Accord d'entreprise "Protocole de réunion sur la politique salariale et sociale pour l'année 2020" chez CFM IDF - CFM ILE DE FRANCE

PROTOCOLE DE RÉUNION SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2020

Entre :

La Compagnie Française de Manutention Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par Madame et Monsieur .

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de la politique salariale et sociale pour l’année 2020 lors de deux réunions de négociations les 28 Novembre et 11 Décembre 2019.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :

1. Politique salariale

Les prévisions d’inflation de l'Union des Industries, retenues sont de 1,00 % à fin décembre 2020.

Article 1- Augmentations générales et individuelles

Date d’application	Non Cadres	Cadres
AG (01/01/2020)	1 %	1 %
AI (01/06/2020)	0.8 %	0.8 %
TOTAL	1.8 %	1.8 %

L’augmentation générale sera effective sur le mois de février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2- Primes

2.1. Prime métier :

Son montant évolue du montant de l’augmentation générale des non cadres, soit 1 %  :

Primes	2019	2020
Prime Panier Technicien Itinérant	16,38 €	16,54 €

2.2. Prime vacances (partie fixe versée en juillet) :

La prime vacances évolue du pourcentage des AG : soit 358.37 € pour un temps complet pour l’année 2020.

2.3. Chèques déjeuner

Les chèques déjeuner sont maintenus à 9€, il en va de même concernant la répartition à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur.

2.5. Prime transport à compter du 1er janvier 2020 :

Pour l’année 2020, la prime Transport est maintenue comme telle.

Tranches kilométriques	2020
0 à 5 km	0,92 €
6 à 10 km	1,34 €
11 à 15 km	1,61 €
16 à 20 km	1,82 €
21 à 30 km	2,21 €
Zone 31 à 40 Km (2013)	2,67 €
Zone 41 à 50 Km	3,48 €
Zone 51 Km et plus	4,29 €

(Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…) ou utilisation de véhicule de service et voitures de fonction).

2. Emploi

Article 1. Perspectives 2020 : Emploi Direct

• 5 embauches prévues en 2020 :

  • 1 Attaché Commercial Activités LCD

  • 1 chef d’Atelier

  • 3 Techniciens

Article 2. Perspectives 2020 : Emploi Indirect

• Les remplacements seront à prévoir en cas de départ.

3. Autres mesures

4.1. Congés payés d’ancienneté

Les règles suivantes restent applicables aux non cadres pour l’année 2020 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour rappel, les règles suivantes restent applicables aux cadres pour l’année 2020 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et + de 30 ans	2 jours
>= 2 ans et + de 30 ans	3 jours

4.2. Congé pour évènements familiaux

Pour rappel, ces congés sont à prendre dans les 15 jours calendaires, précédant ou suivant l’évènement, sauf pour le mariage ou le pacs du salarié, pour qui, dans ce cas, le délai est de 6 mois.

4.3. Augmentation Individuelle Obligatoire ETD/OUVRIER

A compter du 1er janvier 2020, les salariés Ouvriers et ETD bénéficient d’une AI obligatoire de 1,00 % minimum tous les 5 ans.

4.4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction s’engage à verser, à l’ensemble des collaborateurs, dont la rémunération n’excède pas les limites d’exonération prévues par la loi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élevant à 250 Euros.

Les modalités et la date de versement de cette prime seront définies après la parution de la loi traitant de ce sujet.

4. Date d’application

Ce protocole sera applicable pour l’année 2020 et à compter du 1^er janvier 2020.

Jouy Le Moutier, le 12 Décembre 2019

Pour le Comité Social et Économique, Pour la CFM IDF,

Madame Monsieur ,

Monsieur Directeur Général