Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations

Annuelles Obligatoires 2020

Entre les soussignés :

La société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro Siret 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice de la société,

D’une part

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;

• FO, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté,

D’autre part

Il a été convenu les dispositions ci-dessous qui clôturent les NAO 2020.

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions relatives aux NAO. Les parties ont pris en compte à la fois le contexte de l’entreprise, du groupe et également du niveau d’inflation national.

La délégation salariale souhaite une augmentation générale avec un talon, afin de maintenir le pouvoir d’achat de chaque salarié et favoriser les plus bas salaires, ainsi qu’une augmentation de la flexibilité des jours et des horaires de travail.

Elle n’a pas de demande quant aux augmentations individuelles souhaitant favoriser l’augmentation générale. Elle souhaite que la direction s’engage à réfléchir sur la possibilité de mise en place d’un Plan sénior.

De son côté, la Direction souhaite couvrir l’inflation pour tous, favoriser les plus bas salaires et continuer à encourager chaque collaborateur dans son investissement professionnel. A ce titre, une part des augmentations sera consacrée à une reconnaissance collective et une autre aux reconnaissances individuelles pour ceux et celles ayant fourni des efforts particuliers cette année. Elle tient également à développer un Plan senior, via notamment par la mise en place d’un projet PERCO.

Les négociations se sont déroulées en trois réunions : 28 janvier, 11 février, et 20 février 2020, où le bilan de l’année passée et des éléments sociaux ont été présentés. Les échanges ont été constructifs, et ont permis d’aboutir à un accord pertinent et adapté au contexte.

Article 1 - Champ d’application

Est concerné par cet accord, l’ensemble des salariés en CDI et CDD, embauchés avant le 1^er janvier 2020, à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des stagiaires et des salariés ayant des contrats en alternance.

Article 2 - Mesures salariales

1. Pour tous les CDI et CDD présents au 1^er janvier 2020

1. Pouvoir d’achat : augmentation générale

Il est acté d’une augmentation générale du salaire de base, c’est-à-dire le « salaire mensuel » plus « heures de pause » de 1 % dans le but de maintenir le pouvoir d’achat, avec un talon de 30 € pour les plus bas salaires sur le salaire de base.

La mesure évoquée ci-dessus sera appliquée au 1^er avril 2020.

2. Augmentation individuelle

L’attribution de cette augmentation se fera en fonction de la performance et de la contribution individuelle. Elle sera signifiée à chaque collaborateur par son hiérarchique. L’enveloppe associée à cette augmentation est de 0,35% des salaires de base.

2. Prime exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat

Il est acté que la Direction s’engage à verser une prime dite « PEPA ». Cette prime d’un montant de 140 € sera proratisée pour les employés à temps partiels. Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2020.

Article 3 – Mise en place du PERCO

Afin de proposer aux salariés Autoline une possibilité de capitaliser pour leur retraite, la direction s’engage à négocier un PERCO sur l’année 2020.

Article 4 – Etude « Sénior »

Il a été décidé de l’ouverture d’une discussion commune (entre direction et IRP) avant fin 2020. Cette discussion commune aura pour but de lister les idées, les orientations souhaitées pour cette étude Senior et la méthodologie de travail associée.

Article 5 – Plan de mobilité employeur

La direction souhaite élaborer un plan de mobilité employeur, l’objectif étant de faciliter les déplacement domicile / lieu de travail et d’inciter les déplacements domicile / lieu de travail « éco-responsables ».

Article 6 – Organisation du Temps de Travail

En lien avec l’accord OTT, une précision sur les règles de gestion de prise des heures supplémentaires est apportée : les heures supplémentaires effectuées et qui sont à récupérer, peuvent être déclarées dans l’outil de gestion des temps Kelio sur les plages fixes ou sur les plages théoriques, en s’assurant que le solde du compteur Crédit / Débit soit conforme en fin de semaine.

Article 8 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 9 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 10 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 11 - Durée et publicité de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 31 mars 2021. Il couvre la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Guichen, le 5 mars 2020, en 6 exemplaires.

La Direction Les Délégués Syndicaux