Accord d'entreprise "Accord III sur l’organisation d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement de nuit durant la période du 19 Avril 2022 au 31 Décembre 2022" chez SPU FRANCE (Siège)

Entre les soussignés

La société SPU FRANCE SAS

dont le siège est situé au 83 rue de Dettwiller, 67700 SAVERNE,

représentée par la société SENSTRONICH TECH, Présidente,

Elle-même représentée par,

ci-après dénommée la Société,

d’une part,

et

Les membres de la délégation du personnel du CSE de la société SPU France,

, titulaire,

, suppléant,

ci-après dénommés les membres de la délégation du personnel du CSE,

d’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 - Champ d'application 3

Article 2 - Principes généraux 3

Article 3 – Effectif additionnel 4

Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif. 4

Article 5 – Contreparties 5

Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle 6

Article 8 – Activation de l’équipe additionnelle ou réactivation après une suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle. 6

Article 9 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle 6

Article 10 – Durée de l’accord 7

Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord 7

Article 12 - Révision 7

Article 13 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord 7

PREAMBULE

La société SPU France SAS connaît depuis le dernier trimestre de l’année 2021 une croissance continue et soutenue de ses activités.

Depuis début 2022, la société a dû faire face à une croissance encore plus significative de ses commandes spécifiquement sur les produits connectiques.

Cette croissance a saturé les outils de production des produits de type « connectique » qui nécessitent l’emploi de matériels spécifiques à savoir des sertisseuses et des presses à injecter. Les personnels affectés à cette ligne de production effectuaient des heures supplémentaires au maximum des durées légales et conventionnelles de sorte que seul l’établissement d’une contre-équipe permettrait de compléter l’emploi des matériels.

L'adaptation de l’organisation du temps de travail de la société aux besoins des clients et du marché participe à son développement.

C’est pourquoi la Société a proposé - afin de faire face à l’accroissement des commandes de début 2022 - une organisation du travail de la ligne de production « Connectique » fondée sur l’instauration d’une équipe de production complémentaire travaillant partiellement la nuit, de sorte que tous les collaborateurs travaillant suivant l’organisation de journée sur un poste poursuivent leur activité conformément aux horaires habituels.

Les parties signataires ont souhaité apporter toutes ensemble une réponse à cet accroissement d’activité, en recherchant un équilibre entre les attentes du personnel et les besoins de l’entreprise.

Afin de faire face à cette situation, la direction de l’entreprise a par conséquent proposé de mettre en place pour une durée déterminée de 8 mois la contre-équipe « connectique ».

Afin d’élaborer le présent accord, les parties signataires se sont réunies le 7 Avril 2022 et, après avis favorable émis à l’unanimité par les membres de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ACCORD

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’appliquera au sein de la société SPU France, plus particulièrement il sera limité à la ligne de production « Connectique ».

Article 2 - Principes généraux

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement en horaire de nuit sur la ligne de production des produits « Connectique ».

La durée du présent accord est temporaire : il prendra effet le 19 Avril 2022 et prendra fin le 31 Décembre 2022. Toute prolongation éventuelle de ses effets au-delà de cette date nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord.

La société pourra mettre un terme à tout moment, mais dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, au fonctionnement de cette équipe additionnelle.

La constitution de cette équipe additionnelle est réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).

Les collaborateurs volontaires pour intégrer cette équipe se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Le présent accord ne remet pas en cause le mode de fonctionnement et l’organisation du temps de travail des autres collaborateurs de la Société pour la période considérée. Cet accord aménage par ajout de personnels additionnels des possibilités complémentaires de production.

Le présent accord fait application des dispositions de :

- l’accord de branche du 3 janvier 2002 étendu par arrêté du 3 mai 2002 (JORF 31 mai 2002),

- la convention collective des industries des métaux du Bas-Rhin,

- les accords nationaux de la Métallurgie (brochure 3109).

Article 3 – Effectif additionnel

L’effectif concerné permettra la constitution d’une équipe additionnelle de production affectée à la ligne « connectique » de 6 à 11 personnes. Cet effectif variera notamment suivant l’importance des fonctions d’encadrement, de test et de conditionnement si nécessaire.

Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif

4.1 – Définition de la période de travail de nuit

Dans cet accord, la Société considère la période de travail de nuit la plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures.

4.2 – Horaires de l’équipe additionnelle

1. Les horaires journaliers seront les suivants :

Lundi : de 17h à 0h20

Mardi : de 17h à 0h20

Mercredi : de 17h à 0h20

Jeudi : de 17h à 0h20

Vendredi : de 17h à 0h20

2. Pause :

Une pause quotidienne d’une durée de 20 minutes est prise par les collaborateurs entre 19h40 et 20h, pour se reposer et se restaurer.

Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de pause n’est pas payé.

4.3 – Temps de travail effectif (hors heures supplémentaires)

Il résulte des dispositions précédentes que le temps de travail effectif de base s’établira à 35 heures. Des heures supplémentaires pourront être réalisées dans les limites et conditions des accords et conventions précitées.

4. - Organisation du travail dans le cadre de l’équipe additionnelle

1. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés

Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficieront du statut de travailleur de nuit au sens de la loi et de la convention collective de branche.

Même en cas de réalisation d’heures supplémentaires, la durée maximale quotidienne du travail ne pourra excéder 8 heures.

Dans tous les cas, les périodes de repos quotidien seront respectées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

2. Mesures destinées à faciliter l'articulation activité professionnelle nocturne / vie personnelle et exercice de responsabilités familiales et sociales

Pour faciliter l'articulation de l’activité professionnelle des collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation à cette équipe, le travailleur dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

3. Suivi du travail de nuit et du travail posté

Un suivi du travail de nuit et du travail posté sera effectué mensuellement par les membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 5 – Contreparties

5.1 – Contrepartie en repos

Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficient, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés dans la plage horaire visée à l’article 4.1, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 20 minutes.

Ce repos sera pris sous la forme de réduction du temps de travail effectif le vendredi soir à 24 h 00 (par réduction du temps du poste du vendredi).

5.2 – Autres contreparties

Les collaborateurs de l’équipe additionnelle bénéficieront des contreparties complémentaires suivantes décrites ci-après.

1. Majoration de la rémunération

Les heures travaillées effectuées après 20 heures seront majorées de 15 %. Pour exemple, sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire effectif, 21,66 heures de travail seront majorées de 15 %.

2. Prime de panier

Est instituée pour ces collaborateurs une prime de panier de 6,55 € nets / jour effectivement travaillé.

3. Prime de présence

La prime de présence est majorée de 25 € bruts par mois.

Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La considération du sexe ne pourra être retenue par la Société : pour embaucher un salarié à un poste de travail de l’équipe additionnelle comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; pour muter un salarié d'un poste de l’équipe de jour vers un poste de l’équipe additionnelle, ou d'un poste de l’équipe additionnelle vers un poste de jour ; pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de l’équipe additionnelle ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle

La Société sera en droit de suspendre le fonctionnement de l’équipe additionnelle à tout moment, pour la ligne de production « Connectique » en tout ou en partie, sous réserve de respecter les conditions listées à l’article 9 ci-après.

Article 8 – Activation de l’équipe additionnelle ou réactivation après une suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle.

Dans la période d’application de l’accord, la Société sera en droit de mettre en œuvre ou de réactiver après une période de suspension l’équipe additionnelle à tout moment, pour la ligne de production « Connectique » en tout ou en partie.

Le nombre de suspensions du fonctionnement de l’équipe additionnelle n’est pas limité.

La constitution de l’équipe additionnelle mise en œuvre / réactivée sera réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).

En cas de suspension ou d’activation de l’équipe additionnelle, toute modification de planning sera communiquée aux personnes concernées en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés.

Article 9 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle

Dans l’hypothèse où la Société décidait de mettre un terme au fonctionnement de cette équipe additionnelle travaillant partiellement en horaire de nuit avant la date du 31 Décembre 2022, date d’expiration de la présente convention, la Société s’engage à :

- réaffecter les collaborateurs volontaires sur leur poste en journée, ceux-ci retrouvant la rémunération initiale, c’est-à-dire sans les majorations propres à ce travail de nuit,

- conduire les contrats d’intérim jusqu’à leur terme,

- assurer aux collaborateurs concernés un minimum de 36 heures de repos entre l’arrêt du travail en contre-équipe et la reprise du travail de jour, ou mettre un terme à ce mode de fonctionnement le vendredi à l’issue d’une semaine de travail.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 19 Avril 2022. Ses effets prendront fin le 31 Décembre 2022.

Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir au terme du présent accord, pour faire un bilan de l’application dudit accord.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

En outre, les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’accord sera facilitée par une communication suffisante envers les salariés, à la fois par le service des ressources humaines et la direction de la Société.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication par voie d’un affichage au sein de la société.

Article 12 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 15 jours suivant la demande de révision.

Article 13 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Il entrera en vigueur à compter du 19 Avril 2022.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.

Fait à Saverne en 4 exemplaires originaux,

Le 8 Avril 2022

Les membres de la délégation du personnel du CSE Pour la société SPU FRANCE

La société Senstronic Tech AG, présidente, représentée par