Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE Négociation Annuelle Obligatoire 2022 – Blocs 1 et 2 – Versement d’une prime d’assiduité" chez GE SUD OUEST

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 – Blocs 1 et 2 – Versement d’une prime d’assiduité

L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00038, dont le siège social est sis 8 Boulevard Lazare Carnot – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Régionale ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

                                                               d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique des blocs 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 25 octobre 2022).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Cette dernière sollicitait :

• Extension de l’avenant n°14 du 22 juillet 2022 portant sur la revalorisation des minimas conventionnels au GE SUD OUEST au 1^er novembre 2022

• Indemnité de repas de 5 euros / jour

• Prime assiduité trimestrielle de 50 euros

• Versement d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat de 300 euros à tous les salariés non-cadres

Les parties ont échangé sur les différentes propositions.

La première proposition est devenue caduque à la suite de la publication de l’arrêté d’extension du 18 octobre 2022.

La deuxième proposition n’a pas abouti à un accord entre les parties.

La troisième proposition fait l’objet du présent accord. Après échanges, les parties ont convenu le versement d’une prime assiduité semestrielle et non trimestrielle.

La quatrième proposition fait également l’objet d’un accord entre les parties.

Lors de la dernière réunion, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de conclure un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime d’assiduité, afin d’encourager et valoriser la présence effective et régulière des salariés. La prime d’assiduité a ainsi pour objet de valoriser la présence effective et régulière des salariés et de combattre l’absentéisme.

Les parties ont convenu du versement maximum de la prime d’assiduité de 100 euros bruts qui sera divisé en deux semestre sur l’année 2023 soit 50 euros bruts pour une première période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 et 50 euros bruts pour une deuxième période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés du GE SUD OUEST présents durant les périodes de référence décrites ci-après, et sous réserve de remplir les conditions d’attribution exposées ci-dessous.

Pour bénéficier de la prime d’assiduité, le salarié doit être présent pendant l’intégralité de la période de référence. Par conséquent, une personne entrant ou sortant en cours de période de référence ne se verra pas attribuer la prime d’assiduité.

Plus encore, pour bénéficier de la prime d’assiduité, le salarié ne doit pas avoir connu d’absence autre que celles assimilées à du temps de travail effectif durant la période semestrielle de référence.

Article 2 – Périodicité de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité dont la nature est semestrielle sera allouée pour le premier semestre civil de l’année 2023, soit pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, ainsi que pour le second semestre civil de l’année 2023, soit pour la période allant du 01 juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Le versement de la prime sera effectué lors du versement de la paie du mois suivant la fin de chaque semestre civil.

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité

Chaque salarié de l’Association pourra prétendre à la prime d’assiduité pour un semestre donné, à la condition de n’avoir aucune absence pendant l’intégralité de chacun des semestres civils visés à l’article 2 du présent accord (excepté les absences assimilées à du temps de travail effectif).

Les conditions d’attribution sont appréciées séparément pour chaque semestre visé par le présent accord.

Cependant, les conditions d’octroi de la prime d’assiduité doivent garantir le principe de non-discrimination. Dans cet objectif, deux catégories d’absence ont été identifiées :

• les absences assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit notamment des absences suivantes :

  • absences liées à un congé de maternité, congé d’adoption, congés légaux pour évènements familiaux, congé de paternité, absence pour don d’ovocytes, absence pour examens liés à une PMA, congé de deuil suite au décès d’un enfant ;

  • absences pour congés payés et jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail ;

  • absences liées à un congé de formation économique sociale et syndicale, congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, congé de formation à la sécurité, congé de formation économique des membres du CSE, congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, stage de formation juridique des conseillers prud’homaux, projet de transition professionnelle, congé de formation des administrateurs de mutuelle ;

  • périodes limitées à un an pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise ou pour rechute ;

  • périodes limitées à un an pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident de trajet ;

  • période de préavis dispensée par l’employeur ;

  • période d’activité partielle ;

  • absences liées à des obligations militaires ;

  • absences liées à des activités civiques et sociales, notamment les absences liées au crédit d’heures des représentants du personnel, aux temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l’Association etc. ;

  • congé rémunéré enfant malade ;

  • congé rémunéré déménagement ;

  • périodes d’intercontrat.

Ces absences sont neutralisées pour apprécier si le salarié peut ou non prétendre au bénéfice de la prime d’assiduité au cours d’une période semestrielle de référence. Autrement dit, ces absences ne font pas obstacle à l’attribution de la prime d’assiduité.

Pour les collaborateurs en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, le temps passé en formation faisant partie intégrante du temps de travail effectif, l’assiduité durant lesdites périodes entre en compte pour apprécier les conditions d’attribution de la prime.

• Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (exemples : maladie, congé sans solde, absence injustifiée, mise à pied etc.) entrainent la perte totale du bénéfice de la prime d’assiduité sur la totalité de la période semestrielle de référence, peu important la durée de l’absence. Par conséquent, la prime d’assiduité semestrielle ne sera pas due en cas d’absence au cours de la période semestrielle de référence.

Article 4 – Montant de la prime d’assiduité

Si les conditions d’octroi sont remplies, la prime d’assiduité sera d’un montant semestriel de 50 € bruts.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera le 31 décembre 2023.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration et cessera de produire ses effets automatiquement et de plein droit, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.

Le 22 décembre 2022,

A Toulouse,

Signature du représentant de l’Association

Signature du représentant de l’Organisation syndicale