Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE, SOCIALE ET DE L'EMPLOI POUR L'ANNEE 2023" chez CFM IDF - CFM ILE DE FRANCE

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE,

SOCIALE ET DE L’EMPLOI POUR L'ANNÉE 2023

Entre :

La CFM Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur,

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par Madame et Monsieur

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et de l’emploi lors de la réunion de négociation du 28 novembre 2022.

Comme nous l’avions annoncé, l’année 2022 à été fortement marquée par les nombreuses pénuries. Ces dernières ont été pénalisantes toute l’année pour retrouver de la rentabilité. Notre chiffre d’affaires à progressé par rapport à 2021 mais insuffisamment par manque de matériels neufs, entre autres, et nous n’avons pas été en mesure de pouvoir répercuter à l’ensemble de nos clients toutes les hausses, nous empêchant de redevenir bénéficiaire.

Pour 2023, les pénuries vont continuer à fortement nous pénaliser, les marques que nous distribuons prévoient une légère amélioration des délais de livraison mais insuffisante pour répondre à nos besoins.

Nous devons maîtriser l’ensemble de nos coûts et tout faire pour négocier avec nos clients une répercussion des hausses que nous subissons, malheureusement pour nous, le rapport de force n’est pas toujours équilibré.

Il faut s’attendre à des tensions en 2023, dans un contexte de pénurie et des effets du conflit armé en Europe. Beaucoup de nos clients ne se prononcent pas sur leurs besoins en matériel sur 2023, quelques-uns sont pessimistes et un ralentissement de l’activité économique est une éventualité de plus en plus forte.

Dans un contexte mouvementé, et avec un horizon qui s’assombrit, nous continuons nos investissements et nos ambitions mais la prudence est de mise.

Sur 2023, nos objectifs sont basés sur un retour à un chiffre d’affaires et une rentabilité avant le covid-19. Notre stratégie d’investissement lancée ces dernières années est maintenue : par locatif, formations, matériel neuf, personnel, outils informatiques, marketing et communication, équipements, …

Le contexte est difficile mais nous ne devons pas prendre de retard par rapport à nos ambitions de croissance, il nous faudra être plus vigilants et réactifs dans nos investissements en fonction de la conjoncture et adapter le planning si besoin.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

1. Politique salariale

   1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

Date d’application	Non cadres	Cadres
AG au 1er janvier 2022	90€	70€
AI au 1er avril 2022	0,2%	0,3%

1. 1. Prime panier

Son montant est revalorisé à hauteur de 0,30€ :

Prime	2023
Prime Panier Technicien Itinérant	17,01 €

1. 1. Prime vacances (partie fixe versée en juillet)

Le montant de la prime vacances est revalorisé à hauteur de 24,55€. La prime vacances sera de 390 € pour un temps complet au titre de l’année 2023.

1. 1. Chèques déjeuner

Le montant des chèques déjeuner est augmenté de 50 centimes et est donc porté à 10€, il en va de même concernant la répartition à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

1. 1. Prime transport à compter du 1er janvier 2023

Pour l’année 2023, la prime Transport est maintenue selon les montants suivants :

Tranches kilométriques	2022
0 à 5 km	0,95 €
6 à 10 km	1,40 €
11 à 15 km	1,67 €
16 à 20 km	1,90 €
21 à 30 km	2,30 €
Zone 31 à 40 Km (2013)	2,74 €
Zone 41 à 50 Km	3,64 €
Zone 51 Km et plus	4,50 €

Cette prime de transport est attribuée de façon journalière, sous réserve de la présence sur le lieu de travail du collaborateur concerné.

(Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…) ou utilisation de véhicule de service et voitures de fonction).

ARTICLE 2. EMPLOI

2. Perspectives 2022 : emplois indirects

Deux embauches sont prévues au cours de l’année 2023 dans le respect des budgets validés :

• Assistant(e) LCD
• Assistant(e) ADV

ARTICLE 3. AUTRES MESURES

2. Congés

   1. Congés payés d’ancienneté

Les règles suivantes restent applicables aux non cadres pour l’année 2022 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour rappel, les règles suivantes restent applicables aux cadres pour l’année 2022 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et + de 30 ans	2 jours
>= 2 ans et + de 30 ans	3 jours

2. 1. Congés pour évènements familiaux

Pour rappel, ces congés sont à prendre dans les 15 jours calendaires, précédant ou suivant l’évènement, sauf pour le mariage ou le pacs du salarié, pour qui, dans ce cas, le délai est de 6 mois.

ARTICLE 4. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Jouy-le-Moutier, le 7 Décembre 2022

Pour le Comité Social et Économique, Pour la CFM IDF, le Directeur Général