Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2019" chez GE SUD OUEST
Cet accord signé entre la direction de GE SUD OUEST et les représentants des salariés le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319002038
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : GE SUD OUEST
Etablissement : 82206460600020
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
L’Association « ....................», Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro ………………, dont le siège social est sis ………………, représentée par ………………, en sa qualité de ………………;
ci-après désignée « l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le ………………, représentée par ………………
ci-après désignée le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2019 au sein du ...................., les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du ...................., à l’adresse suivante : ………………
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel
| Calendrier prévisionnel - .................... | ||
| Thématiques | Convocation à une première réunion | Echéance de la négociation |
*Les salaires effectifs *La durée effective et l'organisation du temps de travail |
Février 2019 | Fin Mars 2019 |
| L'intéressement, la participation et l'épargne salariale | Février 2019 | Fin Mars 2019 |
*Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes *L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés *Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle *Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle *Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés *Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident *L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés *Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale |
Mars 2019 | Juin 2019 |
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES DONNEES
L’Association s’engage à remettre pour la thématique « salaires effectifs » et « durée effective et l'organisation du temps de travail », la moyenne du salaire de base pour les années 2017 et 2018, dans un délai raisonnable avant la tenue de la première réunion.
De même, l’Association s’engage à fournir à chaque première réunion de négociation de chacun des thèmes, les données nécessaires au bon déroulement de la négociation.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publication
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du .................... et sur l’interface de l’Association.
Le 14 Février 2019
A ………………
Signature du représentant de l’Association
Signatures du représentant du Syndicat
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