ACCORD RELATIF Aux VANEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé au sein de la Zone Industrielle 07340 SAINT-DESIRAT, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

• Le syndicat CFTC représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représentée par Monsieur x sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFDT représentée par Monsieur x sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à sa réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires les 15 février 2022 et 4 mars 2022, afin d’aborder ensemble, les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisés.

A l’issue des discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et sont convenues de la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des réunions de négociations les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022, sont d’ores et déjà appliquées aux salariés les conditions suivantes convenues lors des négociations 2021 :

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale garantie de 1.5% au 1^er janvier 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

L’ensemble des cadres bénéficieront de mesures garanties d’augmentation individuelle à hauteur de 1.5% au 1^er juillet 2022.

En outre, les Parties avaient convenu de revoir ces dispositions dans le cas où l’inflation 2021 (Indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) s’élèverait à plus de 1.5%, de plus elles s’entendaient, de se réunir dans le cadre des NAO 2022, tel que prévu par les dispositions légales.

A l’issue des réunions de négociations les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions de l’accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société STS PLASTICS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

CHAPITRE 2 : LES MESURES 2022 ADDITIONNELLES POUR LES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT SITUE A PRECIGNE

Chapitre 2.1 Mesures salariales

Les Parties conviennent de fixer le montant de la prime de vacances à 850€ bruts annuels par salarié, les modalités d’attribution et de calcul de cette prime restant inchangées.

Chapitre 2.2 Affectation d’activité et Embauches

1. Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi, la Direction s’engage à affecter des activités au site de Précigné pour un volume année pleine équivalent à 1,5 millions d’Euros et, au regard des départs naturels prévisibles au cours de l’année 2022, notamment au regard de la pyramide des âges de la Société, la Direction s’engage également à procéder à 7 (sept) embauches de personnel en CDI (contrat à durée indéterminée) en MOD (Main d’œuvre Directe) au cours de l’année 2022 sur le site de Précigné.

    

2. Ces embauches seront réalisées sur des postes clés à raison de 3 (trois) embauches au cours du 1^er semestre et 4 (quatre) embauches au cours du second semestre, sous réserves des candidatures présentées au cours de ces périodes, et sauf dans l’hypothèse où la situation financière et juridique de l’entreprise rendrait impossible la réalisation de ces embauches (mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ou licenciement pour motif économique au sein de la Société).

3. Au regard du présent engagement de la Direction en termes d’embauches, l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 avril 2019 relatif aux mesures de gestion des licenciements économiques ne sera pas reconduit et cessera de produire effet sans formalité ni préavis à compter du 24 avril 2022.

CHAPITRE 3 : LES MESURES 2022 ADDITIONNELLES POUR LES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT SITUE A IZERNORE

Chapitre 3.1 Mesures salariales

1. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Izernore, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,9% au 1^er janvier 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des salariés cadres, sous contrat de travail au sein de l’établissement STS Plastics Izernore, relevant de la classification bénéficieront d’une augmentation individuelle de 0,9% au 1er juillet 2022.

La Direction s’engage à informer au 1^er semestre 2022 les cadres sur le processus de Management de la performance et le lien avec les modalités d’attribution des augmentations individuelles.

3. Les Parties conviennent de fixer le montant de la prime de vacances à 850€ bruts annuels par salarié, les modalités d’attribution et de calcul de cette prime restant inchangées.

Chapitre 3.2 Affectation d’activité et Embauches

1. Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi et au regard des départs naturels prévisibles au cours de l’année 2022, notamment au regard de la pyramide des âges de la Société, la Direction s’engage à procéder à 12 (douze) embauches de personnel en CDI (contrats à durée indéterminée) en MOD (Main d’œuvre Directe) au cours de l’année 2022 sur le site de Izernore. La Direction s’engage également à ne pas transférer les lignes d’assemblage P2980 au sein du groupe STS, à affecter le projet BEV tel que défini dans la RFQ au site d’Izernore. La Direction s’engage également à rechercher une diversification clients et à ne pas sortir d’outils d’injection sans consultation préalable du CSE.

2. Ces embauches seront réalisées sur des postes clés définis par la Direction d’Izernore et présentée en CSE à raison de 5 (cinq) embauches au cours du 1er semestre et 7 (sept) embauches au cours du second semestre, sous réserves des candidatures présentées au cours de ces périodes, et sauf dans l’hypothèse où la situation financière et juridique de l’entreprise rendrait impossible la réalisation de ces embauches (mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ou licenciement pour motif économique au sein de la Société).

3. Au regard du présent engagement de la Direction en termes d’embauches, l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 avril 2019 relatif aux mesures de gestion des licenciements économiques ne sera pas reconduit et cessera de produire effet sans formalité ni préavis à compter du 24 avril 2022.

CHAPITRE 4 – ACCORD QUALITE de VIE au TRAVAIL

Les Parties conviennent de finaliser l’élaboration d’un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) dans la continuité des groupes de travail initiés en 2021.

Les Parties entendent favoriser l’amélioration de la Qualité de vie au travail pour tous et conviennent de se réunir au terme du premier semestre de l’année 2022 afin d’échanger sur les dispositions du dispositif.

CHAPITRE 5 – ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF

Les Parties rappellent que conformément à l’accord collectif de substitution signé le 18 avril 2017, la société STS PLASTICS a maintenu le statut conventionnel applicable aux salariés de la société MECAPLAST dont les contrats de travail ont été transférés.

Les Parties entendent rappeler qu’en principe, ledit accord cessera automatiquement de produire effet au 17 avril 2022.

Néanmoins, les Parties conviennent de réviser l’accord collectif de substitution, conformément aux règles de révision prévues au sein dudit accord, afin que les dispositions de ce dernier s’appliquent pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

• Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires originaux et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à SAINT DESIRAT, le 22 mars 2022 en 5 exemplaires, (dont un pour chaque partie)

Pour la société STS PLASTICS

Monsieur X

Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le syndicat CFTC Monsieur X	Pour le syndicat CGT Monsieur X
Pour le syndicat CFDT Monsieur X