Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires MSCS 2019" chez MSCS - MOISSY SUPPLY CHAIN SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES MCS 2019

Entre les soussignées :

• La société MSCS : Représentée par le Directeur de la Société MSCS, dont le siège est située 2000 route départementale 57 Parc de Chanteloup 77 550 Moissy Cramayel S.A.R.L. au capital de 250 000 € - R.C.S. Paris 823 333 968,

• L’organisation représentative : Représentée par le délégué syndical CGT de la société MSCS.

1. Contexte du Déroulement des NAO

Les négociations annuelles 2019 ont été lancées dans un contexte d’une situation économique de la société en amélioration mais encore déficitaire.

En effet les relations avec notre client, donneur d’ordres, XX se sont nettement améliorées depuis le démarrage du site en 2017 en raison de l’augmentation de la performance de l’entreprise aussi bien au niveau de la qualité mais également de la productivité concernant les services.

Cette relation de confiance construite avec le client, permet cette année à la société de renégocier le renouvellement du contrat de prestation logistique avec celui-ci.

Cependant, les objectifs contractuels, ne sont pas encore atteints dans l’ensemble des services, ce qui représente une perte financière pour la société.

L’année 2018 a été marquée par une pénalité financière infligée par notre client de  XXXXX euros pour non-respect des engagements contractuels sur le Service Delivery Agreement. Ceci a constitué une perte financière sèche pour la société et a dégradé le compte de résultats.

La Direction, maintient que la satisfaction du client et l’amélioration de la performance opérationnelle demeurent ses axes prioritaires pour la Société MSCS, ce qui permettra en conséquence de maintenir les emplois sur le site

La Direction a donné le cap suivant :

• Garantir notre compétitivité pour maintenir les emplois ;

• Maîtriser nos coûts et notre performance ;

• Développer notre excellence opérationnelle ;

• Améliorer notre qualité.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrés :

• Le 03 avril 2019

• Le 09 avril 2019

• Le 25 avril 2019

• Le 20 mai 2019

• Le 23 mai 2019

• Le 28 mai 2019

• Le 05 juin 2019

2. Les étapes des NAO

Les négociations annuelles obligatoires 2019 de la Société MSCS ont débuté le 03 avril 2019

Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-1 et suivants Code du Travail, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, ont été discutés avec les organisations syndicales au préalable :

• Les indicateurs économiques et sociaux de la société MSCS:

1. Activité et situation financière de l’entreprise ;

2. Emploi, qualification et formation ;

3. Situation comparée des hommes et des femmes chez MSCS ;

4. Les travailleurs handicapés ;

5. Rémunérations et charges accessoires ;

6. Conditions d’hygiène et de sécurité ;

7. Autres conditions de vie dans l’entreprise.

• La liste des documents à remettre à la délégation syndicale ;

• La Date limite pour la remise des revendications par la délégation syndicale ;

• La Détermination du calendrier syndical.

Le calendrier ci-après a été défini :

• Réunion 2, le 09 avril 2019 : Présentation et échanges sur les documents remis

• Réunion 3, le 25 avril 2019 : Remise des propositions par les organisations syndicales et discussions ;

• Réunion 4, le 20 mai 2019 : Négociation autours des propositions de la Direction et de la Délégation Syndicale

• Réunion 5, le 23 mai 2019 : Poursuite des Négociations

• Réunions 6 et 7, le 03 et 05 juin 2019 : Clôture des Négociations.

La date de remise des demandes de la Délégation Syndicale était prévue initialement le 17 avril 2019 et la date de la première réunion de négociation autour des propositions de la Direction et de la Délégation Syndicale était prévue le 25/04/2019.

Il a été acté d’un commun accord que ces dates soient respectivement repoussées au 25 avril 2019 et 20 mai 2019.

Au cours de la réunion du 09 avril 2019, la Délégation Syndicale et la Direction ont analysé les documents remis (notamment le rapport Egalité Hommes/Femmes) et ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Lors de la réunion 3, du 25 avril 2019, la Délégation Syndicale, CGT a remis à la Direction ses demandes :

Augmentation des salaires de 50 euros/brut pour tous sans discrimination.

