Accord d'entreprise "Accord collectif aux négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez STS PLASTICS

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VAEUR AJOUTEE

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé au sein de la Zone Industrielle 07340 SAINT-DESIRAT,

Représentée par son Président Monsieur X, Managing Director STS Europe, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,

Représenté par Monsieur X, Directeur des Opérations, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,

Et Madame X, en qualité de DRH Adjointe,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

• Le syndicat CFTC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical central,

• Le syndicat CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical central,

• Le syndicat CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à se réunir en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires les 30 janvier 2023 et 9 février 2023, ainsi que les 01 et 02 mars 2023 afin d’aborder ensemble, les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux disposition des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits ont été abordés lors des réunions de négociations susvisés.

A l’issue des discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et sont convenues de la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels,

A l’issue des réunions de négociations les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions de l’accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société STS PLASTICS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

CHAPITRE 2 : LES MESURES 2023 POUR LES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT SITUE A PRECIGNE

Chapitre 2.1 Mesures salariales

1. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Précigné, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3.45% au 1^er mars 2023.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Précigné, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 65.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,07% au 1er mai 2023 et d’une augmentation individuelle de 1,38% au 1er mai 2023.

3. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Précigné, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est supérieure à 65.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 3,45% au 1er mai 2023.

La Direction s’engage à informer au 1er semestre 2023, les cadres sur le processus de Management de la performance et le lien avec les modalités d’attribution des augmentations individuelles.

Chapitre 2.2 Embauches

Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi, au regard des départs naturels prévisibles au cours de l’année 2023, notamment au regard de la pyramide des âges de la Société, la Direction s’engage également à procéder à 2 (deux) embauches de personnel en CDI (contrat à durée indéterminée) en MOD (Main D’œuvre Directe) au cours de l’année 2023 sur le site de Précigné, avec une révision en mai 2023. L’effectif MOD 2023 sera donc de +2 par rapport à l’effectif MOD de fin 2022. Une réunion courant d’année définira le potentiel éventuel d’embauches supplémentaires en fonction des perspectives d’activité.

Ces embauches seront réalisées sur des postes clés au cours du 1^er semestre, sous réserves des candidatures présentées au cours de ces périodes, et sauf dans l’hypothèse où la situation financière et juridique de l’entreprise rendait impossible la réalisation de ces embauches (mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ou licenciement pour motif économique au sein de la Société).

Chapitre 2.3 Prévoyance

Les cotisations définies au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par la société sont portées à compter du 1^er mars 2023 aux proportions de 80% part patronale employeur et 20% part salariale employé.

Toute évolution ultérieure de la cotisation appliquée par l’assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations définies dans le présent chapitre.

Ces dispositions feront l’objet d’un accord d’entreprise signé dans les meilleurs délais.

Chapitre 2.4 Conditions de travail

Les parties conviennent de faire appel à un cabinet extérieur pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur la Qualité de vie et les Conditions de Travail sur le site de Précigné.

Le diagnostic sera réalisé sur le 1^ier semestre, ensuite présenté aux élus CSE centraux et un Plan d’action sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail sera traité et mis en place, avec les instances, sur le second semestre site par site.

CHAPITRE 3 : LES MESURES 2023 POUR LES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT SITUE A IZERNORE

Chapitre 3.1 Mesures salariales

1. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Izernore, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3.45% au 1er mars 2023.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Izernore, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 65.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,07% au 1er mai 2023 et d’une augmentation individuelle de 1,38% au 1er mai 2023.

3. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Izernore, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est supérieure à 65.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 3,45% au 1er mai 2023.

La Direction s’engage à informer au 1er semestre 2023, les cadres sur le processus de Management de la performance et le lien avec les modalités d’attribution des augmentations individuelles.

Chapitre 3.2 Embauches

Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi et au regard des départs naturels prévisibles au cours de l’année 2023, notamment au regard de la pyramide des âges de la Société, la Direction s’engage également à procéder à 2 (deux) embauches de personnel en CDI (contrat à durée indéterminée) en MOD (Main D’œuvre Directe) au cours de l’année 2023 sur le site de Izernore, avec une révision en juin 2023.

Ces embauches seront réalisées sur des postes clés au cours du 1^er semestre, sous réserves des candidatures présentées au cours de ces périodes, et sauf dans l’hypothèse où la situation financière et juridique de l’entreprise rendait impossible la réalisation de ces embauches (mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ou licenciement pour motif économique au sein de la Société).

Chapitre 3.3 Prévoyance

Les cotisations définies au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par la société sont portées à compter du 1^er mars 2023 aux proportions de 80% part patronale employeur et 20% part salariale employé.

Toute évolution ultérieure de la cotisation appliquée par l’assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations définies dans le présent chapitre.

Ces dispositions feront l’objet d’un accord d’entreprise signé dans les meilleurs délais.

Chapitre 3.4 Conditions de travail

Les parties conviennent de faire appel à un cabinet extérieur pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur la Qualité de vie et les Conditions de Travail sur le site d’Izernore.

Le diagnostic sera réalisé sur le 1^ier semestre, ensuite présenté aux élus CSE centraux et un Plan d’action sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail sera traité et mis en place, avec les instances, sur le second semestre site par site.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

2. Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur

• Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les disposition de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et l’ensemble des organisation syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires originaux et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux disposition légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de donnée nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à Saint-Désirat le 10 mars 2023

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Direction :

Monsieur X

Directeur des Opérations

Madame X

DRH Adjointe STS Composites France

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Monsieur X Monsieur Christophe BOURILLON

Pour le syndicat CFTC

Monsieur X