Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations

Annuelles Obligatoires 2017

Entre les soussignés :

La société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par _ _ _, en sa qualité de Directeur de la société,

D’une part

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFTC, représentée par _ _ _, Délégué syndical dûment mandaté ;

• FO, représentée par _ _ _, Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part

Il a été convenu les dispositions ci-dessous qui closent les NAO 2017.

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions relatives aux NAO.

Les parties ont pris en compte à la fois le contexte de l’entreprise, du groupe et également du niveau d’inflation national.

Autoline a été cédé au groupe NORMA au 1^er décembre 2016 et l’ensemble des salariés s’est impliqué afin de permettre une intégration efficace au sein du groupe NORMA. Sur proposition des Syndicats, approuvée par la Direction, cette implication sera reconnue par l’attribution exceptionnelle d’une augmentation collective.

La Direction souhaitant également encourager chaque collaborateur à contribuer à l’amélioration de la compétitivité d’Autoline, qui permettra de garantir la prospérité de l’entreprise, une part des augmentations sera consacrée aux reconnaissance individuelles pour ceux et celles ayant fourni des efforts particuliers cette année.

Les débats ont également permis d’échanger sur l’égalité professionnelle, la non-discrimination au sein de l’entreprise et l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Les négociations se sont déroulées en trois réunions : 15 septembre, 29 septembre, et 13 octobre 2017, où le bilan de l’année passée et des éléments sociaux actuels ont été présentés. Les échanges ont été constructifs, et ont permis d’aboutir à un accord pertinent et adapté au contexte.

Article 1 - Champ d’application

Est concerné par cet accord l’ensemble des salariés en CDI et CDD, embauchés avant le 1^er juillet 2017, à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des stagiaires et des salariés ayant des contrats en alternance.

Article 2 - Mesures salariales

1. Pour l’ensemble du personnel

L’ensemble des primes liées au poste de travail sera revalorisé au même niveau que l’inflation, soit 0,7% :

• Prime d’équipe jour  8,496 euros => 8,555 euros

• Prime d’équipe nuit 9,734 euros => 9,802 euros

• Prime de vacances 509 euros => 513 euros

• Prime de fin d’année 959 euros => 966 euros

• Prime de transport :

  • 

2. Pour tous les CDI présents au 30 juin 2017

1. Pouvoir d’achat

Augmentation du salaire mensuel de base de 0,7% dans le but de maintenir le pouvoir d’achat.

2. Augmentation collective exceptionnelle

Augmentation collective exceptionnelle de 0,5% pour récompenser les efforts que chaque salarié a fourni dans le cadre de l’intégration d’Autoline au sein du Groupe NORMA.

Le cumul de ces 2 augmentations, soit 1,2%, sera réparti de la manière suivante :

• 50% pour un montant fixe, soit 16,08 euros par mois

• 50% pour un montant proportionnel au salaire de base mensuel.

3. Augmentation individuelle pour une enveloppe globale de 0,8%.

L’attribution de cette augmentation se fera en fonction de la performance et de la contribution individuelle. Lorsqu’elle sera attribuée, son montant sera au minimum de 20 euros.

Chaque collaborateur sera vu en entretien individuel afin que son responsable hiérarchique lui explique l’attribution ou la non attribution d’une augmentation individuelle.

De plus, si un salarié ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle pendant 2 années consécutives, une analyse et un plan d’actions sera mis en place entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, et un compte rendu écrit sera établi.

3. Pour tous les CDD présents au 30 juin 2017

Pouvoir d’achat : Augmentation du salaire mensuel de base de 0,7% dans le but de maintenir le pouvoir d’achat.

4. Rétroactivité

Les mesures suivantes seront appliquées de manière rétroactive au 1^er juillet 2017 :

• La revalorisation des primes

• L’augmentation liée à l’inflation de 0,7%

• L’augmentation collective de 0,5%

• Les augmentations individuelles pour une enveloppe globale de 0,8%

5. Primes exceptionnelles

Une enveloppe supplémentaire sera attribuée pour reconnaitre et récompenser les salariés ayant fait preuve d’une implication exceptionnelle dans les projets liés à l’intégration au sein du groupe NORMA.

Article 4 - Mesures sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Ces thèmes sont abordés pour l’année 2017 lors des réunions de négociation dans le but de conclure un nouvel accord sur le temps et l’organisation du travail.

Article 5 – Intéressement, Participation et épargne salariale

Le 28 avril 2017, un accord d’Intéressement a été signé avec les Délégués Syndicaux pour l’année fiscale 2017, dans le but de partager une partie des résultats de l’entreprise réalisés du fait d’une implication des salariés permettant une amélioration des indicateurs de performance de l’entreprise.

Concernant la Participation et l’épargne salariale, la Direction s’engage à entamer fin 2017 des négociations dans le but de conclure un accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise.

Article 6 – Thèmes concernant l’égalité

• Egalité Hommes / Femmes

• Articulation vie personnelle et vie professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Non-discrimination

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Exercice du droit d’expression directe et collective

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des réunions de négociation. Des mesures seront mises en place dans le prochain accord sur l’organisation et le temps de travail.

Article 7 – Régime de Prévoyance et de Frais de Santé

Étant donné la fin du contrat actuel au 31 décembre 2017, des réunions de négociations se sont déroulées depuis le mois de septembre afin de mettre en place un nouveau régime.

Un contrat avec un nouveau prestataire et un accord a été trouvé entre Direction et Syndicats et un nouveau régime va être mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés, avec un objectif commun atteint : améliorer les régimes actuels en terme de garantie et de cotisations.

Article 8 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 9 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 10 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité d’entreprise et à la délégation employeur.

Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 11 - Durée et publicité de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 30 juin 2018. Il couvre la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre RAR et une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Guichen, le 16 novembre 2017, en 7 exemplaires.

La Direction Les Délégués syndicaux