Accord d'entreprise "ACCORD 02B REMUNERATION" chez SEIFERT AUTOMOTIVE LOGISTICS FRANCE

Entre

La société, Seifert Automotive Logistics France SAS

Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES

Code NAF 5229B, SIRET 82363509900018

Ayant son siège social 27 rue du Champ de Mars– 57200 Sarreguemines,

d’une part et,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,

d’autre part

Le présent accord d’entreprise doit permettre de développer les outils de flexibilité pour adapter l’emploi à l’activité du client smart, ainsi que de renforcer l’attractivité de la société Seifert afin de maintenir la satisfaction du client, et de gagner de nouvelles activités.

Le présent accord est conclu pour la société Seifert Automotive Logistics France SAS.

Il est applicable à l’ensemble des coéquipiers de Seifert Automotive Logistics France SAS

pour la période allant du 1^er octobre 2018 au 30 Septembre 2019.

CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives en complément de l’aménagement annuelle du temps de travail tel que prévu aux articles L-3122-1 et suivant du code du travail.

OBJECTIF

Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver les coéquipiers

REVISION

Chaque parti signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partis, signataires ou adhérents et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiqués devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

DENONCIATION

L’accord collectif pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des partis signataires ou adhérents, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacun des autres partis signataires ou adhérents et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’un des partis le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, conformément à l’article L 2261-10 du code du travail, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du code du travail.

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base d’horaire hebdomadaire moyen annuel de 35h, correspondant à 151,67 heures par mois

Ainsi est assurée à chaque salarié concerné, une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel, pendant toute la période. Il est précisé que la durée de 35 heures hebdomadaire citée ci-dessus s’entend du temps de travail effectif (hors pause).

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au temps d’absence

En accord avec les partenaires sociaux, les efforts en place depuis octobre 2016 sont prolongés jusqu’en septembre 2020, dans le cadre du pacte 2020 :

(si l’accord du pacte 2020 du client smart devait être remis en cause, cela entrainera une renégociation chez Seifert également)

• L’avenant individuel mis en place en octobre 2016, pour une réduction de 100€ du salaire de base des cadres 35h, se prolongera jusqu’en septembre 2020.

• Pour le personnel cadre forfait jours, renonciation aux jours de RTT.

• Majoration des heures supplémentaires à 10% à partir du 1^er octobre 2016 pour l’ensemble du personnel et applicable également au personnel intérimaire jusqu’en septembre 2020.

• Réduction de la prime de performance de 150€ à 50€ pour le personnel (hors cadre). Les 2 critères (absentéisme et sinistre) restent en place avec une part de 25€ chacun. Pour la période allant d’octobre 2019 à septembre 2020, le passage à 37 h/sem. entrainera une réévaluation de la prime de performance en compensation de la baisse des heures supplémentaires

  • Critères d’attribution prime de performance

Chaque collaborateur aura la possibilité d’abonder son salaire de manière significative à savoir :

• 50% du montant de la somme s’il n’a pas été absent au courant de la période

1 jour d’absence ** = 0 sauf en cas de : AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non , congés maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation (ex : enfants malades).

Les primes non versées seront redistribuées aux salariés ayant eu zéro absence, tous les six mois.

Période de janvier à juin : payé en juillet

Période de juillet à décembre : payé en janvier

Une souplesse a été accordée sur la règle d’absentéisme, sur la base du cas par cas, pour que les salariés n’ayant aucune absence depuis douze mois et plus consécutifs, ne soient pas pénalisés, et que la prime ne leur soit pas retirée.

• 50% du montant s’il n’a occasionné aucun dégât

1 sinistre = 0

En cas de litige suite à un sinistre ou lors d’un sinistre couteux, une commission composée :

• du responsable de site

• un représentant du personnel

• du responsable de service, à défaut du chef d’équipe

se réunira, afin de décider du degrés de responsabilité du salarié, et selon le préjudice occasionné, de la durée de suspension du versement de la prime.

Partie ou totalité de la prime de performance restera maintenue durant toute la période d’arrêt d’un salarié pour les cas cités dans la rubrique Absentéisme ou dans des cas exceptionnels faisant l’objet d’une consultation (pourcentage et durée) entre les parties signataires.

CONCERNANT LA PRIME DE SINISTRE

AU CAS OU LE RESPONSABLE DU SINISTRE N’EST PAS IDENTIFIE PAR LE RESPONSABLE DE SERVICE, TOUTE L’EQUIPE PERDRA LA PRIME.

CRITERES DE NON ATTRIBUTION

1. ABSENTEISME

• maladie

• absence injustifiée, non-respect délai prévenance pour CP ou RC (sauf AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non ,congés maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation : ex : enfants malades)

• délaisser son poste de travail sans motif valable

Rappel : les absences sont à signaler à l’administration pendant les horaires d’ouverture, et en dehors de ces horaires au chef de service ou à défaut au chef d’équipe.

Une souplesse de deux « joker » a été mise en place pour le non-respect du délai de prévenance.

Les personnes n’ayant pas été absentes durant 12 mois et plus ne se verront pas pénalisé par le non-paiement de la prime d’absentéisme.**

2. SINISTRES

• Tous dégâts ayant un coût financier pour l’entreprise

• CONTRAINTE HORAIRE

Cette prime de contrainte sera suspendue jusqu’en septembre 2020, et les heures de nuit seront majorées à 20%.

En accord avec les partenaires sociaux, la société a accordé :

• Une augmentation générale de 1.5% pour tous les salariés avec un minimum de 50 euros.

• Pour le Noël des salariés, un complément d’intéressement sera versé en décembre 2018, basé sur les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Le solde des compteurs RC et CP cumulé ne doit pas dépasser10 jours au 31.12.2018.

Points maintenus du précédent accord 2017-2018

• Une prime de 7.50€/poste complet travaillé pour les salariés ayant une activité permanente en extérieur.

• Une prime de 3€/poste complet travaillé, pour les salariés de la KALTHALLE PCC uniquement pendant la période hivernale, elle sera versée de novembre à mars,

• La société accorde 1 jour de congé supplémentaire par paliers de 10 années d’ancienneté.

• Prime exceptionnelle unique de 150€ Net par paliers de 10 années d’ancienneté.

• Durant la modulation, en cas de changement d’équipe, toutes « différences négatives » de traitement du temps de travail resteront à la charge de l’employeur si le changement est sur demande de l’entreprise.

• La mise en place de postes aménagés pour les travailleurs handicapés et les salariés en difficulté physique (grossesse, retour longue maladie ou AT) seront étudiés au cas par cas. La direction donnera suite aux demandes dans la mesure du possible mais ne pourra pas garantir systématiquement la mise en place d’un poste aménagé.

• INDEMNITES KILOMETRIQUES

L’indemnité kilométrique reste à 0,18 cts du kilomètre.

La distance du trajet domicile/travail, sera définie par Google Maps.

Pour les salariés habitant Hambach, un forfait de 6 km leur sera appliqué d’office.

Les termes qui définissent l’effort depuis octobre 2016 ne pourront pas être modifiés lors des prochaines négociations annuelles obligatoires de 2019/2020, sauf en cas de rupture du pacte 2020 chez notre client smart.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er octobre 2018 jusqu’au 30 septembre 2019, pour tous les points hors effort pacte 2020.

Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle « DDTEFP », ainsi qu’en 1 exemplaire original au Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l‘entreprise et une copie sera remise au Comité d’Entreprise et au délégué syndical.

Fait à Sarreguemines, le 01 octobre 2018

Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS

Pour l’organisation Syndicale CFDT

Pour l’organisation Syndicale FO