Accord d'entreprise "ACCORD METTANT EN PLACE DES MESURES D'URGENCE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE" chez SEIFERT AUTOMOTIVE LOGISTICS FRANCE (Siège)

Entre

La société, Seifert Automotive Logistics France SAS

Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES

Code NAF 5229B, SIRET 82363509900026

Ayant son siège social 571 rue Irène JOLIOT-CURIE, Europôle 2 CS 50007,

57 913 HAMBACH cedex,

d’une part et,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part

L’épidémie de Coronavirus COVID-19 a eu et continue d’avoir un impact considérable sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise.

L’activité partielle et les mesures d’exception mises en place par le gouvernement ont permis d’amortir quelque peu le choc de la crise pour l’entreprise.

Conscients de la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager ensemble les mesures d’urgence pouvant être prises pour limiter les conséquences économiques de cette chute d’activité et limiter le recours à l’activité partielle en permettant notamment sur le reste de l’année une gestion plus souple d’une partie des congés payés.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée le 22 mars 2020 et les textes qui l’ont suivie ont autorisé les entreprises à prendre des mesures en concertation avec la représentation du personnel visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie du Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter sa propagation. L’objectif de ces mesures est de prévenir et limiter les conséquences d’une cessation d’activité et plus concrètement ses incidences sur l’emploi.

C’est dans ce contexte que des mesures concrètes ont été discutées et qu’un accord a été trouvé sur le thème des congés payés.

Le présent accord en définit les modalités.

1. CHAMP d’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Seifert Automotive Logistics France SAS jusqu’au 31 octobre 2021.

L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives de la négociation collective et de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée le 22 mars 2020 et notamment l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’ordonnance n°20-460 du 22 avril 2020 et l’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020.

3. MESURES RELATIVES AUX CONGES PAYES

   1. Prise des congés et assouplissement du délai de prévenance

Pour tenir compte des fluctuations d’activité, limiter le recours à l’activité partielle et permettre à l’entreprise de s’adapter rapidement, l’employeur est autorisé, conformément aux ordonnances n°2020-323 du 25 mars 2020, n°2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée le 22 mars 2020, à imposer ou à modifier en dérogeant au délai de prévenance d’un mois certains jours de congés payés.

Compte tenu de la crise actuelle et des incertitudes sur l’activité nécessitant de répondre avec plus de souplesse et pour limiter le recours au chômage partiel, l’employeur pourra durant la période du 01/06 au 31/10/2021 et dans la limite de 8 jours ouvrés, imposer la prise de congés payés des salariés en respectant un délai de prévenance de 5 jours franc.

Cela concernera tous les salariés qui au 01/06/2021 totaliseront 30 jours de congés et l’équivalent de 3 jours de RC.

2. Suspension des règles de fractionnement dérogatoires

A titre provisoire, sans remettre en cause l’usage, pour la période de congés actuelle et jusqu’au 31 octobre 2021, les parties s’accordent pour appliquer les règles légales de fractionnement en tenant compte des jours de congés payés effectivement pris sur la période estivale. A titre indicatif, tous les salariés ayant bénéficié des jours de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre 2021 tels que requis par la loi (équivalent à 3,5 semaines) n’auront pas droit à des jours de fractionnement.

4. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés de l'application de l'accord pendant toute sa durée par diffusion sur l’intranet, par voie d’affichage et en cas d’absence le salarié peut être informé par son responsable par tout moyen (téléphone, SMS, mail).

5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l‘entreprise et une copie sera remise au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Fait à Hambach, le 19/05/2021

Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS

Président

Pour l’organisation Syndicale FO

Délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFDT

Délégué syndical