1. Protocole d’accord

   Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société KEOLIS LAVAL – rue Henri Batard – 53000 LAVAL, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales

. C.F.D.T. représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

. U.N.S.A représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 03 février 2022 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à deux reprises, le 21 février 2022 et 14 mars 2022.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS LAVAL.

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

ARTICLE 3 : Mesures salariales

 Augmentations générales du personnel :

A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent d’une augmentation de la valeur du point 100 du personnel de Keolis Laval à + 1,80 % / N-1, soit une valeur du point à 8,914 €.

ARTICLE 4 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Complémentairement aux dispositions du présent accord, une prime exceptionnelle dite « Macron » (PEPA) d’un montant de 100 € brut est attribuée à chaque salarié présent à la date de versement de la prime, prorata du temps de travail contractuel à la date de versement et au prorata temps de présence des 12 mois précédent son versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un accord annexé au présent accord.

ARTICLE 5 : Conditions de travail et Qualité de vie au travail

La relation managériale :

Les partenaires sociaux demandent à la direction la mise en place d’une étude sur la relation managériale.

La direction valide ce point avec les partenaires sociaux. La direction convient de travailler sur l’amélioration de la relation managériale par la mise en place d’actions sur 2022 (échange de bonnes pratiques, standardisation, retours positifs, travail sur le management de proximité…). Un travail sur le dispositif de Formations des managers de proximité sera mis en place pendant l’année 2022.

Espace fumeur : A la demande des partenaires sociaux, la direction valide l’étude sur 2022 du projet de Création d’un espace fumeur.

ARTICLE 6 : CET

Les partenaires sociaux et la direction entendent travailler à la rédaction d’un avenant à l’accord CET avec pour objectif de faciliter l’utilisation du CET par la monétisation de certains éléments épargnés conformément aux dispositions légales. Un groupe de travail sera donc mis en place sur 2022.

La Direction proposera une rédaction en lien avec cet objectif aux partenaires sociaux.

ARTICLE 7 : Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement en date du 21 juin 2019 est arrivé à terme au 31 décembre 2021.

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2022 pour 3 ans à prise d’effet au 1^er janvier 2022. Il est déjà entendu de renouveler à l’identique les critères d’attribution de l’accord de 2019 pour l’année 2022.

ARTICLE 8 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Ils s’accordent sur le fait que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire pour les salariés des deux sexes, multiplié par une valeur du point identique dans toute l’entreprise donne une rémunération mensuelle) et le mode d’organisation du travail par roulement, indique une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2022 au titre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Laval.

Fait à LAVAL, le 15 mars 2022

Etabli en 5 exemplaires

Le Directeur, Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA

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