Demande du 13^ème mois.

Augmentation de la prime de productivité à 150euros/net.

Mise en place de la prime de pénibilité.

Augmentation de salaire après 3ans d’ancienneté.

Mise en place de la prime Macron.

Mise en place d’une prime de Noël : 250euros/brut versée fin novembre.

Le temps de trajet sera compté comme du temps du travail ou rémunéré à l’équivalent au choix du salarié. 1h00 de route = 1h00 planifiée.

Prime mensuelle de nettoyage de 15 euros net/ par mois.

Mieux aménager les horaires de travail afin de donner la possibilité à certains salariés de s’organiser.

Jour enfants malades ou hospitalisés.

Pour les horaires d’après-midi, fin de l’activité à 20h30 maxi (équilibre vie privée/ Vie professionnelle).

Formation gestes et postures pour tous les salariés et mieux aménager le poste de travail.

A l’issue de la remise des demandes la Délégation Syndicale, la Direction a fait part de ses premières orientations et impressions.

Les échanges se sont poursuivis lors des réunions du 20, 23 mai , 03 et 05 juin 2019.

A l’issue des réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentation des salaires mensuel brut de base

Les parties signatures ont convenue d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base selon la catégorie et type d’emploi non cadres, défini comme suit :

OUVRIER :

- Agent d’Exploitation Niveau 1 Coefficient 110L  : XX%

- Agent d’Exploitation Niveau 2 Coefficient 115L : XX%

- Agent d’Exploitation Niveau 3 Coefficient 120L : XX%

AGENT DE MAITRISE :

- Chef d’Equipe Niveau 1 Coefficient 157.5L : XX%

- Chef d’Equipe Niveau 2 Coefficient 165L: XX%

- Chef d’Equipe Niveau 3 Coefficient 200L: XX%.

Cette augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs appartenant à ces emplois sans contrepartie d’ancienneté.

L’augmentation des salaires est applicable à compter du 1er juin 2019.

Article 2 : Prime de Nettoyage

Le port des T-shirt fournis par la société aux salariés en CDI et CDD est désormais obligatoire, et ce afin de répondre à des normes de sécurité notamment liées aux vols au sein de la société et de qualité au sein de la Société MSCS.

Pour ce faire, cette obligation de port des T-shirt sera portée à connaissance des salariés de la société MSCS par voie d’affichage via une note interne d’information.

La société s’engage à fournir à chaque salarié, 5 T-shirts à son embauche qui devra en assurer le nettoyage et l’entretien. En cas de détérioration ou d’usure de ces T-shirts, le salarié concerné doit immédiatement en informer le service Ressources Humaines pour réallocation de vêtements.

En contrepartie de cette obligation, la société met en place pour les salariés de la Société concernés une prime dite de « Nettoyage ».

Le montant est porté à XX euros par mois pour un mois travaillé complètement (c’est-à-dire sans absence) et à temps plein.

En cas d’absence, quel que soit le motif (congés payés, RTT arrêt de travail, absence non rémunérée, absence autorisée rémunérée, congé maternité, congé paternité, congé parental) la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois.

Cette prime de « Nettoyage » sera calculée chaque mois et sera versée mensuellement aux salariés sur le mois M+1 et apparaîtra comme telle sur les bulletins de salaires.

Seuls les salariés CDI/CDD soumis au port obligatoire de t-shirts bénéficient de cette prime.

Article 3 : Prime mensuelle d’objectifs

La prime mensuelle d’objectifs dont bénéficient les Agents d’Exploitation s’élèvera à compter du 1er juillet 2019 à XX euros bruts selon l’atteinte des objectifs fixés rappelés ci-dessous.

Le salarié peut bénéficier de cette prime après un mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ceci permet au salarié de réaliser son intégration pleinement avant d’être éligible à une prime sur objectifs.

Pour le poste d’Agent d’Exploitation :

Une partie de la prime liée à la performance collective – Montant maximum = 50 euros bruts:

En cas d’atteinte à 100% de l’objectif de productivité du service défini par le Responsable = XX euros bruts

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif de productivité du service défini par le Responsable = XX euros bruts.

