Accord d'entreprise "Accord modifiant le nombre de collèges élactoraux dans le cadre des prochaines élections de la Société NEWTON" chez NEWTON HOLDING (Siège)

ACCORD MODIFIANT LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES AU SEIN DE LA SOCIETE NEWTON HOLDING SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NEWTON HOLDING SAS, au capital de 251 881 143 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 063 458, située au 1, rue de la Pépinière - 75008 PARIS, et représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Madame, déléguée syndicale d’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit que le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).

Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.

En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT sont amenés à disparaitre et à être remplacés par des élus ou membres du CSE.

Il est rappelé que compte tenu des dispositions légales, les mandats des Représentants du Personnel au sein de la société NEWTON HOLDING SAS ont été automatiquement prorogés au 31 décembre 2017.

Il est également rappelé que par Décision Unilatérale en date du 31 décembre 2017, la société NEWTON HOLDING SAS a prorogé d’un an les mandats en cours. Ceux-ci arriveront donc à échéance le 31 décembre 2018.

Le comité social et économique (CSE) doit donc être mis en place au sein de la société NEWTON HOLDING SAS lors des prochaines élections professionnelles, dont le 1er tour envisagé est le 14 décembre 2018.

Les parties au présent accord constatent que les effectifs de la société NEWTON HOLDING SAS sont composés exclusivement de salariés Cadres, et souhaitent par le présent accord, mettre en place une représentation du personnel cohérente et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique et plus spécifiquement, le nombre de collèges électoraux.

En application de l’article L. 2314-12 du Code du travail, Il a donc été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique au sein de la société NEWTON HOLDING SAS, dont le premier tour aura lieu le 14 décembre 2018.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

Il est rappelé par les parties signataires du présent accord que les membres du CSE sont, en principe, en application des dispositions légales et règlementaires, élus dans deux collèges électoraux :

• les ouvriers et employés (1er collège),

• les ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et cadres (2 e collège).

Or, les parties signataires du présent accord conviennent que compte tenu de la structure des effectifs, composée exclusivement de Cadres, le maintien de 2 collèges électoraux serait inadapté à la réalité de la situation de la société NEWTON HOLDING SAS.

L'article L.2314-12 prévoit la possibilité de déroger au nombre et à la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est ainsi convenu que les sièges à pourvoir se répartiront au sein d’un collège unique de la manière suivante :

• Collège unique, qui regroupera l’ensemble des salariés de la société NEWTON HOLDING SAS

En effet, les parties signataires considèrent que le regroupement en un collège unique de l’ensemble des sièges à pourvoir, est une réponse adaptée à la situation sociale de l’entreprise.

Article 2 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société NEWTON HOLDING SAS.

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018.

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Dardilly, le 29 octobre 2018

NEWTON SAS,

« Pour la Société »,

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC, Madame,

Déléguée Syndicale