Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise concernant la Mise-en-Place du 13ème Mois" chez POLYCLINIQUE DE L'EUROPE (Siège)

Accord d’Entreprise concernant

la mise en place du 13ème mois

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, conformément au protocole d’accord signé le 25 octobre 2018, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

• la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le xxx, Président Directeur Général,

d’une part,

et

• l’Organisation Syndicale F.O, représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxx, Délégué du personnel, et de xxx, Délégué du personnel

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxx, Déléguée du personnel,

d’autre part,

Article 1^er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Mise en place d’un 13^ème mois pour tout le personnel salarié de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée :

En remplacement de la Rémunération Annuelle Minimale Garantie prévue par la convention FHP, il est mis en place le versement d’un 13ème mois aux salariés de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sous les modalités de calcul et d’attribution définies dans un accord qui sera signé lors du prochain Comité d’Entreprise.

Versement du 13^ème mois pour 2018 à fin décembre 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) dont un exemplaire original signé des parties adressé par lettre recommandé avec accusé réception et une copie en version électronique.

De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 02 novembre 2018, en cinq exemplaires originaux

Pour l’Organisation syndicale F.O Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.

Xxxx , xxxxx

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la Direction de la POLYCLINQUE DE L’EUROPE

xxxxx

Président Directeur Général