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif de productivité du service par défini le Responsable = XX euros bruts.

Une partie de la prime liée à la performance individuelle – Montant maximum = XX euros bruts:

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif de productivité individuel définit le Responsable = XX euros bruts.

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif de productivité individuel définit le Responsable = XX euros bruts.

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif de productivité individuel définit le Responsable = XX euros bruts.

Une partie de la Prime liée à la Qualité - Montant maximum = XX euros bruts:

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif Qualité collectif (DPMO- Ecart du stock) = XX euros bruts.

En cas d’atteinte à XX% de l’objectif Qualité individuel (selon service) = XX euros bruts.

Les objectifs mensuels sont communiqués en début de mois par les chefs d’équipe auprès des agents d’exploitation lors de la réunion de communication journalière.

A l’issue de chaque mois, chaque salarié est reçu par son chef d’équipe pour lui faire un retour sur le % d’atteinte de ses objectifs et du montant qu’il percevra.

Chaque semaine, le Responsable de Service affichera l’état de l’atteinte de l’objectif collectif du service du mois en cours et de son évolution.

Les membres du CSE seront informés Chaque mois de l’atteinte des objectifs collectifs par service du mois précédent. Ce point sera systématiquement mis dans l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE.

Pour le poste de Chef d’Equipe :

Majoration de la prime des chefs d’équipe en fonction de l’atteinte des objectifs du service : Productivité et Qualité.

La prime est calculée selon les critères suivants

Atteinte de l’objectif de productivité et de qualité du service à XX% = versement à XX% de la prime ;

Atteinte de l’objectif de productivité et de qualité du service à XX% = versement à XX% de la prime et majorée de XX% du montant initial de la prime ;

Atteinte de l’objectif de productivité et de qualité du service à XX% = versement à XX% de la prime et majorée de XX% du montant initial de la prime ;

Atteinte de l’objectif de productivité et de qualité du service à XX% = versement à XX% de la prime et majorée de XX% du montant initial de la prime.

A noter que le montant calculée de cette prime en fonction de l’atteinte des objectifs cités ci-dessus peut être minoré si les objectifs de management ne sont pas atteints : respect des consignes de sécurité au sein de l’équipe, communication, suivi du personnel garantir un climat social de confiance…

Les membres du CSE seront informés des objectifs à atteindre une fois dans l’année.

Article 4 : Accord Aménagement du Temps de Travail

Les parties signataires ont décidé de mettre en place un accord sur l’Aménagement du Temps de Travail au sein de la Société MSCS.

Le contenu de l’accord a été négocié et conclus de façon distincte durant les NAO. Il encadre notamment le temps de travail au sein de la société, la gestion des compteurs ainsi que les conditions de majoration des heures.

Cet accord avant signature sera porté à consultation auprès des membres du CSE.

Article 5 : Intégration des salariés en situation de Handicap

Il a été rappelé également lors de cette réunion, que l’intégration de collaborateurs en situation d’handicap était un sujet que la Direction s’engage à continuer de développer au sein de la Société.

Pour ce faire, la Direction continue de réaliser des sessions d’informations et de recrutement auprès de partenaires emplois spécialisés dans l’intégration de personne reconnues en situation d’handicap.

Article 6 –Dispositions Finales : Durée – Publicité – Dépôt :

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable après l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf pour les articles 2 et 3 qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019 et l’article 1 qui s’applique à compter du 1er juin 2019.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction.

6.2 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord, pour faire le point sur le fonctionnement du CSE et l’application des mesures négociées dans le cadre du présent accord.

6.3 Révision de l’accord

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

6.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus

6.5 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires :

D’une part, auprès de l’unité territoriale de la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le dépôt sur le support électronique sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de l'accord signée par les parties

• Une copie du courrier ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature

• Une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et, le cas échéant, les informations confidentielles exclues de la publication.

Un accord de publication partielle sera également demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DIRECCTE afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.

D’autre part, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Fait à Moissy Cramayel le 18/06/2019

Pour la Direction Pour la CGT

Le Directeur de la Société Le Délégué Syndical