Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations

Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

La société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par xxx, en sa qualité de Directrice de la société,

D’une part

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical dûment mandaté ;

• FO, représentée par xxx, Délégué Syndical dûment mandaté,

D’autre part

Il a été convenu les dispositions ci-dessous qui clôturent les NAO 2022.

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions relatives aux NAO.

Les parties ont pris en compte à la fois le contexte de l’entreprise, du groupe et également du niveau d’inflation national.

La délégation salariale souhaite maintenir le pouvoir d’achat de chaque salarié, via une augmentation générale significative, un relèvement du nombre de jours en télétravail pour les cadres et une possibilité de télétravail pour les non-cadres de journée. Elle n’a pas de demande quant aux augmentations individuelles souhaitant favoriser l’augmentation générale.

De son côté, la Direction souhaite couvrir l’inflation pour tous, favoriser les plus bas salaires et continuer à encourager chaque collaborateur dans son investissement professionnel. A ce titre, une part des augmentations sera consacrée à une reconnaissance collective et une autre aux reconnaissances individuelles pour ceux et celles ayant fourni des efforts particuliers cette année.

Les négociations se sont déroulées en deux réunions : 4 février et 24 février 2022, où le bilan de l’année passée et des éléments sociaux actuels ont été présentés. Les échanges ont été constructifs, et ont permis d’aboutir à un accord pertinent et adapté au contexte.

Article 1 - Champ d’application

Est concerné par cet accord, l’ensemble des salariés en CDI et CDD, embauchés avant le 1^er janvier 2022, à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des stagiaires et des salariés ayant des contrats en alternance.

Article 2 - Mesures salariales

1. Pour tous les CDI et CDD présents au 31 décembre 2021

1. Augmentation générale

Il est acté d’une augmentation générale du « salaire mensuel » plus « heures de pause » de 2.8 % dans le but de maintenir le pouvoir d’achat.

La mesure évoquée ci-dessus sera appliquée au 1^er avril 2022.

2. Augmentation individuelle

L’attribution de cette augmentation se fera en fonction de la performance et de la contribution individuelle. Elle sera signifiée à chaque collaborateur par son hiérarchique. Le montant dédié aux augmentations individuelles est de 0.6% de la masse salariale.

Article 3 – Télétravail

Le nombre de jours de télétravail pour les cadres passe à 22 jours par an. Cette mesure est appliquée dès 2022.

L’ouverture au télétravail pour les non-cadres se fera à partir de 2023 sur la base d’une charte télétravail qui sera établie sur 2022 définissant les règles.

Article 8 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 9 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 10 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur.

Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 11 - Durée et publicité de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 31 mars 2023. Il couvre la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DREETS d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rennes.

Fait à Guichen, le 24 février 2022, en 4 exemplaires.

La Direction Les Délégués Syndicaux