Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez INFLIGHT SALES GROUP (EUROPE) SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – INFLIGHT SALES GROUP EUROPE

Novembre 2021

PREAMBULE / CHAMP D’APPLICATION

A partir de sa date de mise en application, cet accord remplace tout éventuel accord préalablement signé.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise.

1. Contrat de travail

Le droit du travail et la convention collective du commerce de gros s’appliquent pour les points suivants :

• Période d’essai

• Délai de prévenance

• Préavis

• Départ en retraite

• Congés exceptionnels

• Maladie

• Accident de travail

• Maternité

• Paternité

• Repos

• Durée maximale de travail

2. Congés des salariés

• Les salariés acquièrent chaque année les congés suivants : 25 jours ouvrés pour une année complète (de juin à fin mai). Les congés sont décomptés en jours ouvrés.

• Les congés N-1 non pris au 31 mai de chaque année seront perdus

• Des congés sans solde peuvent être posés dans la limite de 5 jours par an maximum et sont soumis à validation préalable par la Direction (étant entendu que des congés sans solde ne pourront être acceptés s’il existe un solde positif de CP de N-1)

3. Organisation du temps de travail

Les contrats sont établis sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

La journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte. Chaque collaborateur sera tenu d’effectuer 7 heures de travail au titre de cette journée de solidarité.

Les plannings de travail pour les travailleurs en cycle sont établis et communiqués 7 jours avant la date de mise en application.

Les heures supplémentaires seront décidées à l’initiative de la direction (1) et soumises à l’acceptation des salariés. Les salariés, compte tenu de l’activité, sont tenus par une obligation de résultats et ne pourront pas refuser les heures supplémentaires si elles correspondent à un travail qui doit être effectué nécessairement. Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées par du repos compensateur ou seront de par le droit du travail et la convention collective, rémunérées à 25% dans la limite du cadre légal (contingent de 220 heures annuelles).

1. à l’initiative de la direction qui devra en priorité faire appel au volontariat pour leur exécution.

4. Travail et jour fériés

Pour le personnel travaillant en cycle :

• Les heures travaillées les dimanches sont majorées de 40%

• Les heures travaillées un jour férié autre que le 1^er mai sont majorées de 40%

• Les heures travaillées le 1^er mai donnent lieu à une majoration de 100%

Pour le personnel administratif :

Sur décision de la Direction, les heures de travail exceptionnelles le dimanche et les jours fériés seront rémunérées aux mêmes taux que celle du personnel travaillant en cycle.

5. Disposition pratique des travailleurs en cycle

Les travailleurs en cycle de production, étant donné leur planning de travail décalé, bénéficient des avantages suivants :

• Ils acquièrent chaque année 30 jours ouvrés de congés pour une année complète

• Primes mensuelles selon le tableau en annexe, cette prime mensuelle sera proportionnelle au temps de présence effectif (journées travaillées), et à des critères de performances et pouvant évoluer sans remise en cause de l’accord. Cette prime ne peut être cumulée une prime de performance annuelle.

6. Indemnité transport

L’entreprise prend en charge 100% du pass Navigo. Pour le personnel prenant son véhicule automobile personnel, une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle de 50 euros sera versée au prorata des jours de présence sur le lieu de travail.

7. Repas

Tout le personnel bénéficiera de ticket restaurants pris en charge à 50% par l’entreprise à l’exception du personnel bénéficiant dans leurs avantages en nature d’une cantine.

8. Date d’application

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant sa ratification.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat aux greffes des Prudhommes de Bobigny.

ANNEXE

PRIME MENSUELLE

TRAVAILLEURS DECALES

Conditions :

- Versée au prorata des heures de travail effectives dans le mois

- Respect des présences prévues au planning

- Communication avec le siège sur toute modification planning horaires, demandes de récupération, heures supplémentaires à effectuer,

- Conformité opérationnelle (pas de retours du client sur conformité, livraison des vols dans les délais)

- Pour les coordinateurs opérationnels, exactitude des informations reportées dans le suivi des éléments transmis à la douane (suivi DAE)

Pour l’Employeur

Le 30/11/2021 à Villepinte le Personnel