Accord d'entreprise "Protocole de réunion sur la politique salariale et sociale pour l'année 2019" chez CFM IDF - CFM ILE DE FRANCE

PROTOCOLE DE réunion sur LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE pour l’année 2019

Entre :

La Compagnie Française de Manutention Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à ERAGNY – 31 Avenue du gros chêne,

représentée par son Directeur Général, M. ,

d'une part,

et le comité d’entreprise représenté parM.,

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2019 lors de deux réunions de négociations le 23 novembre et 20 décembre 2018.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :

1. Politique salariale

Les prévisions d’inflation de l’INSEE, retenues sont de 1.7 % à fin décembre 2018.

Article 1- Augmentations générales et individuelles

L’augmentation générale sera effective sur le mois de février avec effet retroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2- Primes

2.1. Primes équipe et métier :

Leur montant évolue comme suit (primes augmentées des augmentations générales des non cadres) :

2.2. Prime vacances (partie fixe versée en juillet) :

La prime vacances évolue du pourcentage des AG des non cadres : soit 354.82 € pour un temps complet pour l’année 2019.

2.3. Chèques déjeuner

Les chèques déjeuner passeront de 8.90€ à 9€ tout en maintenant la répartition 40% salarié et 60% employeur.

2.5. Prime transport à compter du 1er janvier 2019 :

Il avait été convenu dans l’accord 2013 que les variations de la prime soient indexées sur l’évolution de l’indice Insee Gazole (Identifiant : 000641310), à la hausse comme à la baisse.

Partant du constat commun que cette indexation n’est plus adaptée, il est acté la suppression de la prise en compte de cet indice pour l’avenir.

Pour l’année 2019 et suite à l’augmentation du carburant, la prime transport est revalorisée de 5%.

(Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…) ou utilisation de véhicule de service et voitures de fonction).

2. Emploi

Article 1. Perspectives 2019 : Emploi Direct

• 3 embauches prévues en 2019 :

  • 1 Attaché Commercial Activités LCD

  • 1 Technicien Itinérant

  • 1 Technicien Atelier en alternance

Article 2. Perspectives 2019 : Emploi Indirect

• Les remplacements seront à prévoir en cas de départ.

3.3. Affectations ou détachements temporaires intersites

• Sites concernés : CFM IDF, MGS, & MBF (Laillé, Candé, Beaupréau, Ancenis, CLPR)

• Priorité au volontariat. L’obligation de mobilité par le manager à ses équipes ne pourra être effective que si l’appel à volontariat n’a pas abouti.

• Durée : de 2 à 5 jours consécutifs*

• Fréquence : 4 fois par an*

• Délai de prévenance : 1 semaine*

• Management et horaires du site d’affectation applicables :

  • Lors d’un détachement : récupération à la fin de la mission

  • Lors d’une affectation : récupération à la fin de la mission si possible, sinon à planifier en accord avec le manager

• Contreparties :

  • Prime de 8€ bruts par jour

  • Remboursement frais kilométriques supplémentaires (différentiel entre trajet domicile-travail et trajet domicile-site d’affectation temporaire). La prime transport reste versée pour le trajet domicile-travail.

  • Prise en charge de l’hébergement si nécessaire (repas du soir + nuitée avec petit déjeuner) Frais payés directement par la CFM IDF

*Lors de l’appel au volontariat, les conditions pourront être modifiées

Une contrepartie est attribuée lorsque le temps de déplacement, en dehors du temps de travail, dépasse d’une heure (sur la semaine) le temps de déplacement habituel (A/R) pour se rendre à son travail

• Cette contrepartie est attribuée par heure entière de déplacement, en dehors du temps de travail, déduction faite du temps de déplacement habituel

• La contrepartie est attribuée, au choix du salarié, sous forme de :

  • De temps de récupération à prendre dans l’année civile

  • D’un paiement de ce temps

  • D’un placement sur le CET par journée entière

Il n’y a pas de majoration pour heure supplémentaire.

Un document « relevé temps de déplacement non cadres » est disponible sur Intranet et en annexe (à utiliser par les salariés non cadres forfaités jours itinérant et non forfaités).

Lorsque le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses missions d’affectation et/ou de détachement, il doit compléter le formulaire « d’utilisation du véhicule personnel » disponible sur Intranet et en annexe, afin que son véhicule soit assuré par l’assurance du groupe Manitou pour ces déplacements.

La procédure citée ci-dessus est applicable à partir de la date de signature du présent protocole.

3. Autres mesures

4.1. Congés payés d’ancienneté

Les règles suivantes restent applicables aux non cadres pour l’année 2019 :

Pour rappel, les règles suivantes restent applicables aux cadres pour l’année 2019 :

4.2. Congé pour évènements familiaux

Pour rappel, ces congés sont à prendre dans les 15 jours calendaires, précédant ou suivant l’évènement, sauf pour le mariage ou le pacs du salarié, pour qui, dans ce cas, le délai est de 6 mois.

4.3. Augmentation Individuelle Obligatoire ETD/OUVRIER

Les salariés Ouvriers et ETD bénéficient d’une AI obligatoire de 0,5% minimum tous les 5 ans.

Ces augmentations individuelles obligatoires rentrent dans le cadre de l’enveloppe budgetaire AI.

4. Date d’application

Ce protocole sera applicable pour l’année 2019 et à compter du 1^er janvier 2019.

Ancenis, le 4 janvier 2019

Pour le Comité d’entreprise, Pour la CFM IDF,

M. M.

Directeur Général