Entre

La société, Seifert Automotive Logistics France SAS

Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES

Code NAF 5229B, SIRET 82363509900026

Ayant son siège social 571 rue Irène JOLIOT-CURIE, Europôle 2 CS 50007,

57 913 HAMBACH cedex,

d’une part et,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes de négociation obligatoire s'est engagée entre la direction de la Société SEIFERT et les organisations syndicales FO et CFDT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 07 septembre, le 17 septembre, le 26 septembre 2022 et le 29 septembre 2022.

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les Délégations syndicales d’une part et de la situation économique et financières de l’entreprise d’autre part, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

SOMMAIRE :

1. CHAMP d’APPLICATION ET DUREE 3

2. CADRE JURIDIQUE 3

3. OBJECTIFS 3

4. REVISION 3

5. REMUNERATION 4

7. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 8

6. POINTS MAINTENUS DES PRECEDENTS ACCORDS 5

CHAMP d’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour la société Seifert Automotive Logistics France SAS.

Il est applicable, conformément à l'article L 2222-4 du Code du travail, à l’ensemble des salariés de Seifert Automotive Logistics France SAS pour la période allant du 1^er octobre 2022 au 30 Septembre 2023.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire, en complément de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.

OBJECTIFS

Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver les salariés SEIFERT.

REVISION

Chaque partie signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérents et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

REMUNERATION

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen annuel de 35h, correspondant à 151,67 heures par mois.

Ainsi est assurée à chaque salarié concerné, une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel, pendant toute la période. Il est précisé que la durée de 35 heures hebdomadaire citée ci-dessus s’entend du temps de travail effectif (hors pause).

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au temps d’absence.

En accord avec les partenaires sociaux :

• la Société accorde à compter du 01 OCTOBRE 2022,  90€ d’augmentation générale du salaire de base pour tous les salariés.

• La Société accorde une prime de partage de la valeur (PPV) :

La prime est octroyée à tous les salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires qui remplissent les conditions encadrées par la loi et titulaire d’un contrat de travail à la date du versement le 25 novembre 2022.

Le montant de la prime PPV est fixé à :

250€ pour les salariés cumulant plus de six mois de présence dans l’entreprise à la date de signature du présent accord le 05/10/2022.

150€ pour les salariés cumulant moins de six mois de présence dans l’entreprise à la date de signature du présent accord le 05/10/2022.

La prime PPV est exonérée de toutes cotisations sociales, CSG, CRDS et impôt sur le revenu dans la limite légale soit une rémunération inferieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.

La prime sera exonérée de charges sociales mais soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu pour une rémunération supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.

• Prime exceptionnelle unique de 100€ Nets pour le franchissement du palier de 5 années d’ancienneté.

• Heures supplémentaires - RC – Compteur +10 – 10 :

Remplacement du compteur +10 -10 par un compteur RC limité à 21h.

• Indemnisation des frais kilométriques liés aux trajets professionnels hors domicile/lieu de travail :

Indemnisation des frais kilométriques liés aux trajets professionnels sous réserve de validation de la hiérarchie et de la présentation de la carte grise au nom du salarié.

Les frais seront indemnisés selon barème URSAFF en vigueur.

Points maintenus des précédents accords

6.1 Prime de Performance 150€

• Critères d’attribution prime de performance

Chaque collaborateur aura la possibilité d’abonder son salaire de manière significative à savoir :

• 50% du montant de la somme s’il n’a pas été absent au courant de la période

1 jour d’absence ** = 0 sauf en cas de : AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non, congés maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation (ex : enfants malades).

Les primes non versées seront redistribuées aux salariés ayant eu zéro absence, tous les six mois.

Période de janvier à juin : payé en juillet

Période de juillet à décembre : payé en janvier

Une souplesse a été accordée sur la règle d’absentéisme, sur la base du cas par cas, pour que les salariés n’ayant aucune absence depuis douze mois et plus consécutifs, ne soient pas pénalisés, et que la prime ne leur soit pas retirée.

• 50% du montant s’il n’a occasionné aucun dégât

Une commission composée de 2 représentants du personnel, de 2 responsables de service se réunira 1 fois par mois pour statuer sur la responsabilité de la personne ayant commis un sinistre avec coût financier pour l’entreprise et en sa présence.

