Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord sur l’aménagement de la durée du travail et les heures supplémentaires" chez ABP - AB PARTNERS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ABP - AB PARTNERS et les représentants des salariés le 2021-10-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221028919
Date de signature : 2021-10-29
Nature : Avenant
Raison sociale : AB PARTNERS
Etablissement : 82077646600030 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-29
Avenant n°1 à l’Accord du 29/12/2019 sur l’aménagement de la durée du temps de travail, sur les heures supplémentaires et sur la journée de solidarité
Régularisation de l’article 1) Fonctionnement de l’accord d’entreprise
En l’absence de dispositions conventionnelles particulières, il est prévu de positionner le lundi de Pâques comme journée de solidarité travaillée dans l’entreprise.
Il est prévu de gérer les congés de la manière suivante :
4 semaines de congés payés l’été à prendre de manière consécutive entre la dernière semaine de juillet et la dernière semaine d’août.
1 semaine de congés payés à prendre obligatoirement soit en période de noël, soit la dernière semaine de juin ou de novembre.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires serait augmenté à hauteur des durées maximales du travail fixées par la loi.
Le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires serait fixé à 25% de la 36ème à la 42ème heure hebdomadaire, puis à 10% à partir de la 43ème heure.
Régularisation de l’article 2) Durée, renouvellement, modalité de vote
2.1 Durée
Le présent accord sera conclu pour une durée de 1 an et deux mois.
Le présent accord, s’il est voté, prendra effet au 1er novembre 2021 et restera en vigueur jusqu’au
31 décembre 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.2.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction
6 mois au moins avant son terme soit avant le 30 juin 2022 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction
6 mois avant le 31 décembre de l’année reconduite.S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.
2.3 Modalité de vote
Le présent accord sera remis en main propre sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.
Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.
Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.
A Paris, le 29/10/2021
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