent identiques à l’année passée.

Les critères sont les suivants :

• Sinistralité

• Autoroutes

• Consommation carburant

Cette prime est fixée à 250 € par semestre, mais calculée au trimestre.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021. Elle sera versée sur les bulletins de salaire de mai 2021 et novembre 2021.

4. Prime d’ancienneté pour le personnel ayant 20 ans d’ancienneté et plus

Les parties conviennent d’attribuer une prime d’ancienneté de 20 € brut par mois (pour un temps plein) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus et ne bénéficiant pas déjà d’une prime d’ancienneté.

L’ancienneté retenue sera celle affichée sur le bulletin de salaire.

En cas d’absence non rémunérée, cette prime sera versée au prorata temporis.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

5. Statut des agents d’exploitation transport

Les parties conviennent que les agents d’exploitation transport bénéficieront du statut Agent de Maitrise à partir de 2 ans d’ancienneté.

Le personnel concerné sera classé, après 2 ans d’ancienneté ; au coefficient 157,5 du groupe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, annexe n°3.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

6. Annexes aux bulletins de salaire – personnel roulant

La direction confirme qu’elle continuera à joindre aux bulletins de salaire les rapports d’activité existants ; ceux-ci étant conformes aux dispositions conventionnelles.

7. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties conviennent de mettre en place la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au plus tard le 1^er mars 2021.

Les parties se réuniront afin d’établir les modalités de consultation de cette Base de Données.

Concernant les autres demandes présentées par les Délégués Syndicaux, aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

La Direction a pris connaissance de toutes les demandes ; après études, chiffrages et discussions avec la Délégation salariés, la Direction a décidé de ne pas donner suite.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Il cessera de produire effet à son échéance.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint-Géréon, le 18 décembre 2020

Pour la C.F.D.T. Pour la Direction

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Pour F.O. Pour la C.G.T.

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