Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL NAO 2020" chez KEOLIS LAVAL (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES ET

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2020

Entre Keolis Laval, représentée par Monsieur Thomas VERDEZ, Directeur, d’une part,

Et

Monsieur Emmanuel LE HUR, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT SNTU,

Monsieur Stéphane DIJKSTRA, Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 16 janvier 2020 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires.

Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour discuter à 4 reprises, les 10 Février, 6 mars, 19 et 28 Mai 2020.

Les parties conviennent que les différentes mesures doivent s’inscrire dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise afin de ne pas fragiliser la compétitivité de celle-ci dans un secteur où l’activité est régulièrement mise en concurrence.

Le présent accord est établi afin de constater les points d’accord entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé.

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord général est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 – Champ d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de KEOLIS LAVAL. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Article 3 – Rémunération

• Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée au 1^er janvier 2020 de + 1,4 % et sera donc porté à 8,757 € bruts.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

• Revalorisation de la prime vacances

Exceptionnellement pour l’année 2020, la Prime Vacances sera indexée sur l’augmentation de la valeur du point, 1,4 %.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

• Création d’un palier à 30 ans à la grille d’ancienneté

Il est créé un palier d’ancienneté à 30 ans avec 30 % pour le calcul de la prime d’ancienneté.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

• Mise en place d’une Prime Repas Décalé

A partir du 1^er juillet 2020, une prime Repas Décalé de 6,83 € bruts sera versée dans les conditions suivantes :

• Le service agent ne couvre pas totalement la période : 11h30 à14h00, et ne dispose pas d’une pause d’au moins à 45 minutes à l’intérieur de celle-ci.

• Ne bénéficie pas d’un droit conventionnel à IRD

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 4 – Conditions de travail

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur les différents avenants ou accord énoncés ci-après avant le 30 juin 2020.

• Mise en place d’un avenant à l’Accord relatif aux dons de congés pour enfant gravement malade conclu le 17.01.2013

• Mise en place d’un avenant à l’Accord relatif au temps partiel conclu le 09.09.2016

• Mise en place d’un avenant à l’Accord sur les permutations conclu le 07.11.2019

• Mise en place d’un accord relatif à la qualité de vie au travail

Article 5 – Egalité entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les femmes et les hommes et son évolution.

Il est constaté que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par une valeur du point, identique pour toute l’entreprise, et un coefficient d’ancienneté donnent une rémunération mensuelle) et que le mode d’organisation du travail par roulement, indiquent une égalité entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

En cas d’écarts futurs identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Mise en place d’un nouvel accord relatif à l’égalité femme homme

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations de cet avenant avant le 30 juin 2020.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties signataires ont couvert l’année 2020 au titre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Toutefois dans l’hypothèse où diverses mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales étaient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés, à l’initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d’un mois suivant la sollicitation.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

• un exemplaire plus une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Laval, le 2 juin 2020

Pour KEOLIS LAVAL Pour la CFDT Pour l’UNSA

Le Directeur, Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical UNSA,

T.VERDEZ E. LE HUR S. DIJKSTRA