VANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur LES REMUNERATIONS
ACCORD 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé à (72300) LA MALPAIRE

représentée par son Président, Monsieur xxx xxx, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par Monsieur xxx xxx agissant en qualité de Vice-Président BU Plastics ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

»

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• La CFDT représentée par Monsieur xxx xxx - délégué syndical central 

• La CFTC représentée par Monsieur xxx xxx - délégué syndical central ;

• La CGT représentée par Monsieur xxx xxx - délégué syndical central

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PREAMBULE

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée fait suite aux réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 21 février 2019, 7 et 21 mars 2019.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

1. L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 1.8% au 1^er janvier 2019.
   
   L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire et primes quotidiennes, bénéficieront de la même augmentation.

2. Les cadres bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 1.8% au 1^er juillet 2019.

CHAPITRE 2 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Les salariés des établissements de PRECIGNE et IZERNORE ont bénéficié en 2018 du versement d’une enveloppe d’intéressement sans dépasser les plafonds légaux.

Une prime d’intéressement supplémentaire pour l’exercice 2018 sera versée pour marquer la poursuite de l’engagement des salariés sur l’amélioration des indicateurs de performance industrielle et le dépassement du budget d’EBITDA.

Cette prime d’un montant de 400€ brut sera versée avec le montant de l’intéressement du 1^er trimestre 2019.

Cette mesure ne bénéficiera aux salariés en absence maladie ou contrat suspendu (congé sabbatique, création entreprise, parental) sur la totalité de l’année 2018 (hors maternité, maladie professionnelle et cccident du travail).

Le versement se fera au prorata du temps de travail contractuel de 2018 conformément à l’accord d’intéressement 2018-2020.

CHAPITRE 3 – EGALITE DE REMUNERATION et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires conviennent que les salarié(e)s en congé maternité, congé d’adoption et congé parental bénéficieront sans restriction des dispositions relatives aux augmentations générales et revalorisation de primes.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les parties rappellent le renforcement des obligations des employeurs afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce nouveau cadre, STS Plastics sera tenu de publier d’ici fin 2019 des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les éventuelles mesures de correction à prendre, devront être discutées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes à prévoir fin 2019.

Cette négociation concernera aussi l’ensemble des thématiques de la Qualité de Vie au travail (QVT).

CHAPITRE 4 – ACCORD TRIENNAL SUR LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

La Direction et les délégués syndicaux s’accordent sur le principe de la reconduction de l’accord triennal portant sur l’accompagnement des restructurations (Accord de substitution chapitre I – article 4. Relatif au licenciement économique)

Afin de reconduire cet accord triennal selon les modalités définies lors de l'acquisition par STS des sites MECAPLAST PRECIGNE et IZERNORE, la direction proposera des réunions de travail avec les élus de façon de permettre une relecture partagée de l'accord concerné. Ces réunions se tiendront avant fin avril 2019. 

CHAPITRE 5 – EMBAUCHES

Lors du premier semestre 2019, 3 embauches CDI d’opérateurs seront réalisés sur IZERNORE.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des sites Société STS PLASTICS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors alternants), quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Lyon le 12 avril 2019

(En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS PLASTICS

Monsieur xxx xxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx xxx

Pour la CFTC

Monsieur

Pour la CGT

Monsieur xxx xxx