Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation d'une équipe additionnelle travaillant partiellement de nuit" chez SPU FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPU FRANCE et les représentants des salariés le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06718000551
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : SPU France
Etablissement : 82185249800012 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-05
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SPU FRANCE SAS
dont le siège est situé 83, Rue de Dettwiller, à 67700 SAVERNE,
représentée par,
,
ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET
Les délégués du personnel de la société SPU France,
ci-après dénommés les Délégués du Personnel,
D’autre part,
SOMMAIRE
Article 1- Champ d’application…....………………………………………………………………………………………….3
Article 2- Principes généraux 4
Article 3 – Effectif de l’équipe additionnelle de la ligne connectique. 4
Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif. 5
Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6
Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle 6
Article 8 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle 7
Article 9 – Durée de l’accord 7
Article 10 – Suivi et interprétation de l’accord 7
Article 12 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord 7
PREAMBULE
La société SPU France SAS connaît depuis le début de l’année 2018 une croissance continue et soutenue de ses activités.
En cette période de pointe saisonnière d’activité, à savoir les mois de juillet à octobre, la société doit faire face à une croissance encore plus significative de ses commandes.
Il résulte de cette croissance que les outils de production des produits de type « connectique » qui nécessitent l’emploi de matériels spécifiques à savoir les sertisseuses et presses à injecter sont totalement saturés. Les personnels affectés à cette ligne de production effectuent d’ores et déjà des heures supplémentaires au maximum des contingents de sorte que seul l’établissement d’une contre-équipe permettrait de compléter l’emploi des matériels.
Il résulte également de cette croissance que la production des produits de type « détecteur » qui nécessitent la réalisation d’opérations spécifiques à des postes particuliers (préparation et sablage) est totalement saturée. Ces postes constituent naturellement les goulots d’étranglements de la production de détecteurs. La société ne dispose pas des matériels et de la place nécessaire pour faire face à ses besoins actuels, par ailleurs, les personnels affectés à cette ligne de production effectuent d’ores et déjà des heures supplémentaires au maximum des contingents de sorte que seul l’établissement d’une contre-équipe permettrait de compléter l’emploi des matériels et satisfaire les besoins.
L'adaptation de l’organisation du temps de travail de la société aux besoins des clients participe à son développement.
C’est pourquoi, la Société a proposé afin de faire face à l’accroissement des commandes de l’été 2018 une organisation du travail de la ligne de production « Connectique » fondée sur l’institution d’une équipe de production complémentaire travaillant partiellement la nuit, de sorte que tous les collaborateurs travaillant suivant l’organisation actuelle de journée sur un poste poursuivront leur activité conformément aux horaires habituels.
La société a également proposé de compléter les productions des postes préparation et sablage de la ligne « détection » par adjonction sur ces postes d’une équipe de production complémentaire travaillant partiellement la nuit, de sorte que tous les collaborateurs travaillant suivant l’organisation actuelle de journée sur un poste poursuivront leur activité conformément aux horaires habituels.
Les parties signataires ont souhaité apporter toutes ensemble une réponse à cet accroissement d’activité, en recherchant un équilibre entre les attentes du personnel et les besoins de l’entreprise.
Afin d’élaborer le présent accord, les parties signataires se sont réunies notamment les 29 juin et 5 juillet 2018 et après avis favorable émis à l’unanimité par les Délégués du Personnel,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ACCORD
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’appliquera au sein de la société SPU France, plus particulièrement il sera limité à la ligne de production des produits « Connectique » ainsi qu’aux postes de préparation et de sablage de la ligne « Détection ».
Article 2- Principes généraux
Le présent accord a pour objet l’instauration d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement en horaire de nuit sur la ligne de production des produits « Connectique » ainsi que sur les postes de préparation et de sablage de la ligne « Détection ».
La durée du présent accord est temporaire, sa validité sera limitée au 31 octobre 2018. Toute prolongation éventuelle de ses effets au-delà de cette date nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord.
La société pourra mettre un terme à tout moment, mais dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, au fonctionnement de cette équipe additionnelle.
La constitution de cette équipe additionnelle est réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).
Les collaborateurs volontaires pour intégrer cette équipe se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Le présent accord ne remet pas en cause le mode de fonctionnement et l’organisation du temps de travail des autres collaborateurs de la Société pour la période considérée. Cet accord aménage par ajout de personnels additionnels des possibilités complémentaires de production.
Le présent accord fait application des dispositions de
- l’accord de branche du 3 janvier 2002 étendu par arrêté du 3 mai 2002 (JORF 31 mai 2002),
- la convention collective des industries des métaux du Bas-Rhin,
- les accords nationaux de la Métallurgie (brochure 3109).
Article 3 – Effectif additionnel
3.1 – Effectif de l’équipe additionnelle de la ligne « Connectique »
L’effectif concerné permettra la constitution d’une équipe additionnelle de production affectée à la ligne connectique, soit entre 7 à 10 personnes. Cet effectif variera suivant l’importance des fonctions d’encadrement, de contrôle, de préparation et de conditionnement si nécessaire.
