Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise signé le 13 avril 2021 - négociation annuelle obligatoire 2021 - modifié par avenant signé le 06 mai 2021" chez GE SUD OUEST

Cet avenant signé entre la direction de GE SUD OUEST et les représentants des salariés le 2021-10-12 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, divers points, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03121009736
Date de signature : 2021-10-12
Nature : Avenant
Raison sociale : GE SUD OUEST
Etablissement : 82206460600038

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-12

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 13 AVRIL 2021 – NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – MODIFIE PAR AVENANT SIGNE LE 06 MAI 2021

L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 38, dont le siège social est sis 8 BOULEVARD LAZARE CARNOT – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

  • C.F.T.C, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 13 Avril 2021, modifié par un avenant en date du 06 Mai 2021, un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 13 Avril 2021, modifié par un premier avenant signé le 06 Mai 2021, comme suit :

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel

Calendrier Prévisionnel – GE SUD OUEST
Thématiques Convocation à une première réunion Echéance de la négociation
Bloc 1

  • Les salaires effectifs

  • Le temps de travail

 Avril 2021 Décembre 2021
Bloc 2

  • Le partage de la valeur ajoutée
Bloc 3

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par des frais de santé

  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

 Juin 2021 Décembre 2021

ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 13 avril 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021, modifié par un premier avenant en date du 06 Mai 2021 sera déposé :

  • Auprès de la DREETS ;

  • Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.

Le 12 octobre 2021

A TOULOUSE

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant du Syndicat

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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