Accord d'entreprise "Un avenant n° 1 à l'accord collectif du 14 décembre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de santé" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 14 décembre 2017 relatif au
régime de remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par XX, en sa qualité de Directrice de la Société,

D’une part

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFTC, représentée par XX, Délégué syndical dûment mandaté ;

• FO, représentée par XX, Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Société NORMA Autoline France SAS (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 14 décembre 2017 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.

L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué.

En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :

• 1^er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de la Société devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par l’arrêté et,

• 1^er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par l’arrêté.

D’autre part, au vu des résultats des frais de santé depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 14 décembre 2017, les parties ont convenu de profiter de cette négociation pour prendre différentes mesures permettant de ramener à l’équilibre budgétaire le contrat souscrit auprès de l’assureur AXA.

Après information et consultation du Comité Sociale et Economique en date du 28 novembre 2019, il a été décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Article 2 – Adaptations des prestations

Article 2.1 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

A effet du 1^er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les autres prestations demeurent inchangées.

Article 2.2 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2021

A effet du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les autres prestations demeurent inchangées.

Chapitre 2 : Modification de certaines prestations

Afin de limiter une trop forte majoration des cotisations à compter du 1^er janvier 2020 par notre assureur AXA, les parties ont convenu des dispositions suivantes qui se substituent de plein droit aux dispositions de décembre 2017 portant sur le même objet :

Article 3 – Cotisations

L’article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » est remplacé par la présente rédaction.

A compter du 1^er janvier 2020, la cotisation est fixée par un pourcentage de la tranche A.

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :

• 5.56% du salaire de chaque bénéficiaire qui ne relève pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

• 4.80% du salaire de chaque bénéficiaire qui relève des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

La répartition part patronale / part salariale est maintenue :

• Part patronale : 55%,

• Part salariale : 45%.

Article 4 – Information

Par application de l’article 7.1, de l’accord du 14 décembre 2017, la Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par application de l’article R.2323-1-11 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la mise en place de la modification apportée par ce présent avenant à l’accord du 14 décembre 2017.

Le second paragraphe de l’article 7.2 de l’accord du 14 décembre 2017 n’est pas modifié.

Chapitre 3 : Autres dispositions

Article 5 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 14 décembre 2017.

Article 6 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Guichen, le 28 novembre 2019, en 5 exemplaires.

La Direction Les Délégués syndicaux

P.J. : Tableau des garanties