PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La SAS RESIDENCE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Située au 5 rue Marc Chagall – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes (siège social situé au 1 rue de Saint Cloud – 92150 Suresnes)

Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 823 497 094

Représentée par , agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentée par :

, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par , Directrice, et l’Organisation syndicale représentée, pour la CGT, par , Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période 2022, s’établissait pour la SAS SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, située 5 rue Marc Chagall – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

Au regard de la baisse significative annoncée du montant de la réserve de participation versée en juin 2021, la Directrice Régionale, a souhaité anticiper les négociations annuelles obligatoires. Ainsi, les rencontres avec les partenaires sociaux se sont tenues les 28 mai, le 18 juin et 9 juillet 2021.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 18 juin 2021, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

• la rémunération ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• l’emploi des seniors ;

• l’emploi du personnel handicapé ;

• l’épargne salariale.

  Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :

  Aux termes de ces échanges, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.

Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, située 5 rue Marc Chagall – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 : Ouverture d’un compte TEMPEOS

Au regard de la forte implication des équipe ces derniers mois de crise sanitaire, la Direction de la résidence souhaite que les collaborateurs puissent profiter de tarifs avantageux pour leurs loisirs. Un compte TEMPEOS sera ouvert au 1^er janvier 2022.

Article 7 : Abondement au budget CSE pour l’achat de cartes cadeau d’une valeur de 15€ pour les enfants des salariés ayant entre 7 ans et jusqu’à 11 ans inclus

Les parties conviennent de l’abondement par l’employeur effectué sur le budget œuvre sociales du CSE, pour le montant des chèques cadeaux pour les enfants des salariés, qui seront distribués au cours du mois de décembre.

Article 8 : L’épargne salariale

Les salariés de la résidence de Saint Thibaut des Vignes sont couverts par un accord de participation et bénéficient à ce titre de versement de la participation. Au titre de 2020 versé en 2021, la réserve spéciale de participation était d’un montant de 6 433 euros.

Il est rappelé que le montant individuel perçu associe équitablement chaque salarié aux résultats de la croissance de son entreprise.

Article 9 : Durée du Travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.

Le contingent d’heures supplémentaires disponible est de 220 heures par an et par salarié.

Sans que cette mention ne revête un caractère incitatif, il est rappelé que les heures supplémentaires ont bénéficié en 2021 d’une défiscalisation, concourant à l’augmentation de son pouvoir d’achat.

L’employeur rappelle également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, il est maintenu la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur le tableau forfait cadre signé en fin d’année.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Article 10 : Egalité Hommes / Femmes

1. A l’occasion de la NAO, un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation syndicale, celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes.

   Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

   L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

   Les partenaires sociaux s’engagent également à conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle avant le 31 décembre 2021.

Article 11 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Article 12 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

Dans ce cadre, il est précisé que la SAS SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES emploie directement du personnel en situation de handicap (1 salarié en CDI au titre de l’année 2021 et l’intervention d’un ESAT pour l’entretien des espaces verts de la résidence depuis avril 2020).

L’employeur rappelle son engagement quant à l’insertion du personnel handicapé, notamment par les missions de deux référents Handicap sur la résidence de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES et un Accord Groupe portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » sur la résidence avec ces référentes en charge de ce sujet, qui peut être contactée par tout salarié en toute confidentialité pour connaître les modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé ainsi que les démarches.

Article 13 : Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par la , est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Meaux, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version WORD et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale de la Seine et Marne de la D.I.R.E.C.C.T.E IDF.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Saint-Thibault-des-Vignes, le 9 juillet 2021

Pour La SAS SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Pour l’Organisation Syndicale