3.2 – Effectif de l’équipe additionnelle de la ligne « Détection »
L’effectif concerné permettra la constitution d’une équipe additionnelle affectée aux postes préparation et sablage de la ligne « Détection », soit entre 4 à 6 personnes. Cet effectif variera suivant l’importance des fonctions d’encadrement et de contrôle si nécessaire.
3.3 – Définition
Les effectifs additionnels de la ligne « Connectique » ainsi que les effectifs additionnels de l’équipe de la ligne « Détection » sont désignés ci-après « l’équipe additionnelle ».
Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif.
4.1 – Définition de la période de travail de nuit
La période de travail de nuit s’entend de la plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures.
4.2 – Horaires de l’équipe additionnelle
Les horaires journaliers seront les suivants :
Lundi : de 17 heures à 0 h 20
Mardi : de 17 heures à 0 h 20
Mercredi : de 17 heures à 0 h 20
Jeudi : de 17 heures à 0 h 20
Vendredi : de 17 heures à 0 h 20
Pause :
Une pause quotidienne d’une durée de 20 minutes est prise par les collaborateurs entre 19 h 40 et 20 heures, pour se reposer et se restaurer.
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de pause n’est pas payé.
4.3 – Temps de travail effectif (hors heures supplémentaires).
Il résulte des dispositions précédentes que le temps de travail effectif de base s’établira à 35 heures. Des heures supplémentaires pourront être réalisées dans les limites et conditions des accords et conventions précitées.
- Organisation du travail dans le cadre de l’équipe additionnelle
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés
Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficieront du statut de travailleur de nuit au sens de la loi et de la convention collective de branche.
Même en cas de réalisation d’heures supplémentaires, la durée maximale quotidienne du travail ne pourra excéder 8 heures.
Dans tous les cas, les périodes de repos quotidien seront respectées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Mesures destinées à faciliter, l'articulation activité professionnelle nocturne / vie personnelle et exercice de responsabilités familiales et sociales
Pour faciliter l'articulation de l’activité professionnelle des collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, l’'entreprise s'assurera que, lors de son affectation à cette équipe, le travailleur dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.
Suivi du travail de nuit et du travail posté
Un suivi du travail de nuit et du travail posté sera effectué mensuellement par les délégués du personnel.
Article 5 – Contreparties
5.1 – Contrepartie en repos
Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficient, pour chaque semaine complète au cours de laquelle ils sont occupés dans la plage horaire visée à l’article 4.1, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 20 minutes.
Ce repos sera pris sous la forme de réduction du temps de travail effectif le vendredi soir à 24 h 00 (par réduction du temps du poste du vendredi).
5.2 – Autres contreparties
Les collaborateurs de l’équipe additionnelle bénéficieront des contreparties complémentaires suivantes décrites ci-après.
Majoration de la rémunération
Les heures travaillées effectuées après 20 heures seront majorées de 15 %. Pour exemple, sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire effectif, 21,66 heures de travail seront majorées de 15 %.
Prime de panier
Est instituée pour ces collaborateurs une prime de panier de 6,30 €/jour.
Prime de présence
La prime de présence est majorée de 25 € brut par mois.
Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La considération du sexe ne pourra être retenue par la Société :
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Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle
La Société sera en droit de suspendre le fonctionnement de l’équipe additionnelle à tout moment, sous réserve de respecter les conditions listées à l’article 8 ci-après.
La société informe qu’elle envisage notamment de suspendre son fonctionnement dans le période courant du lundi 6 août au vendredi 24 août 2018.
Article 8 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle
Dans l’hypothèse où la Société décidait de mettre un terme au fonctionnement de cette équipe additionnelle travaillant partiellement en horaire de nuit avant la date du 31 octobre 2018, date d’expiration de la présente convention, la Société s’engage à :
- réaffecter les collaborateurs volontaires sur leur poste en journée, ceux-ci retrouvant la rémunération initiale, c’est-à-dire sans les majorations propres à ce travail de nuit,
- conduire les contrats d’intérim jusqu’à leur terme,
- Assurer aux collaborateurs concernés un minimum de 36 heures de repos entre l’arrêt du travail en contre-équipe et la reprise du travail de jour, ou mettre un terme à ce mode de fonctionnement le vendredi à l’issue d’une semaine de travail.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 9 juillet 2018. Ses effets prendront fin le 31 octobre 2018.
Article 10 – Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au terme du présent accord, pour faire un bilan de l’application dudit accord.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
En outre, les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’accord sera facilitée par une communication suffisante envers les salariés, à la fois par le service des ressources humaines et la direction de la Société.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication par voie d’un affichage au sein de la société.
Article 11 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 15 jours suivant la demande de révision.
Article 12 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt ou enregistrement électronique auprès de la DIRECCTE ALSACE.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant ce dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Fait à SAVERNE, en 6 exemplaires originaux,
Le 5 juillet 2018
Les délégués du personnel Pour la société SPU FRANCE
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