Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD D ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L ANNE CIVILE 2021" chez POLYCLINIQUE DE L'EUROPE (Siège)

Protocole d’Accord d’Entreprise concernant

la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année civile 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par xxxx, la Directrice Générale,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale F.O, représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxx, Délégué du personnel,

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxx, Déléguée du personnel,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxx, Déléguée du personnel,

d’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 19/03/2021 et à 2 réunions qui ont eu lieu les 23/04/2021, et le 18/05/2021 ; après avoir présenté le contexte de la Polyclinique de l’Europe, mais aussi le contexte actuel du secteur de la santé en général, ont été écoutées et débattues les mesures proposées par les organisations syndicales en fonction des orientations et objectifs poursuivis par la Direction.

Aussi, compte tenu du résultat de la Polyclinique de l’Europe au 31/12/2020, de la situation de la crise sanitaire COVID19, afin de tenir compte des arguments avancés par les membres des délégations syndicales ; et surtout pour reconnaître et valoriser le travail réalisé par les professionnels salariés de l’établissement, la Direction et les délégations syndicales conviennent de s’accorder sur les dispositions suivantes :

Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux professionnels salariés de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Augmentation de la valeur du point :

A compter du 1er juillet 2021, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée percevront un salaire valorisé sur la base d’une valeur du point fixée à 7.30 € brut en dérogation à la valeur du point prévue par la convention collective unique de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 Avril 2002, fixée à 7.05€ brut dans la cadre de l’application de l’avenant 29 du 18 juin 2019 de la convention collective applicable au 1er juillet 2019.

Cette valeur du point Polyclinique n’est pas indexée à la valeur du point prévue par la convention collective. Toutefois, dans l’hypothèse où les partenaires sociaux décideraient une revalorisation de la valeur du point prévue dans la convention collective unique de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 Avril 2002, cette revalorisation serait applicable dès lors qu’elle sera plus favorable aux salariés que les dispositions prévues au présent accord.

2.2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, et sous réserve de la parution des textes législatifs, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat » de 800€ pour l’année 2021, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 1^er juin 2021.

2.3. Indemnités pour travail de nuit :

A compter du 1^er Juillet 2021, Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19h et 8h une indemnité égale à 11% du salaire horaire au lieu de 10% comme prévu dans l’article 82-1 de la convention collective FHP.

2.4. Participation au versement des chèques cadeau du CE :

Pour l’année civile 2021, la Polyclinique de l’Europe participera à hauteur de 100€ pour les salariés, présents au 1^er décembre, en contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est validée et les contrats à durée déterminée de plus de 6 mois avec contrats consécutifs, aux chèques cadeaux versés par le Comité Social et Economique.

Si toutefois les résultats 2021 de la Polyclinique le permettent, c’est-à-dire si l’EBITDAR réalisé à fin 2021 est supérieur à celui budgété, une attribution de 50€ supplémentaires sera attribuées aux mêmes conditions.

2.5. Œuvres sociales :

Il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2021, de procéder à un versement forfaitaire de
6 000€ en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité Social et Economique.

2.6. Evolution de la classification des Infirmiers(es) de la Salle de Réveil et de l’unité de Soins Continus Post Opératoire :

Il a été convenu une évolution de classification des infirmiers(es) de salle de réveil et de l’unité de soins continus post opératoire dès le 1^er juillet 2021. Elle se décline de la manière suivante :

• De l’embauche jusqu’à 2 ans d’ancienneté : classification Tb de la grille FHP soignante

• Au-delà de 2 ans : THQa de la grille FHP soignante.

2.7. Adhésion des ordres des Infirmiers :

La publication du décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’ordre des infirmiers a rendu l’adhésion obligatoire des infirmiers salariés.

Il a été convenu, exceptionnellement cette année, le remboursement de la cotisation d’adhésion lors de l’inscription pour les infirmiers se conformant à l’obligation règlementaire sur cette année 2021.

Le remboursement se fera via le bulletin de salaire après réception par le service des Ressources Humaines de l’attestation, et d’une fiche de frais annexant le justificatif de paiement.

2.9. Financement du plan de développement des compétences :

Il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2021, de financer le plan de développement des compétences à hauteur de 50 000€, incluant le remboursement de la formation, les frais de déplacements et de repas, mais aussi les frais occasionnés par un remplacement sur le poste.

Accompagnement des IDE de Bloc :

- formation sur les mesures transitoires pour les infirmiers ayant validés leurs dossiers de connaissances à l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration,

- achat de casque à réalité virtuelle (SIMANGO).

2.10. Aménagement du temps de travail

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 23/04/2021

2.11. Qualité de vie au travail

Une commission QVT vient d’être lancée, ce dispositif de démarche qualité de vie au travail au sein de l’établissement sera progressivement déployé. Les enjeux reposeront sur les conditions d’emploi et de travail, le contenu du travail mais également les relations de travail et la communication.

2.12. Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap

Un accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 20/12/2019.

Celui-ci met l’accent sur l’attachement au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations.

Ceci a permis sur 2021 l’aménagement d’un poste pour une salariés en situation d’handicap pour un montant de 2 630€.

2 .13. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le chiffre d’affaires 2020 a permis l’attribution aux salariés d’un versement en 2021 de l’intéressement et de la participation.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà de cette date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’article 2.1 – Augmentation de la valeur de point, l’article 2.3 – indemnité pour travail de nuit, l’article 2.6 – Evolution de la classification des infimiers(es) de l’unité de soins continus post opératoire.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en un exemplaire à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) en version électronique.

De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 1^er juin 2021, en cinq exemplaires originaux

Pour la Polyclinique de l’Europe Pour l’Organisation syndicale CGT

xxxx xxxx

Directrice Générale

Pour l’Organisation syndicale F0 Pour l’Organisation syndicale CFDT

xxxx xxxxx