Accord d'entreprise "Un Avenant 3 à l'Accord du 14 décembre 2017 relatif au Régime de Remboursement de Frais de Santé" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord collectif du 14 décembre 2017 relatif au
régime de remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice de la Société,

D’une part

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFTC, représentée par xxxx, Délégué syndical dûment mandaté ;

• FO, représentée par xxxx, Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Société NORMA Autoline France SAS (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 14 décembre 2017 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. Ce dernier, initialement signé le 14 décembre 2017, a pris effet le 1^er janvier 2018, le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’AXA.

Depuis plusieurs années, le compte est déficitaire et des révisions à la hausse des cotisations sont appliquées pour remettre le compte à l’équilibre. Les efforts menés par l’entreprise et les salariés ne suffisent pas à retrouver une stabilité avec un bilan 2020 déficitaire à 112%.

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique, et la Direction ont ainsi décidé de consulter d’autres organismes pour évaluer le marché et mettre en concurrence le contrat actuel.

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique.

Article 1 – Prestations

Le contrat d’assurance collectif sera désormais souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle.

Les prestations restent inchangées.

Article 2 – Cotisations

L’article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » est remplacé par la présente rédaction.

A compter du 1^er janvier 2022, la cotisation est fixée par un pourcentage du PMSS. Ce passage en pourcentage du PMSS permet de compenser chaque année l’inflation médicale et entraine ainsi une meilleure maitrise de l’équilibre de la couverture.

Les articles 36, auparavant assimilés à la cotisation Cadres passent sur la cotisation Non-Cadres.

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :

• 4.084% du PMSS pour les bénéficiaires qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

• 6.126% du PMSS pour les bénéficiaires qui relèvent des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

La répartition part patronale / part salariale sera la suivante :

• Pour les salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

  • Part patronale : 59%

  • Part salariale : 41%

• Pour les salariés qui relèvent des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

  • Part patronale : 55%

  • Part salariale : 45%

Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2022.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 14 décembre 2017.

Le groupe de travail mis en place pour consulter d’autres organismes participera aux réunions de bilan annuel avec Harmonie pendant les deux premières années du contrat.

Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Guichen, le 14/10/2021, en 5 exemplaires.

La Direction Les Délégués syndicaux