Si la responsabilité est engagée, les mesures suivantes seront appliquées :

• S’il n’y a pas eu d’autres sinistres responsables les 12 derniers mois précédents, retrait des 50% de la prime une seule fois.

• S’il y a déjà eu 1 sinistre responsable les 12 derniers mois précédents, retrait de 2 fois 50% de la prime sur les 2 prochains mois.

• S’il y a déjà eu 2 sinistres ou plus responsables les 12 derniers mois précédents, retrait de 3 fois 50% de la prime sur les 3 prochains mois

Partie ou totalité de la prime de performance restera maintenue durant toute la période d’arrêt d’un salarié pour les cas cités dans la rubrique Absentéisme ou dans des cas exceptionnels faisant l’objet d’une consultation (pourcentage et durée) entre les parties signataires.

CONCERNANT LA PRIME DE SINISTRE

AU CAS OU LE RESPONSABLE DU SINISTRE N’EST PAS IDENTIFIE PAR LE RESPONSABLE DE SERVICE,

AUCUN SALARIE DE L’EQUIPE NE PERCEVRA LA PRIME.

6.2 Heures de nuit (Majoration pour heures de nuit ou Prime de contrainte) :

• Il est rappelé que le travail de nuit est défini dans l’entreprise selon un horaire compris entre 22 heures et 6 heures.

• Hors travail en 3x8 : les heures de nuit sont rémunérées selon les modalités suivantes :

les heures travaillées au-delà de 22 heures et avant 6 heures ouvrent droit à une majoration de 11% auxquels s’ajoutent 1 euros par pallier de 10 minutes, soit :

- 22h01 à 22h10 : 1€

- 22h11 à 22h20 : 2€

- 22h21 à 22h30 : 3€

- Etc…

• En cas de passage en 3x8 : les heures de nuit seront payées au taux majoré de 20%

  3. La société accorde 1 jour de congé supplémentaire par an, par palier de 10 années d’ancienneté.

  4. Prime exceptionnelle unique de 150€ Nets pour chaque franchissement de palier de 10 années d’ancienneté.

  5. Durant la modulation, en cas de changement d’équipe, toutes « différences négatives » de traitement du temps de travail resteront à la charge de l’employeur si le changement est sur demande de l’entreprise.

  6. La mise en place de postes aménagés pour les travailleurs handicapés et les salariés en difficulté physique (grossesse, retour longue maladie ou AT) seront étudiés au cas par cas. La direction donnera suite aux demandes dans la mesure du possible mais ne pourra pas garantir systématiquement la mise en place d’un poste aménagé.

6.7 INDEMNITES KILOMETRIQUES

L’indemnité kilométrique est de 0,20 cts du kilomètre.

Conformément aux conclusions de la commission d’interprétation qui s’est réunie fin 2019-début 2020, une règle d’équité, commune à tous est en place dans l’entreprise et en vigueur depuis le 1^er janvier 2020. La distance du trajet domicile/travail est définie selon le trajet le plus logique qui s’entend par le trajet le plus direct proposé par Google Maps, hors heures de pointe (horaire minuit), sans péage et sauf dans l’hypothèse où la voirie serait détériorée.

Le salarié, à l’embauche ou en cas de modification de sa situation personnelle, remplit le formulaire de déclaration sur l’honneur indiquant son kilométrage.

En cas de désaccord de la Direction avec le kilométrage déclaré par le salarié, les signataires du présent accord se réunissent en commission de suivi qui est composée d’un délégué syndical par syndicat et d’un nombre équivalent de représentant de la Direction. La commission rend un avis et la Direction de l’entreprise informe le salarié de l’avis de la commission et du kilométrage qu’il décide de retenir. Le salarié reste libre de contester la décision de l’entreprise devant les juridictions compétentes.

Tout changement ou toute remise en question des exonérations pour quelque motif que ce soit, entraînera la réouverture des négociations.

6.8 TICKETS RESTAURANTS

Personnel concerné

La mesure concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant fait le choix de ne pas opter pour le restaurant d’entreprise INEOS.

Montant de la prime

La valeur faciale du « ticket » est de 6,70 euros. La répartition est de 60/40, 4,00 euros nets pris en charge par l’employeur, 2,70 euros nets par le salarié.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.

Fait à Hambach, le 05/10/2022

Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS

Pour l’organisation Syndicale FO

Pour l’organisation Syndicale CFDT