Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord sur l'Organisation du Temps de Travail - Congés pour Evènements Familiaux" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord

sur l’Organisation et le Temps de Travail

Congés pour evenements familiaux

Entre les soussignés :

La société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par xx, en sa qualité de Directrice de la société,

D’une part

L’organisation syndicale représentative ayant signé l’accord sur l’OTT :

• CFTC, représentée par xx, Délégué Syndical dûment mandaté ;

D’autre part

Préambule

L’accord sur l’Organisation du Temps de Travail a été signé le 23 février 2018. Son article 12.1 aborde les absences autorisées. Or, certains congés pour évènements familiaux n’ont pas été inclus dans la négociation. Fort de ce constat, les parties conviennent d’y remédier par ce présent avenant.

Les parties ont pris en compte à la fois les usages de l’entreprise, les absences autorisées de l’accord OTT et le contexte légal pour compléter l’article 12.1.

Elles conviennent que ce présent avenant se substitue en totalité à l’article 12.1 issue de l’accord du 23 février 2018. Les autres articles ne sont pas modifiés.

Article 1 – Absences autorisées

A l’issue de la négociation, les nouvelles absences autorisées sont les suivantes :

• Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS

Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé de 5 jours pour leur mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité, et par évènement.

• Mariage d’un enfant

Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un jour de congé.

• Congé de naissance ou d’adoption

Sous réserve d’un justificatif, les pères bénéficient de 3 jours de congés pour chaque naissance simple ou multiple survenue à leur foyer. Les salariés bénéficient de ce même congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

• Enfant malade

Sous réserve d’un justificatif médical précisant la présence obligatoire du parent auprès de leur enfant, les salariés ont la possibilité de s’absenter au maximum 3 jours par an et par enfant de moins de 16 ans.

• Enfant hospitalisé

Sous réserve d’un justificatif précisant l’hospitalisation de l’enfant à charge, les salariés ont la possibilité de s’absenter 1 journée par an et par enfant de moins de 16 ans. Ce congé peut être pris par demie journée.

• Décès d’un enfant

Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé de 5 jours.

• Autres décès

• Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé de 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère.

• Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours pour le décès du beau-père, de la belle-mère (du conjoint actuel, du partenaire PACS ou du concubin), d’une belle-fille, d’un gendre.

• Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé d’un jour pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié, d’un grand-parent du salarié, d’un petit-enfant du salarié.

• Journée pour enfant en situation de handicap

Sous réserve d’un justificatif médical, les salariés ayant un enfant en situation de handicap (sans limite d’âge) pourront s’absenter pour des examens médicaux à raison de 2 journées par an et par enfant. Ce congé peut être pris par demie journée.

• Arrivée tardive le jour de la rentrée scolaire

Les salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la classe de 6ème inclus), pourront arriver plus tard le jour de la rentrée scolaire, afin d’accompagner leurs enfants à l’école. Cette tolérance se limite au temps nécessaire à la conduite des enfants et ne sera rémunéré que sur cette base.

• Sorties anticipées les 24 et 31 décembre

Une sortie anticipée est autorisée les 24 décembre et 31 décembre, pour les salariés travaillant ces journées-là. Cette sortie anticipée sera précisée chaque année, et est d’une durée de 2 heures.

Article 2 - Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur.

Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 3 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rennes.

Fait à Guichen, le 26 septembre 2019, en 5 exemplaires.

La Direction Le Délégué Syndical