Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - COVID" chez GE SUD OUEST (Siège)

L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 12, dont le siège social est sis PARC CLUB 78 CHEMIN DES 7 DENIERS – 31200 TOULOUSE, représentée par ……………………………………. en sa qualité de Responsable des relations sociales ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………………………………….. ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

                                                               d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CFTC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des thématiques 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 10 Juillet 2020).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Les parties ont donc échangé sur les propositions faites. L’Association a quant à elle fait une proposition.

Lors de la deuxième réunion, les parties se sont mis d’accord et ont donc décidé de négocier ladite accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE SUD OUEST.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est octroyée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail au 31 juillet 2020 ;

• Ne pas être éligible au télétravail et avoir exercé son activité en se rendant physiquement sur son lieu de travail durant la période de confinement sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID 19 afin d’exécuter sa prestation de travail, soit du 16 Mars Au 08 Mai 2020 ;

A contrario, est exclu du bénéfice de la PEPA, le salarié qui durant la période ci-dessus a continué à exercer son activité en télétravail sans se rendre physiquement dans l’entreprise pour exécuter son travail.

ARTICLE 3 : Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont l’enveloppe a été fixée à 3 300 Euros est modulé, après négociations, en fonction du critère suivant :

• le temps de présence entre le 16 mars 2020 et le 08 mai 2020

Chaque jour d’absence (quel que soit le motif) est exclu pour déterminer le montant de la prime de chaque bénéficiaire.

Ainsi, chaque salarié bénéficiaire se voit attribuer une prime de 100 € (cent euros) à condition d’avoir travaillé au moins 250 heures sur toute la période du 16 mars 2020 au 8 mai 2020.

Si le salarié a travaillé entre 160 heures et 249 heures, il bénéficiera d’une prime de 50 € (cinquante euros).

Si le salarié a travaillé entre 100 heures et 159 heures, il bénéficiera d’une prime de 25 € (vingt-cinq euros).

Si le salarié a travaillé moins de 100 heures, la prime sera nulle.

ARTICLE 4 : Modalité de versement

La prime sera versée sur la paie de Juillet 2020.

ARTICLE 5 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord collectif, par le contrat de travail ou par usage en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 6 : Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 intitulé «de financement de la sécurité sociale pour 2020 » telles que modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire après versement de la PEPA.

Ce dernier prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et publié sur l’interface de l’Association.

Le 24 Juillet 2020

A Toulouse

Signature du représentant de l’Association

Signature du représentant de l’Organisation syndicale